Répertoire méthodique et alphabetique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit de gens et de droit public: 15, Volumes 1-34Au Bureau de la Jurisprudence générale, 1850 - 688 pages |
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... Rejette » ( 31 déc . 1829 , ch . crim . , aff . Martin , M. Gaillard , rap . ) . - Cette doctrine a encore reçu la consécration d'un autre arrêt : « Attendu qu'un défenseur d'office a été nommé à l'accusé dans son interrogatoire ; qu ...
... Rejette » ( 31 déc . 1829 , ch . crim . , aff . Martin , M. Gaillard , rap . ) . - Cette doctrine a encore reçu la consécration d'un autre arrêt : « Attendu qu'un défenseur d'office a été nommé à l'accusé dans son interrogatoire ; qu ...
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... Rejette . Du 26 nov . 1829.-C.C. , ch . crim.-MM. Ollivier , pr . - Clausel , rap . ( 2 ) ( Arger C. min . pub . ) . LA COUR ; Attendu que lors de son interrogatoire , l'accusé Arger ayant déclaré qu'il n'avait pas fait choix d'un ...
... Rejette . Du 26 nov . 1829.-C.C. , ch . crim.-MM. Ollivier , pr . - Clausel , rap . ( 2 ) ( Arger C. min . pub . ) . LA COUR ; Attendu que lors de son interrogatoire , l'accusé Arger ayant déclaré qu'il n'avait pas fait choix d'un ...
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... rejette . » ( 19 janv . 1837.-C. C. , ch . crim . , aff . Darsonville , M. Rocher , rap . ) 66. L'absence de l'avocat choisi par l'accusé n'est pas non plus une cause de renvoi de l'affaire à une prochaine session , surtout quand l ...
... rejette . » ( 19 janv . 1837.-C. C. , ch . crim . , aff . Darsonville , M. Rocher , rap . ) 66. L'absence de l'avocat choisi par l'accusé n'est pas non plus une cause de renvoi de l'affaire à une prochaine session , surtout quand l ...
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... Rejette . Du 25 janv . 1817.-C. C. , sect . crim.-MM. Barris , pr . - Aumont , rap . ( 2 ) ( Geslain et Duez C. min . pub ) -LA COUR ( ap . délib . ) ; — At- tendu que la cour d'assises , en ordonnant aux défenseurs de se confor- mer à ...
... Rejette . Du 25 janv . 1817.-C. C. , sect . crim.-MM. Barris , pr . - Aumont , rap . ( 2 ) ( Geslain et Duez C. min . pub ) -LA COUR ( ap . délib . ) ; — At- tendu que la cour d'assises , en ordonnant aux défenseurs de se confor- mer à ...
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... Rejette . - Du 19 sept . 1818.-C. C. , ch . crim.-MM. Barris , pr . - Aumont , rap . ( 1 ) ( Min . pub . C. Gossard . ) - LA COUR ; Attendu que si la cour de justice criminelle de la Haute - Garonne a méconnu ses droits en refusant d ...
... Rejette . - Du 19 sept . 1818.-C. C. , ch . crim.-MM. Barris , pr . - Aumont , rap . ( 1 ) ( Min . pub . C. Gossard . ) - LA COUR ; Attendu que si la cour de justice criminelle de la Haute - Garonne a méconnu ses droits en refusant d ...
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Common terms and phrases
16 août 1er mai 1re ch 24 août action appel arrêt Attendu avocats avoués avril bail Benech Cass cassation cause civ.-MM compétence conclusions condamnation Considérant contestation cour d'appel cour d'assises cour de cassation créance crim débiteur déc Déclare l'appel défendeur défense degrés de juridiction demande principale demande reconventionnelle demandeur dernier ressort déterminée dommages-intérêts Espèce fév fin de non-recevoir fond inférieure à 1,000 inférieure au taux inst intérêts janv juge de paix jugée en dernier juges de première juill juin l'accusé l'appel non recevable l'arrêt l'art l'instance litige loi du 24 mande mandeur ministère public n'excède objet Pourvoi premier et dernier première instance premiers juges qu'ainsi qu'en premier ressort réclamés Rejette rendu en dernier rente req.-MM résulte saisie sect sieur somme inférieure statuer en dernier susceptible d'appel taux de l'appel taux du dernier tion tribunal civil tribunal de commerce tribunal de première