Répertoire méthodique et alphabetique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit de gens et de droit public: 15, Volumes 1-34Au Bureau de la Jurisprudence générale, 1850 - 688 pages |
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... conseil des colonies ( L. 24 avril 1833 , art . 4 , V. Possess . franc . ) Le mot décret désignait , dans l'ancien droit , les ventes judiciaires d'immeubles . On distinguait en droit criminel trois sortes de décret : 1 ° le décret d ...
... conseil des colonies ( L. 24 avril 1833 , art . 4 , V. Possess . franc . ) Le mot décret désignait , dans l'ancien droit , les ventes judiciaires d'immeubles . On distinguait en droit criminel trois sortes de décret : 1 ° le décret d ...
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... conseil , non pour plaider puisqu'on n'admettait pas la plaidoirie , mais pour s'o- rienter ; et il paraît qu'on tenait au parlement que les juges pou- vaient accorder ou refuser à l'accusé le droit de communiquer et de consulter ...
... conseil , non pour plaider puisqu'on n'admettait pas la plaidoirie , mais pour s'o- rienter ; et il paraît qu'on tenait au parlement que les juges pou- vaient accorder ou refuser à l'accusé le droit de communiquer et de consulter ...
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... conseil dans des limites qui dépendaient purement de la déposition des témoins , et dans lesquels l'accusé ne devait se défendre que par sa bouche ; car alors le conseil ne servait qu'à retarder le jugement du procès par des ...
... conseil dans des limites qui dépendaient purement de la déposition des témoins , et dans lesquels l'accusé ne devait se défendre que par sa bouche ; car alors le conseil ne servait qu'à retarder le jugement du procès par des ...
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... conseil à l'accusé , s'il n'en a pas choisi un lui - même , ou s'il n'a point déclaré qu'il en avait pris un , et même cette déclaration ne suffirait pas si , au jour du débat , il se présentait seul et sans l'assistance d'un conseil ...
... conseil à l'accusé , s'il n'en a pas choisi un lui - même , ou s'il n'a point déclaré qu'il en avait pris un , et même cette déclaration ne suffirait pas si , au jour du débat , il se présentait seul et sans l'assistance d'un conseil ...
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... conseil , ni dans la citation à lui donnée , est ra- dicalement nulle ( Crim . rej . , 3 juin 1836 ) ( 1 ) . — La même so- lution résulte d'un arrêt rendu à propos de contraventions en matière de garde nationale ( Crim . cass . , 30 ...
... conseil , ni dans la citation à lui donnée , est ra- dicalement nulle ( Crim . rej . , 3 juin 1836 ) ( 1 ) . — La même so- lution résulte d'un arrêt rendu à propos de contraventions en matière de garde nationale ( Crim . cass . , 30 ...
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Common terms and phrases
16 août 1er mai 1re ch 24 août action appel arrêt Attendu avocats avoués avril bail Benech Cass cassation cause civ.-MM compétence conclusions condamnation Considérant contestation cour d'appel cour d'assises cour de cassation créance crim débiteur déc Déclare l'appel défendeur défense degrés de juridiction demande principale demande reconventionnelle demandeur dernier ressort déterminée dommages-intérêts Espèce fév fin de non-recevoir fond inférieure à 1,000 inférieure au taux inst intérêts janv juge de paix jugée en dernier juges de première juill juin l'accusé l'appel non recevable l'arrêt l'art l'instance litige loi du 24 mande mandeur ministère public n'excède objet Pourvoi premier et dernier première instance premiers juges qu'ainsi qu'en premier ressort réclamés Rejette rendu en dernier rente req.-MM résulte saisie sect sieur somme inférieure statuer en dernier susceptible d'appel taux de l'appel taux du dernier tion tribunal civil tribunal de commerce tribunal de première