Répertoire méthodique et alphabetique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit de gens et de droit public: 15, Volumes 1-34Au Bureau de la Jurisprudence générale, 1850 - 688 pages |
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... cass . , 24 oct . 1822 , aff . Sublet ; 28 janv . 1832 , aff . Grasset , V. Cour d'ass . ) , ou dans la copie d'une signification faite à un accusé , bien que l'original soit ré- gulier ( Crim , cass ,, 5 mars 1836 , aff . Devolx , V ...
... cass . , 24 oct . 1822 , aff . Sublet ; 28 janv . 1832 , aff . Grasset , V. Cour d'ass . ) , ou dans la copie d'une signification faite à un accusé , bien que l'original soit ré- gulier ( Crim , cass ,, 5 mars 1836 , aff . Devolx , V ...
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... ( Cass . , 24 déc . 1859 , aff . Sainte - Marie ; 18 juin 1845 , aff . Lecorgne , D. P. 45. 4. 254 , V. Exploit ; V. aussi Appel civil , nos 680 et suiv . , et Cass . , n ° 1139 ) , ou par la date de l'enre- gistrement de l'original dont ...
... ( Cass . , 24 déc . 1859 , aff . Sainte - Marie ; 18 juin 1845 , aff . Lecorgne , D. P. 45. 4. 254 , V. Exploit ; V. aussi Appel civil , nos 680 et suiv . , et Cass . , n ° 1139 ) , ou par la date de l'enre- gistrement de l'original dont ...
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... cass . , 8 juill . 1835 , aff . de Fitz - James , V. Obligat . ) . Une sentence arbitrale fait foi de sa date , nonobstant le défaut d'enregistrement et de dépôt ( Bourges , 13 août 1838 , aff . Theureau , V. Arbitrage , nos 1116 et ...
... cass . , 8 juill . 1835 , aff . de Fitz - James , V. Obligat . ) . Une sentence arbitrale fait foi de sa date , nonobstant le défaut d'enregistrement et de dépôt ( Bourges , 13 août 1838 , aff . Theureau , V. Arbitrage , nos 1116 et ...
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... cass . , 9 juill . 1825 , aff . Bellanger , V. Jugem . ) . DÉBATS DE COMPTES . - Ce sont les contredits entre l'oyant et le rendant . - V . Compte . DÉBAUCHE . - V . Attentat à la pudeur , Prostitution . DÉBET.- Ce qu'un comptable doit ...
... cass . , 9 juill . 1825 , aff . Bellanger , V. Jugem . ) . DÉBATS DE COMPTES . - Ce sont les contredits entre l'oyant et le rendant . - V . Compte . DÉBAUCHE . - V . Attentat à la pudeur , Prostitution . DÉBET.- Ce qu'un comptable doit ...
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... cass . , 7 vend . an 7 ) ( 1 ) .- Peu importe que la condamnation ait été prononcée en présence de la partie , si elle n'a pas été mise à même de proposer sa justification ( Crim . cass . , 4 vent . an 7 ) ( 2 ) . — Et non - seulement ...
... cass . , 7 vend . an 7 ) ( 1 ) .- Peu importe que la condamnation ait été prononcée en présence de la partie , si elle n'a pas été mise à même de proposer sa justification ( Crim . cass . , 4 vent . an 7 ) ( 2 ) . — Et non - seulement ...
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Common terms and phrases
16 août 1er mai 1re ch 24 août action appel arrêt Attendu avocats avoués avril bail Benech Cass cassation cause civ.-MM compétence conclusions condamnation Considérant contestation cour d'appel cour d'assises cour de cassation créance crim débiteur déc Déclare l'appel défendeur défense degrés de juridiction demande principale demande reconventionnelle demandeur dernier ressort déterminée dommages-intérêts Espèce fév fin de non-recevoir fond inférieure à 1,000 inférieure au taux inst intérêts janv juge de paix jugée en dernier juges de première juill juin l'accusé l'appel non recevable l'arrêt l'art l'instance litige loi du 24 mande mandeur ministère public n'excède objet Pourvoi premier et dernier première instance premiers juges qu'ainsi qu'en premier ressort réclamés Rejette rendu en dernier rente req.-MM résulte saisie sect sieur somme inférieure statuer en dernier susceptible d'appel taux de l'appel taux du dernier tion tribunal civil tribunal de commerce tribunal de première