Répertoire méthodique et alphabetique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit de gens et de droit public: 15, Volumes 1-34Au Bureau de la Jurisprudence générale, 1850 - 688 pages |
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... fixé pour le jugement , surtout quand on n'ar- ticule ni refus des défenseurs choisis de prêter leur ministère , ni impos- sibilité physique ou légale de leur part de l'exercer ; que , d'ailleurs , dans le fait , le président de la cour ...
... fixé pour le jugement , surtout quand on n'ar- ticule ni refus des défenseurs choisis de prêter leur ministère , ni impos- sibilité physique ou légale de leur part de l'exercer ; que , d'ailleurs , dans le fait , le président de la cour ...
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... fixé les délais de la comparution , et qu'il n'est possible de les abréger que dans les cas d'urgence , et avec l'autorisation du juge ( V. Délai ) . —Toutefois , les parties ont as- surément le droit de renoncer au bénéfice de ces ...
... fixé les délais de la comparution , et qu'il n'est possible de les abréger que dans les cas d'urgence , et avec l'autorisation du juge ( V. Délai ) . —Toutefois , les parties ont as- surément le droit de renoncer au bénéfice de ces ...
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... fixé , et que des conclusions avaient été simplement prises par toutes les parties dans ces termes , vu le défaut d'intérêt , il serait même impossible de prendre la voie de l'inscrip- tion de faux contre cette énonciation de l'arrêt ...
... fixé , et que des conclusions avaient été simplement prises par toutes les parties dans ces termes , vu le défaut d'intérêt , il serait même impossible de prendre la voie de l'inscrip- tion de faux contre cette énonciation de l'arrêt ...
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... fixé , la remise est absolument abandonnée à la discrétion des magistrats . Il est vrai que l'em- pêchement légal ... fixer le point où leur défense excède les bornes légitimes , qu'ainsi le tribunal de Nivelles a pu refuser de donner ...
... fixé , la remise est absolument abandonnée à la discrétion des magistrats . Il est vrai que l'em- pêchement légal ... fixer le point où leur défense excède les bornes légitimes , qu'ainsi le tribunal de Nivelles a pu refuser de donner ...
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... fixé par la citation .... les parties comparaîtront en personne , ou par leurs fondés de pouvoir , devant le juge de paix , sans qu'elles puissent four- nir aucunes écritures , ni se faire représenter ou assister par aucune des ...
... fixé par la citation .... les parties comparaîtront en personne , ou par leurs fondés de pouvoir , devant le juge de paix , sans qu'elles puissent four- nir aucunes écritures , ni se faire représenter ou assister par aucune des ...
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Common terms and phrases
16 août 1er mai 1re ch 24 août action appel arrêt Attendu avocats avoués avril bail Benech Cass cassation cause civ.-MM compétence conclusions condamnation Considérant contestation cour d'appel cour d'assises cour de cassation créance crim débiteur déc Déclare l'appel défendeur défense degrés de juridiction demande principale demande reconventionnelle demandeur dernier ressort déterminée dommages-intérêts Espèce fév fin de non-recevoir fond inférieure à 1,000 inférieure au taux inst intérêts janv juge de paix jugée en dernier juges de première juill juin l'accusé l'appel non recevable l'arrêt l'art l'instance litige loi du 24 mande mandeur ministère public n'excède objet Pourvoi premier et dernier première instance premiers juges qu'ainsi qu'en premier ressort réclamés Rejette rendu en dernier rente req.-MM résulte saisie sect sieur somme inférieure statuer en dernier susceptible d'appel taux de l'appel taux du dernier tion tribunal civil tribunal de commerce tribunal de première