Répertoire méthodique et alphabetique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit de gens et de droit public: 15, Volumes 1-34Au Bureau de la Jurisprudence générale, 1850 - 688 pages |
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... déterminée ; mais rien n'est moins certain , comme le démontre M. Grellet Dumazeau ( Revue de législation , 1849 , t . 1 , p . 55 ) . Cicéron lui - même parla pendant quatre audiences en faveur de Cornelius Balbus ( Pline , Epist . 1 ...
... déterminée ; mais rien n'est moins certain , comme le démontre M. Grellet Dumazeau ( Revue de législation , 1849 , t . 1 , p . 55 ) . Cicéron lui - même parla pendant quatre audiences en faveur de Cornelius Balbus ( Pline , Epist . 1 ...
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... déterminée contenant ou soulevant des chefs indéterminés . Effets des exceptions et incidents quant au degré de juri ... déterminées par les parties . Demandes immobilières non déterminées par les parties . Des degrés de juridiction en ...
... déterminée contenant ou soulevant des chefs indéterminés . Effets des exceptions et incidents quant au degré de juri ... déterminées par les parties . Demandes immobilières non déterminées par les parties . Des degrés de juridiction en ...
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... déterminé , soit en rentes , soft jusqu'à la valeur de 1,500 fr . de principal , et des actions immo- | - surenchère par ... déterminée de l'immeuble , par exemple , la moitié , serait en discussion : la base existe- rait comme s'il s ...
... déterminé , soit en rentes , soft jusqu'à la valeur de 1,500 fr . de principal , et des actions immo- | - surenchère par ... déterminée de l'immeuble , par exemple , la moitié , serait en discussion : la base existe- rait comme s'il s ...
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... déterminée ni par l'exploit introductif ni dans le cours de l'instruction ( Cass . , 3 pluv . , an 12 , aff . Bourse , vo Compét . civ . des trib . de paix , n ° 33 ) ; - 2o Et que , par exemple , ce magistrat ne peut statuer qu'en ...
... déterminée ni par l'exploit introductif ni dans le cours de l'instruction ( Cass . , 3 pluv . , an 12 , aff . Bourse , vo Compét . civ . des trib . de paix , n ° 33 ) ; - 2o Et que , par exemple , ce magistrat ne peut statuer qu'en ...
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... déterminée , le juge de paix ne peut statuer qu'en premier ressort , alors même que les dommages - intérêts réclamés par le deman- deur n'excèdent pas 50 fr . ( Rej . , ch . réun . , 25 mai 1822 ( 4 ) ; Cass . , 11 avril 1825 , aff ...
... déterminée , le juge de paix ne peut statuer qu'en premier ressort , alors même que les dommages - intérêts réclamés par le deman- deur n'excèdent pas 50 fr . ( Rej . , ch . réun . , 25 mai 1822 ( 4 ) ; Cass . , 11 avril 1825 , aff ...
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Common terms and phrases
16 août 1er mai 1re ch 24 août action appel arrêt Attendu avocats avoués avril bail Benech Cass cassation cause civ.-MM compétence conclusions condamnation Considérant contestation cour d'appel cour d'assises cour de cassation créance crim débiteur déc Déclare l'appel défendeur défense degrés de juridiction demande principale demande reconventionnelle demandeur dernier ressort déterminée dommages-intérêts Espèce fév fin de non-recevoir fond inférieure à 1,000 inférieure au taux inst intérêts janv juge de paix jugée en dernier juges de première juill juin l'accusé l'appel non recevable l'arrêt l'art l'instance litige loi du 24 mande mandeur ministère public n'excède objet Pourvoi premier et dernier première instance premiers juges qu'ainsi qu'en premier ressort réclamés Rejette rendu en dernier rente req.-MM résulte saisie sect sieur somme inférieure statuer en dernier susceptible d'appel taux de l'appel taux du dernier tion tribunal civil tribunal de commerce tribunal de première