Répertoire méthodique et alphabetique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit de gens et de droit public: 15, Volumes 1-34Au Bureau de la Jurisprudence générale, 1850 - 688 pages |
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... déclaration de faillite . C'est que cette déclaration a pour effet de placer les biens sous un ré- gime spécial , bénéfice accordé dans ce cas aux créanciers ( art . 437 ) . · - V. Faillite . - 6. S'agit - il d'une action intentée ...
... déclaration de faillite . C'est que cette déclaration a pour effet de placer les biens sous un ré- gime spécial , bénéfice accordé dans ce cas aux créanciers ( art . 437 ) . · - V. Faillite . - 6. S'agit - il d'une action intentée ...
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... déclaration était usité aussi dans d'autres circonstances ,. les frais à payer , etc. , V. v ° Sépulture ... déclarations voulues , elle est déchue du droit de renoncer à la communauté ( c . civ . 1456 ; V. Contrat de mar . ) : — De ...
... déclaration était usité aussi dans d'autres circonstances ,. les frais à payer , etc. , V. v ° Sépulture ... déclarations voulues , elle est déchue du droit de renoncer à la communauté ( c . civ . 1456 ; V. Contrat de mar . ) : — De ...
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... déclaration est la manifestation de ce fait ou de cette volonté d'une manière déter- minée . L'Encyclopédie méthodique ( v ° Déclaration ) enseigne que ce mot , sans autre explication , signifie ordinairement ce qui est déclaré par ...
... déclaration est la manifestation de ce fait ou de cette volonté d'une manière déter- minée . L'Encyclopédie méthodique ( v ° Déclaration ) enseigne que ce mot , sans autre explication , signifie ordinairement ce qui est déclaré par ...
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... déclaration de coupes de bois , de dépens , de dommages - intérêts , des droits d'aides , d'hypothèque , etc. On va rappeler les cas les plus saillants où l'on se sert des ... DÉCLARATION DE DETTES . - Celle qui se fait dans 8 DÉCLARATION .
... déclaration de coupes de bois , de dépens , de dommages - intérêts , des droits d'aides , d'hypothèque , etc. On va rappeler les cas les plus saillants où l'on se sert des ... DÉCLARATION DE DETTES . - Celle qui se fait dans 8 DÉCLARATION .
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... DÉCLARATION DE DETTES . - Celle qui se fait dans l'in- ventaire d'une succession ( c . civ . 509 , c . pr . 947-7 ° ) . DÉCLINATOIRE.- Exception par laquelle le défendeur de- mande le renvoi de l'affaire devant un autre tribunal ( c ...
... DÉCLARATION DE DETTES . - Celle qui se fait dans l'in- ventaire d'une succession ( c . civ . 509 , c . pr . 947-7 ° ) . DÉCLINATOIRE.- Exception par laquelle le défendeur de- mande le renvoi de l'affaire devant un autre tribunal ( c ...
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Common terms and phrases
16 août 1er mai 1re ch 24 août action appel arrêt Attendu avocats avoués avril bail Benech Cass cassation cause civ.-MM compétence conclusions condamnation Considérant contestation cour d'appel cour d'assises cour de cassation créance crim débiteur déc Déclare l'appel défendeur défense degrés de juridiction demande principale demande reconventionnelle demandeur dernier ressort déterminée dommages-intérêts Espèce fév fin de non-recevoir fond inférieure à 1,000 inférieure au taux inst intérêts janv juge de paix jugée en dernier juges de première juill juin l'accusé l'appel non recevable l'arrêt l'art l'instance litige loi du 24 mande mandeur ministère public n'excède objet Pourvoi premier et dernier première instance premiers juges qu'ainsi qu'en premier ressort réclamés Rejette rendu en dernier rente req.-MM résulte saisie sect sieur somme inférieure statuer en dernier susceptible d'appel taux de l'appel taux du dernier tion tribunal civil tribunal de commerce tribunal de première