Répertoire méthodique et alphabetique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit de gens et de droit public: 15, Volumes 1-34Au Bureau de la Jurisprudence générale, 1850 - 688 pages |
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... CIVIL , COMMERCIAL , CRIMINEL , ADMINISTRATIF , DE DROIT DES GENS ET DE DROIT PUBLIC ; NOUVELLE ÉDITION , CONSIDÉRABLEMENT AUGMENTÉE ET PRÉCÉDÉE D'UN ESSAI SUR L'HISTOIRE GÉNÉRALE DU DROIT FRANÇAIS ; PAR M. D. DALLOZ AINÉ , Ancien ...
... CIVIL , COMMERCIAL , CRIMINEL , ADMINISTRATIF , DE DROIT DES GENS ET DE DROIT PUBLIC ; NOUVELLE ÉDITION , CONSIDÉRABLEMENT AUGMENTÉE ET PRÉCÉDÉE D'UN ESSAI SUR L'HISTOIRE GÉNÉRALE DU DROIT FRANÇAIS ; PAR M. D. DALLOZ AINÉ , Ancien ...
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... DE LÉGISLATION , DE DOCTRINE ET DE JURISPRUDENCE EN MATIÈRE DE DROIT CIVIL , COMMERCIAL , CRIMINEL , ADMINISTRATIF , DE DROIT DES GENS ET DE DROIT PUBLIC . TOME XV , Tout exemplaire de cet ouvrage dont les tomes 1er et.
... DE LÉGISLATION , DE DOCTRINE ET DE JURISPRUDENCE EN MATIÈRE DE DROIT CIVIL , COMMERCIAL , CRIMINEL , ADMINISTRATIF , DE DROIT DES GENS ET DE DROIT PUBLIC . TOME XV , Tout exemplaire de cet ouvrage dont les tomes 1er et.
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... CIVIL , COMMERCIAL , CRIMINEL , ADMINISTRATIF , DE DROIT DES GENS ET DE DROIT PUBLIC . NOUVELLE EDITION . CONSIDÉRABLEMENT AUGMENTÉE ET PRÉCÉDÉE D'UN ESSAI SUR L'HISTOIRE GÉNÉRALE DU DROIT FRANÇAIS ; PAR M. D. DALLOZ AINÉ , Ancien ...
... CIVIL , COMMERCIAL , CRIMINEL , ADMINISTRATIF , DE DROIT DES GENS ET DE DROIT PUBLIC . NOUVELLE EDITION . CONSIDÉRABLEMENT AUGMENTÉE ET PRÉCÉDÉE D'UN ESSAI SUR L'HISTOIRE GÉNÉRALE DU DROIT FRANÇAIS ; PAR M. D. DALLOZ AINÉ , Ancien ...
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... civil doit être datée ( V. Acte de l'état civil , no 59 ) ; Ainsi , la date est indispensable dans les ex- ploits et dans tous les actes qui font courir des délais déterminés par la loi ( V. Exploit ) ; - Ainsi , l'acte d'appel qui ...
... civil doit être datée ( V. Acte de l'état civil , no 59 ) ; Ainsi , la date est indispensable dans les ex- ploits et dans tous les actes qui font courir des délais déterminés par la loi ( V. Exploit ) ; - Ainsi , l'acte d'appel qui ...
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... civil , nos 280 et suiv . Le décès doit être déclaré par deux témoins qui sont les plus proches pa- " ents ou volsins ( c . civ . 78 ) : la loi n'a pas de peine contre le défaut de déclaration , mais il semble que l'autorité municipale ...
... civil , nos 280 et suiv . Le décès doit être déclaré par deux témoins qui sont les plus proches pa- " ents ou volsins ( c . civ . 78 ) : la loi n'a pas de peine contre le défaut de déclaration , mais il semble que l'autorité municipale ...
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Common terms and phrases
16 août 1er mai 1re ch 24 août action appel arrêt Attendu avocats avoués avril bail Benech Cass cassation cause civ.-MM compétence conclusions condamnation Considérant contestation cour d'appel cour d'assises cour de cassation créance crim débiteur déc Déclare l'appel défendeur défense degrés de juridiction demande principale demande reconventionnelle demandeur dernier ressort déterminée dommages-intérêts Espèce fév fin de non-recevoir fond inférieure à 1,000 inférieure au taux inst intérêts janv juge de paix jugée en dernier juges de première juill juin l'accusé l'appel non recevable l'arrêt l'art l'instance litige loi du 24 mande mandeur ministère public n'excède objet Pourvoi premier et dernier première instance premiers juges qu'ainsi qu'en premier ressort réclamés Rejette rendu en dernier rente req.-MM résulte saisie sect sieur somme inférieure statuer en dernier susceptible d'appel taux de l'appel taux du dernier tion tribunal civil tribunal de commerce tribunal de première