Répertoire méthodique et alphabetique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit de gens et de droit public: 15, Volumes 1-34Au Bureau de la Jurisprudence générale, 1850 - 688 pages |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 9
... Conclusions , Péremption . DÉFENDS - DÉFENSABILITÉ . —En droit forestier , un bois est en défends , lorsque à cause ... conclusions . On dit d'une partie qu'elle a signifié ses défenses ( c . pr . 459 ) quand elle a signifié ses ...
... Conclusions , Péremption . DÉFENDS - DÉFENSABILITÉ . —En droit forestier , un bois est en défends , lorsque à cause ... conclusions . On dit d'une partie qu'elle a signifié ses défenses ( c . pr . 459 ) quand elle a signifié ses ...
Page 35
... conclusions ayant pour objet d'établir que l'accusé avait l'intention de réparer le préjudice résultant de son crime , conclusions tendant à recon naftre au jury une omnipotence qu'il n'a pas ( C. d'ass . , de Nancy , 7 mai 1844 ) ( 2 ) ...
... conclusions ayant pour objet d'établir que l'accusé avait l'intention de réparer le préjudice résultant de son crime , conclusions tendant à recon naftre au jury une omnipotence qu'il n'a pas ( C. d'ass . , de Nancy , 7 mai 1844 ) ( 2 ) ...
Page 40
... conclusions des parties civiles , tendant , après que le jury ou les tribunaux se sont pro- noncés sur le fait incriminé , à obtenir une indemnité pécuniaire , c'est le ministère public et non l'accusé ou le prévenu qui doit conserver ...
... conclusions des parties civiles , tendant , après que le jury ou les tribunaux se sont pro- noncés sur le fait incriminé , à obtenir une indemnité pécuniaire , c'est le ministère public et non l'accusé ou le prévenu qui doit conserver ...
Page 46
... conclusions tendant à ce que le ministère public lui fit connaître textuellement les lois pénales dont il requérait l'application , et subsidiairement à ce qu'on lui notifiât les pièces de l'instruction ( Req . , 21 mai 1844 , vo ...
... conclusions tendant à ce que le ministère public lui fit connaître textuellement les lois pénales dont il requérait l'application , et subsidiairement à ce qu'on lui notifiât les pièces de l'instruction ( Req . , 21 mai 1844 , vo ...
Page 47
... conclusions ; mais cela n'est exact qu'autant que les parties n'ont pas présenté d'avocat ; mais si , ayant fait choix d'un avocat , on refusait de l'écouter dans le développement des conclusions , la défense serait violée . - C'est du ...
... conclusions ; mais cela n'est exact qu'autant que les parties n'ont pas présenté d'avocat ; mais si , ayant fait choix d'un avocat , on refusait de l'écouter dans le développement des conclusions , la défense serait violée . - C'est du ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
16 août 1er mai 1re ch 24 août action appel arrêt Attendu avocats avoués avril bail Benech Cass cassation cause civ.-MM compétence conclusions condamnation Considérant contestation cour d'appel cour d'assises cour de cassation créance crim débiteur déc Déclare l'appel défendeur défense degrés de juridiction demande principale demande reconventionnelle demandeur dernier ressort déterminée dommages-intérêts Espèce fév fin de non-recevoir fond inférieure à 1,000 inférieure au taux inst intérêts janv juge de paix jugée en dernier juges de première juill juin l'accusé l'appel non recevable l'arrêt l'art l'instance litige loi du 24 mande mandeur ministère public n'excède objet Pourvoi premier et dernier première instance premiers juges qu'ainsi qu'en premier ressort réclamés Rejette rendu en dernier rente req.-MM résulte saisie sect sieur somme inférieure statuer en dernier susceptible d'appel taux de l'appel taux du dernier tion tribunal civil tribunal de commerce tribunal de première