Répertoire méthodique et alphabetique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit de gens et de droit public: 15, Volumes 1-34Au Bureau de la Jurisprudence générale, 1850 - 688 pages |
From inside the book
Results 1-5 of 87
Page 9
... avoués , disparu du langage législatif . L'assis- tance du défenseur officieux n'était pas admise devant les tribu- naux de simple police ( C. 3 brum . an 4 , art . 161 ) ; ses fonctions étaient incompatibles avec celles des juges et du ...
... avoués , disparu du langage législatif . L'assis- tance du défenseur officieux n'était pas admise devant les tribu- naux de simple police ( C. 3 brum . an 4 , art . 161 ) ; ses fonctions étaient incompatibles avec celles des juges et du ...
Page 12
... avoués et de l'ordre des avocats , et l'institution des défenseurs officieux dont nous avons parlé en commençant cet article ( V. n ° 1 ) et au mot Avocat , nos 44 et suivants , furent la conséquence extrême , exagérée , mais ...
... avoués et de l'ordre des avocats , et l'institution des défenseurs officieux dont nous avons parlé en commençant cet article ( V. n ° 1 ) et au mot Avocat , nos 44 et suivants , furent la conséquence extrême , exagérée , mais ...
Page 16
... avoués furent rétablis par les lois des 27 vent . an 8 et 22 vent . an 12. Ce fut par suite de ce nouvel état de choses que l'art . 295 c . inst . crim . circonscrivit le choix de l'accusé aux seuls avocats et avoués de la cour d'appel ...
... avoués furent rétablis par les lois des 27 vent . an 8 et 22 vent . an 12. Ce fut par suite de ce nouvel état de choses que l'art . 295 c . inst . crim . circonscrivit le choix de l'accusé aux seuls avocats et avoués de la cour d'appel ...
Page 17
... avoués , une disposition réglementaire , résultat unique de la législation sous laquelle on vivait alors ? -Toutefois , nous ne nous dissimu- lons pas que cette question qui ne saurait arrêter un instant le législateur , si la loi était ...
... avoués , une disposition réglementaire , résultat unique de la législation sous laquelle on vivait alors ? -Toutefois , nous ne nous dissimu- lons pas que cette question qui ne saurait arrêter un instant le législateur , si la loi était ...
Page 18
... avoués qui , en vertu de la loi du 22 vent . an 12 , ont obtenu le grade de licencié , et ont acquis le droit attribué par l'art . 32 de cette loi , continueront d'en jouir comme par le passé , disposition répétée par l'art . 1 de l'ord ...
... avoués qui , en vertu de la loi du 22 vent . an 12 , ont obtenu le grade de licencié , et ont acquis le droit attribué par l'art . 32 de cette loi , continueront d'en jouir comme par le passé , disposition répétée par l'art . 1 de l'ord ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
16 août 1er mai 1re ch 24 août action appel arrêt Attendu avocats avoués avril bail Benech Cass cassation cause civ.-MM compétence conclusions condamnation Considérant contestation cour d'appel cour d'assises cour de cassation créance crim débiteur déc Déclare l'appel défendeur défense degrés de juridiction demande principale demande reconventionnelle demandeur dernier ressort déterminée dommages-intérêts Espèce fév fin de non-recevoir fond inférieure à 1,000 inférieure au taux inst intérêts janv juge de paix jugée en dernier juges de première juill juin l'accusé l'appel non recevable l'arrêt l'art l'instance litige loi du 24 mande mandeur ministère public n'excède objet Pourvoi premier et dernier première instance premiers juges qu'ainsi qu'en premier ressort réclamés Rejette rendu en dernier rente req.-MM résulte saisie sect sieur somme inférieure statuer en dernier susceptible d'appel taux de l'appel taux du dernier tion tribunal civil tribunal de commerce tribunal de première