Répertoire méthodique et alphabetique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit de gens et de droit public: 15, Volumes 1-34Au Bureau de la Jurisprudence générale, 1850 - 688 pages |
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... août 1838 , aff . Theureau , V. Arbitrage , nos 1116 et suiv . , et 1122 ) .— L'effet d'une quittance authentique ne peut être atteint par la production d'une quittance sous seing privé d'une date antérieure à l'acte authentique , mais ...
... août 1838 , aff . Theureau , V. Arbitrage , nos 1116 et suiv . , et 1122 ) .— L'effet d'une quittance authentique ne peut être atteint par la production d'une quittance sous seing privé d'une date antérieure à l'acte authentique , mais ...
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... août 1840 ) ( 1 ) ; Crim . rej . , 5 sept . 1811 , aff . Devillard C. min . pub .; 15 oct . 1831 , aff . D'Arnavon C. Carnaud , M. Ol- livier , rap . ) . MM . Merlin , Répert . , v ° Contumace , § 2 , no 6 , et Carnot , Instr . crim . t ...
... août 1840 ) ( 1 ) ; Crim . rej . , 5 sept . 1811 , aff . Devillard C. min . pub .; 15 oct . 1831 , aff . D'Arnavon C. Carnaud , M. Ol- livier , rap . ) . MM . Merlin , Répert . , v ° Contumace , § 2 , no 6 , et Carnot , Instr . crim . t ...
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... août 1823 , le juge de paix de Clermont , siégeant en tribunal de police , a refusé d'en- tendre le défenseur ou conseil du sieur Payeur , cité devant lui . Il s'est fondé sur l'art . 161 du code du 3 brum . an 4 , et sur une circulaire ...
... août 1823 , le juge de paix de Clermont , siégeant en tribunal de police , a refusé d'en- tendre le défenseur ou conseil du sieur Payeur , cité devant lui . Il s'est fondé sur l'art . 161 du code du 3 brum . an 4 , et sur une circulaire ...
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... août 1807 ) ( 1 ) . 119. Bien plus , quelque latitude que l'on soit disposé à ac- corder , soit à l'accusé lorsqu'il prend lui - même sa défense , soit à l'avocat , leurs paroles dégénéreraient en délit si , malgré l'avertisse- ment du ...
... août 1807 ) ( 1 ) . 119. Bien plus , quelque latitude que l'on soit disposé à ac- corder , soit à l'accusé lorsqu'il prend lui - même sa défense , soit à l'avocat , leurs paroles dégénéreraient en délit si , malgré l'avertisse- ment du ...
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... août 1835 , aff . Delpy , V. Huissier ) ; -Soit dans celui que mentionne l'art . 1031 c . pr . , et qui a trait aux ... août 1836 : Considérant que l'arrêté du 12 août 1836 ne vise aucune défense du sieur Arnold ; que , dès lors , c'est ...
... août 1835 , aff . Delpy , V. Huissier ) ; -Soit dans celui que mentionne l'art . 1031 c . pr . , et qui a trait aux ... août 1836 : Considérant que l'arrêté du 12 août 1836 ne vise aucune défense du sieur Arnold ; que , dès lors , c'est ...
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Common terms and phrases
16 août 1er mai 1re ch 24 août action appel arrêt Attendu avocats avoués avril bail Benech Cass cassation cause civ.-MM compétence conclusions condamnation Considérant contestation cour d'appel cour d'assises cour de cassation créance crim débiteur déc Déclare l'appel défendeur défense degrés de juridiction demande principale demande reconventionnelle demandeur dernier ressort déterminée dommages-intérêts Espèce fév fin de non-recevoir fond inférieure à 1,000 inférieure au taux inst intérêts janv juge de paix jugée en dernier juges de première juill juin l'accusé l'appel non recevable l'arrêt l'art l'instance litige loi du 24 mande mandeur ministère public n'excède objet Pourvoi premier et dernier première instance premiers juges qu'ainsi qu'en premier ressort réclamés Rejette rendu en dernier rente req.-MM résulte saisie sect sieur somme inférieure statuer en dernier susceptible d'appel taux de l'appel taux du dernier tion tribunal civil tribunal de commerce tribunal de première