Répertoire méthodique et alphabetique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit de gens et de droit public: 15, Volumes 1-34Au Bureau de la Jurisprudence générale, 1850 - 688 pages |
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... 24 août 1790 ( V. Organ . jud . ) , qui disposa , tit . 2 , art . 17 : « l'ordre constitutionnel des juridictions ne pourra être troublé , » et qui'interdit l'appel : 1o des jugements des juges de paix lorsque la demande n'excédait pas ...
... 24 août 1790 ( V. Organ . jud . ) , qui disposa , tit . 2 , art . 17 : « l'ordre constitutionnel des juridictions ne pourra être troublé , » et qui'interdit l'appel : 1o des jugements des juges de paix lorsque la demande n'excédait pas ...
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... août 1811 qui déclare l'appel non recevable , sur le fondement << qu'aux termes de l'art . 10 , tit . 3 , de la loi du 24 août 1790 , et du décret de la convention nationale , du 19 pluv . an 2 , les juges de paix sont autorisés à ...
... août 1811 qui déclare l'appel non recevable , sur le fondement << qu'aux termes de l'art . 10 , tit . 3 , de la loi du 24 août 1790 , et du décret de la convention nationale , du 19 pluv . an 2 , les juges de paix sont autorisés à ...
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... 24 août 1790 ; Attendu que , dans l'espèce , le jugement de la justice de paix ne condamnait Leroy qu'à 50 liv . de dommages - intérêts ; que le coût de l'impression et affiche de cent exemplaires doit être con- sidéré moins comme une ...
... 24 août 1790 ; Attendu que , dans l'espèce , le jugement de la justice de paix ne condamnait Leroy qu'à 50 liv . de dommages - intérêts ; que le coût de l'impression et affiche de cent exemplaires doit être con- sidéré moins comme une ...
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... 24 fr . , le juge de paix a pu valablement statuer , aux termes de la loi du 24 août 1790 ; qu'au fond la demande est justifiée . » Pourvoi . Violation de l'art . 77 du décret du 30 mars 1809 , d'après lequel aucun procès ne peut être ...
... 24 fr . , le juge de paix a pu valablement statuer , aux termes de la loi du 24 août 1790 ; qu'au fond la demande est justifiée . » Pourvoi . Violation de l'art . 77 du décret du 30 mars 1809 , d'après lequel aucun procès ne peut être ...
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... août 1806 , aff . Cassaigne ; M. Dutocq , rap . ) ; - Ou lorsqu'il avait ... 24 fr . dont il s'agit était réclamée à Moret pour fermages d'une pièce de ... 24 août 1790 ; — Attenda que cette loi attribuait aux juges de paix le droit de ...
... août 1806 , aff . Cassaigne ; M. Dutocq , rap . ) ; - Ou lorsqu'il avait ... 24 fr . dont il s'agit était réclamée à Moret pour fermages d'une pièce de ... 24 août 1790 ; — Attenda que cette loi attribuait aux juges de paix le droit de ...
Common terms and phrases
16 août 1er mai 1re ch 24 août action appel arrêt Attendu avocats avoués avril bail Benech Cass cassation cause civ.-MM compétence conclusions condamnation Considérant contestation cour d'appel cour d'assises cour de cassation créance crim débiteur déc Déclare l'appel défendeur défense degrés de juridiction demande principale demande reconventionnelle demandeur dernier ressort déterminée dommages-intérêts Espèce fév fin de non-recevoir fond inférieure à 1,000 inférieure au taux inst intérêts janv juge de paix jugée en dernier juges de première juill juin l'accusé l'appel non recevable l'arrêt l'art l'instance litige loi du 24 mande mandeur ministère public n'excède objet Pourvoi premier et dernier première instance premiers juges qu'ainsi qu'en premier ressort réclamés Rejette rendu en dernier rente req.-MM résulte saisie sect sieur somme inférieure statuer en dernier susceptible d'appel taux de l'appel taux du dernier tion tribunal civil tribunal de commerce tribunal de première