Répertoire méthodique et alphabetique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit de gens et de droit public: 15, Volumes 1-34Au Bureau de la Jurisprudence générale, 1850 - 688 pages |
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... déc . 1841 , aff . Galtié , V. Obligation ) . — En matière de nantissement , le timbre de la poste ne supplée pas à l'enregistrement ( Aix , 27 mai 1845 , aff . Drapeiron , D. P. 45. 2. 118 ) . — Une contrainte et un commandement de la ...
... déc . 1841 , aff . Galtié , V. Obligation ) . — En matière de nantissement , le timbre de la poste ne supplée pas à l'enregistrement ( Aix , 27 mai 1845 , aff . Drapeiron , D. P. 45. 2. 118 ) . — Une contrainte et un commandement de la ...
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... déc . 1831 , aff . Merson , V. Cour d'assises ; Rej . , 27 fév . 1832 , aff . Raspail , vo eod ) . 34. Il importerait peu que l'accusé manifestat l'intention de se défendre lui - même ; la loi serait violée s'il ne lui était pas dé ...
... déc . 1831 , aff . Merson , V. Cour d'assises ; Rej . , 27 fév . 1832 , aff . Raspail , vo eod ) . 34. Il importerait peu que l'accusé manifestat l'intention de se défendre lui - même ; la loi serait violée s'il ne lui était pas dé ...
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... déc . 1810 , auquel on doit la réor- ganisation de l'ordre des avocats , proclama l'incompatibilité entre la profession d'avocat et le ministère d'avoué ; mais cette incompatibilité , comme celle qui existait dans l'ancienne juris ...
... déc . 1810 , auquel on doit la réor- ganisation de l'ordre des avocats , proclama l'incompatibilité entre la profession d'avocat et le ministère d'avoué ; mais cette incompatibilité , comme celle qui existait dans l'ancienne juris ...
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... déc . 1810 , l'ord . du 20 nov . 1822 sur l'exercice de la profession d'avocat , et par l'art.103 du décret du 30 mars 1808.- La cour suprême a en effet plus d'une fois pro- clamé que le droit de défense était aussi sacré et aussi ...
... déc . 1810 , l'ord . du 20 nov . 1822 sur l'exercice de la profession d'avocat , et par l'art.103 du décret du 30 mars 1808.- La cour suprême a en effet plus d'une fois pro- clamé que le droit de défense était aussi sacré et aussi ...
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... déc . 1807 , aff . Lubré ) ; -3 ° Que bien qu'un arrêt ait mentionné , par erreur , que l'avocat d'une partie avait été en- tendu , il n'en résultait pas un déni de justice ou une privation du droit de la défense , alors que la cause ...
... déc . 1807 , aff . Lubré ) ; -3 ° Que bien qu'un arrêt ait mentionné , par erreur , que l'avocat d'une partie avait été en- tendu , il n'en résultait pas un déni de justice ou une privation du droit de la défense , alors que la cause ...
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Common terms and phrases
16 août 1er mai 1re ch 24 août action appel arrêt Attendu avocats avoués avril bail Benech Cass cassation cause civ.-MM compétence conclusions condamnation Considérant contestation cour d'appel cour d'assises cour de cassation créance crim débiteur déc Déclare l'appel défendeur défense degrés de juridiction demande principale demande reconventionnelle demandeur dernier ressort déterminée dommages-intérêts Espèce fév fin de non-recevoir fond inférieure à 1,000 inférieure au taux inst intérêts janv juge de paix jugée en dernier juges de première juill juin l'accusé l'appel non recevable l'arrêt l'art l'instance litige loi du 24 mande mandeur ministère public n'excède objet Pourvoi premier et dernier première instance premiers juges qu'ainsi qu'en premier ressort réclamés Rejette rendu en dernier rente req.-MM résulte saisie sect sieur somme inférieure statuer en dernier susceptible d'appel taux de l'appel taux du dernier tion tribunal civil tribunal de commerce tribunal de première