Répertoire méthodique et alphabetique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit de gens et de droit public: 15, Volumes 1-34Au Bureau de la Jurisprudence générale, 1850 - 688 pages |
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... contestation non encore jugée devant un tribunal de second degré ou d'appel . Cas où les parties défèrent à un tribunal de premier ou de second degré une contestation qui a déjà été l'objet d'un jugement en dernier ressort . Causes dont ...
... contestation non encore jugée devant un tribunal de second degré ou d'appel . Cas où les parties défèrent à un tribunal de premier ou de second degré une contestation qui a déjà été l'objet d'un jugement en dernier ressort . Causes dont ...
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... contestation devant le juge d'appel . C'est ce qui a lieu en cas d'évocation , matière que les Les présidiaux saisis de contestations en dernier ressort et qui auraient prononcé à leur occasion quelque peine , amende et injonction ...
... contestation devant le juge d'appel . C'est ce qui a lieu en cas d'évocation , matière que les Les présidiaux saisis de contestations en dernier ressort et qui auraient prononcé à leur occasion quelque peine , amende et injonction ...
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... contestation relative à des intérêts matériels , le caractère de souveraineté qui lui appartient , alors même qu'il dispose de la vie et de l'honneur des hommes . n'en est pas de même de l'application de la loi ; car , outre que souvent ...
... contestation relative à des intérêts matériels , le caractère de souveraineté qui lui appartient , alors même qu'il dispose de la vie et de l'honneur des hommes . n'en est pas de même de l'application de la loi ; car , outre que souvent ...
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... contestation relative à la restitution du droit , s'il s'y joint une demande en dommages- intérêts formée contre la régie et excédant le taux du dernier ressort , dont la cause soit antérieure à la perception contestée et résulte non de ...
... contestation relative à la restitution du droit , s'il s'y joint une demande en dommages- intérêts formée contre la régie et excédant le taux du dernier ressort , dont la cause soit antérieure à la perception contestée et résulte non de ...
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... contestations en matière d'impôts indirects , l'action est soumise aux deux degrés de juri- diction , si son objet ... contestation était relatif à la percep- tion des fruits et revenus nationaux , et excédait 1,000 fr . ; — Casse . Du ...
... contestations en matière d'impôts indirects , l'action est soumise aux deux degrés de juri- diction , si son objet ... contestation était relatif à la percep- tion des fruits et revenus nationaux , et excédait 1,000 fr . ; — Casse . Du ...
Common terms and phrases
16 août 1er mai 1re ch 24 août action appel arrêt Attendu avocats avoués avril bail Benech Cass cassation cause civ.-MM compétence conclusions condamnation Considérant contestation cour d'appel cour d'assises cour de cassation créance crim débiteur déc Déclare l'appel défendeur défense degrés de juridiction demande principale demande reconventionnelle demandeur dernier ressort déterminée dommages-intérêts Espèce fév fin de non-recevoir fond inférieure à 1,000 inférieure au taux inst intérêts janv juge de paix jugée en dernier juges de première juill juin l'accusé l'appel non recevable l'arrêt l'art l'instance litige loi du 24 mande mandeur ministère public n'excède objet Pourvoi premier et dernier première instance premiers juges qu'ainsi qu'en premier ressort réclamés Rejette rendu en dernier rente req.-MM résulte saisie sect sieur somme inférieure statuer en dernier susceptible d'appel taux de l'appel taux du dernier tion tribunal civil tribunal de commerce tribunal de première