Répertoire méthodique et alphabetique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit de gens et de droit public: 15, Volumes 1-34Au Bureau de la Jurisprudence générale, 1850 - 688 pages |
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... Attendu que la faculté que cet article accorde à tous les avoués de plaider devant les cours d'assises du ressort de la cour royale , dans l'enclave de laquelle ils sont établis , n'a été modifiée ou détruite par aucune disposition ...
... Attendu que la faculté que cet article accorde à tous les avoués de plaider devant les cours d'assises du ressort de la cour royale , dans l'enclave de laquelle ils sont établis , n'a été modifiée ou détruite par aucune disposition ...
Page 39
... Attendu qu'il est constaté , en fait , par le jugement attaqué , que le ministère public a résumé l'af- faire et conclu à la confirmation du jugement dont est appel ; - Qu'à la vérité il constate aussi qu'après que le défenseur de l ...
... Attendu qu'il est constaté , en fait , par le jugement attaqué , que le ministère public a résumé l'af- faire et conclu à la confirmation du jugement dont est appel ; - Qu'à la vérité il constate aussi qu'après que le défenseur de l ...
Page 52
... Attendu que les fonctions d'a- voués établies dans l'ordre judiciaire actuel , par l'art . 93 de la loi du 27 vent . an 8 , sont définies par l'art . 94 , et sont restreintes formellement par ledit article « au droit exclusif de ...
... Attendu que les fonctions d'a- voués établies dans l'ordre judiciaire actuel , par l'art . 93 de la loi du 27 vent . an 8 , sont définies par l'art . 94 , et sont restreintes formellement par ledit article « au droit exclusif de ...
Page 74
... Attendu que les conclusions du demandeur insérées dans la cédule introductive d'instance , du 19 juin , n'ont été modifiées que le lendemain à l'audience du 20 , à laquelle fit défaut le défendeur ; qu'alors la compétence fixée par les ...
... Attendu que les conclusions du demandeur insérées dans la cédule introductive d'instance , du 19 juin , n'ont été modifiées que le lendemain à l'audience du 20 , à laquelle fit défaut le défendeur ; qu'alors la compétence fixée par les ...
Page 91
... Attendu que les conclusions de Besson tendaient à ce que Sollier fùt condamné à une somme de 3,000 liv . à son profit ; - Attendu que c'est la somme de- mandée , et non celle adjugée , qui détermine la compétence du dernier ressort ; qu ...
... Attendu que les conclusions de Besson tendaient à ce que Sollier fùt condamné à une somme de 3,000 liv . à son profit ; - Attendu que c'est la somme de- mandée , et non celle adjugée , qui détermine la compétence du dernier ressort ; qu ...
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Common terms and phrases
16 août 1er mai 1re ch 24 août action appel arrêt Attendu avocats avoués avril bail Benech Cass cassation cause civ.-MM compétence conclusions condamnation Considérant contestation cour d'appel cour d'assises cour de cassation créance crim débiteur déc Déclare l'appel défendeur défense degrés de juridiction demande principale demande reconventionnelle demandeur dernier ressort déterminée dommages-intérêts Espèce fév fin de non-recevoir fond inférieure à 1,000 inférieure au taux inst intérêts janv juge de paix jugée en dernier juges de première juill juin l'accusé l'appel non recevable l'arrêt l'art l'instance litige loi du 24 mande mandeur ministère public n'excède objet Pourvoi premier et dernier première instance premiers juges qu'ainsi qu'en premier ressort réclamés Rejette rendu en dernier rente req.-MM résulte saisie sect sieur somme inférieure statuer en dernier susceptible d'appel taux de l'appel taux du dernier tion tribunal civil tribunal de commerce tribunal de première