Répertoire méthodique et alphabetique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit de gens et de droit public: 15, Volumes 1-34Au Bureau de la Jurisprudence générale, 1850 - 688 pages |
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... décidé de nombreux arrêts ( Crim . rej . , 25 fév . 1808 ( 1 ) ; 7 frim . an 8 , aff . Ambland ; 22 pluv . an 11 , aff . Bussot ; 12 juill.1820 , aff . Maigne , M. Busschop , rap . ) . —Il a été jugé qu'il en était de même sous le code ...
... décidé de nombreux arrêts ( Crim . rej . , 25 fév . 1808 ( 1 ) ; 7 frim . an 8 , aff . Ambland ; 22 pluv . an 11 , aff . Bussot ; 12 juill.1820 , aff . Maigne , M. Busschop , rap . ) . —Il a été jugé qu'il en était de même sous le code ...
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... décidé : 1o que l'accusé ne peut se faire un moyen de cassation de ce que son défenseur nommé d'office ne remplit ... décide également que la constatation , dans un 22 CHAP . 1 , ART . 3 . DÉFENSE - DÉFENSEUR .
... décidé : 1o que l'accusé ne peut se faire un moyen de cassation de ce que son défenseur nommé d'office ne remplit ... décide également que la constatation , dans un 22 CHAP . 1 , ART . 3 . DÉFENSE - DÉFENSEUR .
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... décide également que la constatation , dans un arrêt , qu'un accusé a été défendu d'office , emporte présomption que ... décidé un arrêt ( Crim . rej . , 2 mars 1810 ) ( 2 ) . Toutefois , la loi , en exigeant la nomination d'un défenseur ...
... décide également que la constatation , dans un arrêt , qu'un accusé a été défendu d'office , emporte présomption que ... décidé un arrêt ( Crim . rej . , 2 mars 1810 ) ( 2 ) . Toutefois , la loi , en exigeant la nomination d'un défenseur ...
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... décidé que , dans le cas où le délit em- porte la peine d'emprisonnement , quoique le prévenu doive être interrogé à ... décide que le droit de l'accusé et de son conseil de faire sur chaque déposition et après l'audition des témoins ...
... décidé que , dans le cas où le délit em- porte la peine d'emprisonnement , quoique le prévenu doive être interrogé à ... décide que le droit de l'accusé et de son conseil de faire sur chaque déposition et après l'audition des témoins ...
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... décidé que c'est à la défense de réclamer la parole dans ce cas , si elle 1e croft utile , et il ne pourrait exister de nullité qu'autant que la parole lui aurait été refusée ( C. cass . de Belgique , 21 mars 1842 , aff . Mathias , M ...
... décidé que c'est à la défense de réclamer la parole dans ce cas , si elle 1e croft utile , et il ne pourrait exister de nullité qu'autant que la parole lui aurait été refusée ( C. cass . de Belgique , 21 mars 1842 , aff . Mathias , M ...
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Common terms and phrases
16 août 1er mai 1re ch 24 août action appel arrêt Attendu avocats avoués avril bail Benech Cass cassation cause civ.-MM compétence conclusions condamnation Considérant contestation cour d'appel cour d'assises cour de cassation créance crim débiteur déc Déclare l'appel défendeur défense degrés de juridiction demande principale demande reconventionnelle demandeur dernier ressort déterminée dommages-intérêts Espèce fév fin de non-recevoir fond inférieure à 1,000 inférieure au taux inst intérêts janv juge de paix jugée en dernier juges de première juill juin l'accusé l'appel non recevable l'arrêt l'art l'instance litige loi du 24 mande mandeur ministère public n'excède objet Pourvoi premier et dernier première instance premiers juges qu'ainsi qu'en premier ressort réclamés Rejette rendu en dernier rente req.-MM résulte saisie sect sieur somme inférieure statuer en dernier susceptible d'appel taux de l'appel taux du dernier tion tribunal civil tribunal de commerce tribunal de première