Répertoire méthodique et alphabetique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit de gens et de droit public: 15, Volumes 1-34Au Bureau de la Jurisprudence générale, 1850 - 688 pages |
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... effet , que la demande de lire la consultation ait été faite en temps inopportun , et la réserve de faire valoir la consultation dans le débat et conséquemment d'en donner lecture , répond à tout . Du reste , si les développements de ...
... effet , que la demande de lire la consultation ait été faite en temps inopportun , et la réserve de faire valoir la consultation dans le débat et conséquemment d'en donner lecture , répond à tout . Du reste , si les développements de ...
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... effets de l'acquiescement vo Acquiescement . 106. Si , par l'effet du payement que le défendeur a ef- fectué , la cause de la demande se trouve réduite au taux du der- nier ressort , ce payement doit avoir le même effet que la réduc ...
... effets de l'acquiescement vo Acquiescement . 106. Si , par l'effet du payement que le défendeur a ef- fectué , la cause de la demande se trouve réduite au taux du der- nier ressort , ce payement doit avoir le même effet que la réduc ...
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... effet qu'autant qu'elles ne sont pas contestées comme irrégulières et insuffisantes ; Qu'autrement , le débat subsistant de ce chef , on ne peut dire que la réduction du litige soit véritablement opérée . Du 9 juin 1841.-C. de Douai ...
... effet qu'autant qu'elles ne sont pas contestées comme irrégulières et insuffisantes ; Qu'autrement , le débat subsistant de ce chef , on ne peut dire que la réduction du litige soit véritablement opérée . Du 9 juin 1841.-C. de Douai ...
Page 119
... effet , l'exploit contient évidemment autant de demandes dis- tinctes qu'il y a de titres , car il est indifférent que ces demandes soient formées par une seule personne ou par plusieurs ; 2o Que lorsqu'une somme d'argent , excédant le ...
... effet , l'exploit contient évidemment autant de demandes dis- tinctes qu'il y a de titres , car il est indifférent que ces demandes soient formées par une seule personne ou par plusieurs ; 2o Que lorsqu'une somme d'argent , excédant le ...
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... effet de commerce fait courir les inté- rêts , et occasionne des frais . Ces intérêts et ces frais doivent - ils être comptés pour déterminer le taux du dernier ressort ? La né- gative est consacrée par la jurisprudence la plus ...
... effet de commerce fait courir les inté- rêts , et occasionne des frais . Ces intérêts et ces frais doivent - ils être comptés pour déterminer le taux du dernier ressort ? La né- gative est consacrée par la jurisprudence la plus ...
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Common terms and phrases
16 août 1er mai 1re ch 24 août action appel arrêt Attendu avocats avoués avril bail Benech Cass cassation cause civ.-MM compétence conclusions condamnation Considérant contestation cour d'appel cour d'assises cour de cassation créance crim débiteur déc Déclare l'appel défendeur défense degrés de juridiction demande principale demande reconventionnelle demandeur dernier ressort déterminée dommages-intérêts Espèce fév fin de non-recevoir fond inférieure à 1,000 inférieure au taux inst intérêts janv juge de paix jugée en dernier juges de première juill juin l'accusé l'appel non recevable l'arrêt l'art l'instance litige loi du 24 mande mandeur ministère public n'excède objet Pourvoi premier et dernier première instance premiers juges qu'ainsi qu'en premier ressort réclamés Rejette rendu en dernier rente req.-MM résulte saisie sect sieur somme inférieure statuer en dernier susceptible d'appel taux de l'appel taux du dernier tion tribunal civil tribunal de commerce tribunal de première