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DÉBATS. - Se dit de la partie de l'instruction criminelle de déclaration, mais il semble que l'autorité municipale chargée
qui a lieu oralement devant le juge (V. Cour d'assises; V. aussi d'assurer l'exécution des lois, pourrait prendre des årrétés qui
Inst. crim.) – Ils sont publics (constit. de 1848, art. 81 ); seraient sanctionnés par l'art. 471, § 15, 6. pén. On sait qu'il
mais les tribunaux, même de police, peuvent ordonner qu'ils y avait une sanction pénale dans la loi de septembre 1792.
auront lieu à buis clos (Crim. cass., 9 juill. 1825, aff. Bellanger, V. Actes de l'état civil, n° 284.
V. Jugem.).

2. Chez les Romains le décès d'une personne anéantissait les DÉBATS DE COMPTES. - Ce sont les contredits entre

actions dirigées contre elle. Il en était de même dans l'ancien l'oyant et le rendant. - V. Compte.

droit français attesté par Loisel, suivant lequel, « on soulait dire :

de l'homme mort, le plait est mort. » Mais cette disposition du DÉBAUCHE. - V. Attentat à la pudeur, Prostitution.

droit romain a été corrigée par les arrêts et l'ordonnance de l'an DÉBET. - Ce qu'un comptable doit après l'arrêté de son 1539, quand le procès est en état de juger. compte ou la vérification d'une régie. Les débets portent intérêt « Mais, dit de Laurière sur cette règle, en matière criminelle, (avis du conseil d'Élat, du 20 juill. 1808). On enregistre cer- la règle a toujours lieu, et l'homme mori , le plait est mort, parce tains actes en débet (V. Enregistrement). On vise certains actes qu'il est impossible de punir l'homme qui n'existe plus. » Il y pour timbre, en débet. — V. eod. et Finances.

avait néanmoins dans l'ancienne jurisprudence des crimes pour DÉBIT. — C'est, dans un compte, l'opposé de crédit lesquels le procès était fait à la mémoire des morts, tels que les (V. Compte, Compte courant). - En malière de contributions

crimes de lèse-majesté, de sédition, de rébellion; et l'ordonnance indirectes, c'est le lieu où se fait la vente (V. Impôts indirects).

de 1670, lit. 20, enseignait la manière de faire le procès au ca

davre ou à la mémoire du défunt. - Le débitant est celui qui tient un débit : il est soumis à l'exercice, à la patente. - V. Impôts indirects, Patente.

3. Aujourd'hui l'action publique s'éteint par le décès du pré

venu (c. inst. crim., art. 2). Dès lors, il n'y a pas lieu à statuer sur DÉBITEUR. - Celui qui doit une comme ou chose quel

le pourvoi en cassation d'un condamné décédé (Crim. rej., 15 av. conque. Ce mot est corrélatil de créancier (V. Obligat.).—D'après

1830, aff. Peillon, V. Cassat., no 293), surtout si la cour n'a Sénèque , une légère somme prétée fait un débiteur, une forte

pas examiné le pourvoi avant le décès (Crim. cass. , 23 juill. fait un ennemi.

1836, aff. Trescens, V. eod., n° 454). Ainsi celui qui décède penDÉBITIS. Lettres de chancellerie qui étaient jadis en dant les délais d'appel ou de pourvoi, en un mot avant que usage dans certaines provinces, par exemple en Franche-Comté, l'arrêt ou le jugement ait force de chose jugée, meurt integri et qui donnaient force exéculoire à des actes qui, bien qu'authen- status (Crim. rej., 25 oct. 1821, aff. Pillot, V. Contumace). tiques , n'emportaient pas exécution parée (v. Denisart, vo De- Sur ce principe et ses exceptions, V. Cassation, nos 361 et suiv. bitis). — On nommait lettres de Debitis les Parealis qui s'accor- 4. Qu'arriverait-il si l'action civile était engagée devant les daient dans les chancelleries près les parlements. – Tout cela tribunaux criminels ? Il a été jugé que l'action publique se troun'existe plus. V. Jugement (exécution).

vant éteinte par le décès du prévenu , le tribunal de répression DÉBOISEMENT. — Action de détruire le bois d'une forêt en

devenait incompélent (Crim. cass., 23 mars 1839; aff. min. pub. tout ou en partie. – V. Forêts, nos 82 et suiv., 1976 et suiv.

C. Charmansat, V. Cassat., Do 389). Si le demandeur décédait, DÉBORDEMENT. - Se dit des cours d'eaux qui sortent de

ses héritiers pourraient toujours reprendre son action : cela ne

fait pas difficulté. leur lit. - V. Eau.

5. Malgré la règle qui éteint les actions infamantes contre le DÉBOURSÉ.

Avance qu'un officier ministériel, notam- décédé, le décès n'empêche pas la déclaration de faillite. C'est ment un avoué, fait pour son client (déc. 16 fév. 1807, art. que cette déclaration a pour effet de placer les biens sous un ré131). – V. Frais dépens.

gime spécial, bénéfice accordé dans ce cas aux créanciers DÉBOUTÉ. — Terme de pratique qui s'est conservé dans la (art. 437). – V. Faillite. langue judiciaire, et qui est employé soit substantivement, soit 6. S'agit-il d'une action intentée devant les tribunaux civils, adjectivement, pour indiquer et le rejet d'une demande au fond ,

le décès des plaideurs est absolument sans effet si la cause est en et le plaideur dont la demande est rejetée (V. Jugement).

· Le élat; au contraire, si la cause n'est pas en état, il y a lieu à l'apdébouté d'opposition est le jugement ou arrêt qui rejelle une op

plication de règles spéciales de procédure; mais le procès n'est position à une décision rendue par défaut. — V. Jugem. par défaut.

point éteint. - V. c. pr., art. 342 et suiv.; V. aussi vis PérempDÉBOUTS A ÉTEINTE DE CHANDELLE.

tion et qui désignait autrefois en Bretagne celle sorte de vente qui se

n'y a clause contraire (c. pr. 1012); si les héritiers sont tous fait aujourd'hui à l'aide de bougies ou à l'extinction de feu.

majeurs, le décès ne met point fin au compromis (c. pr. 1013). V. Vente jud. d’imm.

Si l'arbitrage est forcé, le compromis prend-il fin ?-V. c. com., DÉBRIS. Restes d'un navire, de sa cargaison après nau- art. 51 et 63, et vo Arbitrage, ch. 7, art. 6, § 1. frage. – V. Droit marit.

7. Le décès d'un individu transmet tous ses droits et toutes DÉBUT. -Se dit des premiers actes d'un individu dans une ses obligalions à ses héritiers qui en sont saisis ipso facto, d'après • profession, notamment dans celle du théâtre.-V. ce dernier mot. la règle le mort saisit le vif (c.civ. 724; V. sur les suites du décès

DÉCADE, DÉCADI. - La décade était une division de dix quant aux biens, vo Succession). Cerlains droits s'éteignent ou jours sous le calendrier républicain (déc. 3 brum an 2, V. Ére

prennent naissance à la mort des personnes. Ainsi le mariage française). — Le décadi était un jour férié revenant tous les dis

est dissous par le décès d'un des époux (c. civ. 227), la commujours. - V. eod. et Jour férié.

nauté de biens cesse (c. civ. 1441); le décès d'un associé dissout

la société (c. civ. 1865). Est-il nécessaire que ce décès soit DÉCAPITATION. — Genre de supplice qui consiste à tran- publié ? (V. Société com.) La mort du mandataire ou du mandant, cher la tête au moyen d'instruments qui ont varié suivant les

de l'usufruitier, de l'usager, du pensionnaire de l'État, fait cesser temps. Avant 1789, la décapitation ou décollation était particu- le mandat (c. civ. 2003), l'usufruit (617), l'usage (625), la penlièrement réservée aux gentilshommes. La loi du 21 janv. 1790

sion (V. Pension). Le décès de la personne sur la tête de laquelle (art. 1) effaça sur ce point toute distinction entre nobles et ro

une rente viagère existe éteint la rente viagère (c. civ. 1971, luriers. –V. c. pén., 1791, art. 3; 1838, art. 12; V. Peine.

1972). Le dépositaire après le décès du déposant ne peut se libérer DÉCÈS.-1. Se dit de la mort naturelle d'un individu. Tou- qu'entre les mains des héritiers de ce dernier (c. civ. 1939). tefois, quand on dit qu'une personne est décédée, on ne désigne Le décès de l'époux qui produit affinité entre le gendre, la bellepoint si c'est par suite de mort paisible plutôt que de mort vio- Gille et le beau-père ou la belle-mère, fait cesser leur droit reslente; le mot décédé s'applique aux deux cas. On a parlé des pectif aux aliments, s'il ne reste pas d'enfants de l'union du décédé aotes de décès vo Actes de l'état civil, nos 280 et suiv. Le décès et de l'époux survivant (c. civ. 206). Fait-il cesser la parente doit être déclaré par deux témoins qui sont les plus proches pa- (V. Mariage)? Enfin au décès d'une personne possédant des biens, ponts ou voisins (c. civ. 78): la loi n'a pas de peine contre le défaut ses héritiers sont obligés de payer certains droits au trésor public

Expression s'agit-il d'un arbitrage , le décès met fin au compromis sol

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(V. Enregistrement). Sur tout ce qui concerne les règlements les prescriptions, l'inscription de faux contre les procès-verbaux Bur l'inhumation d'un décédé, sa place dans le champ du repos, des employés du roi. Dans ces cas et autres semblables, celui les frais à payer, etc., V. vo Sépulture.

qui n'a pas exercé son droit dans le temps et suivant les formaDÉCHARGE. - C'est en général un acte par lequel on tient est encore de rigueur contre celui qui a laissé écouler les dix

lités prescrites, n'est plus recevable à l'exercer. - La déchéance quitte quelqu'un d'une chose dont il était chargé, comme d'une

années de sa majorité sans se pourvoir contre un acte qu'il avait obligation, d'une redevance. La caution peut être déchargée

intérêt de faire rescinder. 11 peut néanmoins obtenir des lettres de son obligation (c. civ. 2037, 2038). Décharge de pièces,

de relief de laps de temps pour des causes qu'il doit déclarer. (c. pr. 114, 115, C. civ. 2276), de solidarité (c. civ. 1285),

La déchéance simplement comminatoire est celle qui ne s'odu gardien d'objets saisis (c. pr. 605, 606). — On dit aussi la

père pas de plein droit, et qu'il faut faire prononcer judiciairedécharge d'un navire pour exprimer que son chargement est mis

ment après l'expiration du temps pendant lequel on avait la à terre ou transbordé (c. com. 256). — Décharge des accusés;

faculté de faire telle ou telle chose en matière ordinaire » c'était, dans l'ancien droit, leur absolulion pleine et entière :

(Encyclop. méthod.jurisp., vo Déchéance). — Enfin la déchéance aujourd'hui l'acquittement est synonyme de décharge. Témoins

s'attachait aux décisions qui enlevaient l'autorité souveraine aux à décharge; ceux qui sont appelés à la requête du prévenu ou

papes ou aux rois : Les tribunaux, les conciles ou les assemblées de l'accusé. - En matière fiscale on entend par décharge le dé

qui les déposaient prononçaient leur déchéance. grèvement des contributions (inst. min. 17 juin 1840, art. 93 et

5. Une expression d'un usage aussi général devait nécessaisuiv.). Les receveurs obtiennent parfois décharge des débets

rement recevoir son application dans la législation qui a suivi mis à leur charge (même inst., art. 1114). --V, Impôts directs.

1789. Nous trouvons encore des actes, des omissions, qui emDÉCHARGEMENT DE NAVIRES. - V. Droit maritime. portent déchéance. Il y a sous le droit nouveau des déchéances

de plein droit, d'autres qui doivent être demandées; les unes DÉCHÉANCE. - 1. Perte d'un droit, à défaut d'exercice auxquelles on ne peut se soustraire, les autres qui sont commiou d'accomplissement d'une condition ou d'une formalité dans un naloires. Dans notre droit public le mot déchéance a aussi été emtemps donné. Les principales questions relatives aux déployé. – V. n° 2. chéances seront traitées vis Délai , Exception et Prescription. 6. Tantôt la déchéance fait perdre un droit en lui-même : dans On s'occupe particulièrement ici des déchéances en matière ci-d'autres circonstances, elle n'a effet que sur la procédure seuvile. La procédure criminelle en présente de nombreuses , et lement. - V. notamment Péremption. entre autres celles qui résultent de l'expiration des délais (c. inst. . La déchéance qui fait perdre un droit est une véritable crim. 298).-V. Instr, crim.

prescription acquise au profit de celui vis-à-vis duquel elle est 2. Le mot déchéance s'applique aux fonctionnaires qui sont encourue. C'est une exception péremptoire du fond, opposable, privés de leurs fonctions pour omission de quelques obligations. comme la prescriplion elle-même, en tout état de cause, et à Ainsi on dit qu'un notaire, un avoué, un magistrat, a encouru laquelle on peut renoncer, lorsqu'elle n'est pas prononcée comme la déchéance de son office ou de sa fonction, en refusant de pré. mesure d'ordre public (V. Acquiescement, nos 815 et suiv.; Chose ter serment. - En droit constitutionnel, cette expression s'ap jugée, n° 323; Délai). Celle qui vicie un acte de procédure doit plique au chef du pouvoir exéculis, quand ce dernier est privé de en général etre proposée avant d'être couverte, car elle n'est à ses droits. Ainsi après la fuite de Varennes, on pensa à rédiger proprement parler qu'une nullité de procédure. – V. Exception. un décret énumérant tous les cas où le roi pourrait encourir la 8. Des exemples montreront chacune des especes de déchéandéchéance du trône ( déc. 16 juill. 1791, V. Souveraineté). Le ces dont on vient de parler. La déchéance est encourue sur le sénat a prononcé la déchéance de l'empereur Napoléon par un fond du droit en matière d'aliments, lorsque la belle-mère qui en décret du 3 avril 1814, et le corps législatif sanctionna ce décret demande à son gendre ou à sa belle-fille s'est remariée, lorsque le lendemain. — Le président de la République encourt la dé- celui qui produisait l'affinité entre son père, sa mère et son époux chéance en dissolvant ou prorogeant l'assemblée nationale ou en est décédé, ainsi que ses enfants (V. Mariage);-En matière d'asmettant obstacle à l'exercice de son mandat (constitution de

surances, quand les marchandises ont été reçues sans protestation 1848, art. 68).

(V. Droit marit.); ~ d'avaries, quand les marchandises ont été 3. Les déchéances étaient connues dans le droit romain ; livrées, le fret payé, sans protestation dans les vingt-quatre ainsi l'inaccomplissement des formalités des actions de la loi, heures, suivie d'une demande en justice dans le mois (c. com. entraînait la perte du procès. Le rigorisme avait été porté si loin 435, 436; V. eod.); de brevets d'invention; dans plusieurs qu'il n'était pas permis de passer un mot, d'en donner l'équiva- cas que la loi énumère (V. Brevet d'invenlion nos 256 et suiv.); lent, de modifier une syllabe sans être déchu ; de là Gaïus pou- - De commissionnaires : lorsque les objets ont été reçus et lo vait dire que dans la procédure des actions qui cadit à syllaba prix du transport payé, le propriétaire u'a auous recours à cadit a tolo. Plus tard on devint moins sévère, mais les délais, exercer (c. com, 105; V, Commissionn., nos 462 et saiv.). De les formalités, les conditions, les modes prescrits pour l'exercice communauté : quand la femme survivante n'a pas fait inventaire d'un droit, entrainèrent encore par leur inaccomplissement la dans les délais, quand elle n'a pas fait les déclarations voulues, perle de ce droit. Par exemple, il fallait se porter héritier dans elle est déchue du droit de renoncer à la communauté (c. civ. un certain temps, intenter ses aclions dans un délai déterminé, 1456; V. Contrat de mar.): - De communaux : la commune qui accomplir dans le temps voulu les conditions que l'on s'était n'a pas inlenlé une action en revendication dans les cinq ans à imposées. C'est encore ce qui a lieu aujourd'hui, mais avec moins dater du 28 août 1792, a perdu ses droits (L. 28 août 1792; V. de rigueur.

Commune, nos 2030 et suiv.); les détenteurs de communaux 4. Le mot déchéance a été reçu dans l'ancienne jurisprudence qui n'ont pas fait les déclarations prescrites sont déchus du bénéfrançaise. On disait que la signification propre était exclusion; lice qui leur élail accordé d'être préférés à tous autres (ord. 23 au surplus voici comment on a résumé la doctrine des auteurs juin 1819; V. eod., nos 2267 et suiv.); - De contributions : et la législation en atière de déchéance : « c'est une peine qui les percepteurs qui ont laissé passer trois ans depuis la remise consiste à Atre privé de l'exercice d'un droit que l'on avait. Le des rôles sans exercer de poursuites contre un contribuable, juge prononge la déchéance d'une action ou d'une demande, d'une sont déchus de leurs droits (iost. gen. 17 juin 1840, art. 76; opposition ou appel, lorsqu'il déboute le demandeur, opposant V. Impôts directs) ;-De désaveu d'enfant : dans diverses hypoou appelant de son opposition , sa demande ou appel. - Empor- thèses que le code retrace (c. civ. 314 et suiv.; V. Filiation);ter la déchéance d'une action ou d'un droit, c'est opérer une De degrés de juridiction : l'inobservation des délais, les nullités fin de non-recevoir qui empêche de l'exercer; ainsi le défaut de procédure dans les actes d'appel, dans les recours au conseil d'offres à chaque journée de la cause emporte la déchéance du d'État ou en cassation emportent déchéance du droit, si l'on n'est retrait, la péremption d'instance emporté la déchéance de la plus dans les délais pour former un recours ou un pourvoi, ou demande. La decheance est quelquefois de rigueur et de fait, bien pour interjeter, appel (V. Appel civ., no 809; Cassalion, mais elle n'est quelquefois que comminatoire. Elle est de ri- nos 458 et suiv.). -- De distribution par contribution : quand lo gueur dans les matières de droit étroit, telles que les retraits, créancier mmé de produire dans le mois, ne l'a pas fail, il

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est déchu (c. pr. 660); 11 est déchu du droit de contredire l'élat tière d'appel (V, Appel, nos 246, 411; M. Troplong, Prescript., de collocation provisoire, s'il ne l'a pas fait dans le mois (c. pr. n° 51), de désaveu ou de mariage, etc.- 11 est un cas en procé664). - De domaines engagés : les engagistes qui n'ont pas fait dure où la déchéance a lieu de plein droit, c'est quand le deles déclarations exigées sont déchus (L. 3 sept. 1792; 14 vent. mandeur en règlement de juges n'a pas assigné dans les délais an 7; 16 pluv, an 8);-D'effets de commerce ; les porteurs sont (c. pr. 366). déchús de leurs recours contre les endosseurs pour iņobserva- 12. N est des déchéances qu'aucun moyen , qu'aucun acte de tion des délais dans la significalion du prolet (c. com. 165, 187; la partie ne peut détruire. Elles existent, on s'en prévaul, l'action V. Effets de com.); — D'élections : l'électeur qui ne se fait pas est repoussée par une barrière insranchissable. Elles opèrent inscrire dans les délais encourt la déchéance (V. Droits polit.);- comme la prescription en malière criminelle, et sont des fins D'émigrés : les émigrés qui n'ont pas réclamé dans les délais leur de non-recevoir insurmontables. - D'autres sont couvertes par part à l'indemnité sont déchus (V. Émigrés);— De faillites : il y a un acte de procédure : telle est la péremption d'instance, qui ne déchéance contre les créanciers qui n'ont pas produit leurs titres peut plus être invoquée quand il y a des actes valables faits par l'une ou fait vérifier leurs créances dans les délais (c. com. 492; V. ou l'autre partie , avani la demande en péremption (c. pr. 399). Faillite); - De faux incident : le prévenu qui ne s'inscrit pas en 13. Da reste, quand il n'y a pas de règle exceptionnelle, la faux contre un procès-verbal de douanes, dans les délais pres- déchéance peut être proposée en tout état de cause. « L'affirmaErits, perd le droit de le faire (L. 9 flor. an 7, tit. 4, art. 12; live est certaine, et elle a été consacrée par un grand nombre V. Faux incident); - D'hypothèque : celui qui ne renouvelle pas d'arrets rendus dans des espèces diverses » (M. Troplong , son inscription en temps utile est déchu de son rang (c. civ. 2154; Prescrip., no 98; Rép. de Guyot et Merlin, vo Inscript. de faux, V. Hypothèque); De jugement par défaut : la déchéance $ 6, arg. c. civ. 2224).–V. Acquiesc., no 814; Appel, no 1155; existe contre celui qui a laissé exécuter le jugement, ou qui Chose jugée, n° 331; et Conclusions, Délai, Prescriplion. ayant formé opposition extrajudiciaire ne l'a pas renouvelée (v. 14. On ne peut pas y renoncer avant qu'elles soient acquises Jugement par défaut) ; – De marchés avec l'État: le fournisseur -V. Obligation, Ordre public, Prescriplion ; V. aussi M. Tropest déchu du droit de réclamer les sommes qui lui ont été retenues long, Prescription, n° 48. en vertu de procès-verbaux, lorsqu'il a accepté ses décomptes 15. Les déchéances sont rigoureuses quand, étant invoquées, sans réclamation ni réserves (V. Marché de fournitures); — De le juge doit les appliquer; elles sont comminatoires lorsque les mariage : V. les art. 180, 181, 183 et 185 c. civ.; De ma- magistrats peuvent se dispenser de les admettre (V. Chose jugée, tières administratives : la déchéance des concessions administra- n° 384). En général , la loi ne dit pas que telle dechéance qu'elle tivement faites est encourue lorsque le concessionnaire manque établit est de droit rigoureux. C'est d'après la nature du droit aux obligations qu'il contracte (V. Eau, Établissements insa- réglé et l'importance des dispositions légales, qu'on décide soulubres, etc.); De notariat: est déchu de sa charge , le notaire vent și elles sont péremptoires ou simplement prescriptives.-- 11 qui ne prête pas serment dans les deux mois de sa nominalion est rare, au reste, que le législateur établisse une déchéance (L. 25 vent. an 11, art. 49; V. Notaire) ;-D'ordre: est déchu de sans qu'une raison considérable la détermine. Il şuit de là que ses droits au prix à distribuer, le créancier qui ne produit pas celles qu'il prescrit ne doivent pas en général étre regardées dans les délais et les formes déterminés (V. Ordre); - De pres- comme ne présentant qu'une simple commination.-Dans l'ancien cription : toutes les prescriptions à fin de libération sont de droit les déchéances en procédure étaient comminatoires (V. Dévéritables déchéances contre ceux à qui l'on peut les opposer. lai). Aujourd'hui, toutes les déchéances prononcées par le code de Ainsi est déchu du droit de réclamer à l'État les arrérages de sa procédure civile sont rigoureuses (c. pr. 1029). pension dus depuis plus de trois ans, quand il ne les a pas 16. Les déchéances procèdent parfois des conventions des réclamés; ainsi tout créancier d'annuités est déchu de son droit parties, dans ce cas sont-elles comminatoires ? A cet égard on vis-à-vis du débiteur, pour celles qui remontent à plus de cinq sait que le juge peut toujours accorder des délais modérés (c.

per

. 1244).-° . dix ans du droit de former rescision (c.civ. 1504,V. Oblig.);-De vente: le vendeur à rémérément, et la même difficulté se présente. Elle sera examinéo qui n'a pas usé de son droit dans les délais fixés est déchu du droit yo Délai. Généralement on décide que le juge qui n'a pas spécifié de racheter ses biens (c. civ. 1661,1662,V.Vente).-On pourrait que la déchéance serait encourue a droit d'en relever la partie. augmenter de beaucoup cette énumération, mais cela serait sans -V.Chose jugée, n° 381;V. Carré, et M. Chauveau, surl'art.1029. importance réelle. On doit remarquer seulement que quand les DÉCHET. Diminution provenant d'un vice propre à la déchéances arrêtent une action, et qu'elles sont puisées dans chose ou d'une cause étrangère.-V. Boulanger, n9s 33 et suiy.; une inobservation de délais, elles prennent le nom de forclu- Droit maritime; Impôts indirects; Poids et mesureş. sion. - V. ee mot.

DÉCIME DE GUERRE.-Impôt extraordinaire d'un décime 9. Les déchéances qui emportent simplement la nullité de la

par francétabli par la loi du 6 prair. an 7 pour faire face aux frais procédure sont peut-être moins fréquentes; néanmoins on en

de guerre, et que tous les budgels ont maintenu. V. Enregistretrouve des exemples pour le cas où une partie ayant besoin d'une

ment, Frais et Dépens, Impôts, Patente. autorisation, plaide sans l'avoir obtenue. Ce vice la fait déchoir

DÉCISION. - Se dit de la résolution qui est prise par une de son action , sauf à la reprendre s'il n'y a pas de causes spéeiales d'extinction du droit; il en est ainsi de loute nullité com

assemblée, par un corps constitué sur un point ordinairement lj. mise dans un exploit. Mais l'exemple le plus frappant, en ce qu'il tigieux. Ce terme est souvent synonyme de jugement (V. ce mot).

V.

A l'égard des décisions ministérielles et administralives, se rapporte le mieux aux déchéances qui proviennent des délais, est la péremption d'instance. La péremption emporte la déchéance

Jugem. admin.--Ces dernières décisions ne sont souvent que des de la procédure, mais le fond subsiste s'il n'est pas atteint par

actes administratifs.-V. Compét. admin., 09 142, Conseil d'Éun texte précis.-V. Péremplion.

lat, Règlement administratif. 10. Les déchéances sont en quelque sorte assimilables aux

DÉCISOIRE (SERMENT). - V. Obligation. prescriptions, puisque celui qui peut les opposer a conquis le DÉCLARATION. – 1. C'est dans une acception générale, privilége de repousser les prétentions de son adversaire. Dès lors la manifestation , par un individu , de sa volonté ou d'un fait qui on dit par application des règles de la prescription qu'elles doi- est à sa connaissance. Dans le sens juridique, la déclaration est la vent être iovoquées, et que le juge ne peut pas les suppléer d'of- manifestation de ce fait ou de celle volonté d'une manière déterfice (e. civ. 2223), alors, bien entendu , qu'elles ne sont pas minée. L'Encyclopédie méthodique (vo Déclaration) enseigne que d'ordre public.-V., sur ce point, n° 11, et vo Acquiesc., no 815. ce mot, sans autre explication, signifie ordinairement ce qui est

11. Les déchéances de plein droit sont celles qui soni ac- declare par quelqu'un dans un acle, soit judiciaire, soit extraquises par le seul fait du délai, d'une omission, ou de toute autre judiciaire. - On a appelé déclaration des droits de l'homme et cause sans qu'il soit possible de s'en faire relever. Elles sont du ciloyen, l'énonciation de cerlains droits énumérés en tête des d'ordre public, parce que le juge doit les suppléer d'office quand constitutions de 1791 et de 1793. Le projet de la constitution de les parties de les opposent pas. Exemples : les déchéances en ma- 1848 contenait une déclaration des droits et devoirs; on a rem

ans, etc. (V. Penston et Prescript.) - De rescisione e caelio

ben cív: 3. De même la déchéance peut être prononcée par un juge

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DÉCLARATION. placé ces ixots par l'expression préambule.-On dit déclaration de veut éviter l'action en garantie (V. Vente).-Déclaration d'ami ou guerre pour désigner l'acte par lequel une nation fait savoir à de command : l'acquéreur d'une chose est autorisé en certaines une autre nation qu'elle va commencer les hostilités (V. Droit circonstances à déclarer qu'il ne l'a pas achetée pour lui, mais des gens). - Les aveux en justice sont des déclarations. On de- bien pour une autre personne : cette déclaration se nomme aussi mande acte de la déclaration des parties ou de celle de leur déclaration de mandat (V. Enregistrement). - Déclaration d'hyavoué, et, si le juge l'accorde, l'aveu, ou la déclaration ne peut se pothèques : y a-t-il encore lieu à l'action en déclaration d'hyporétracter (Encycl. méth., vo Déclaration). Si les parties font des thèques ?-V. Hypothèques. déclarations mutuelles, ces déclarations engendrent un lien de 7. Procédure.-Déclaration d'inscription de faux (c. pr. 14 et droit, vinculum juris, appelé contrat judiciaire.-V. ce mot. 215). Déclaralions des témoins (c. pr. 35 et 262).- Déclarations

2. Les Romains employaient le mot declarare dans un sens faites par le juge récusé (art. 46 et 385).-Déclaration au greffe analogue à la signification juridique de déclaration. Ainsi on en matière de renvoi par cause de parenté (370), de récusation disait judicem nominatim declarare (L. 3, ff., quis d quo appell.); (384).—Déclaration de dommages-intérêts(523 et suiv.).— Décladeclararo communi consensu quota parte contenti sini (L. 7, 819, ration affirmative : c'est la déclaration faite par le tiers saisi des fr., De paclis); declarare voluntatem (L. 4 cod. De usur. pupill.); sommes et deniers qu'il a entre les mains : quand on peut assigner declarare successorem (L. 19, in fine, cod. De lestamentis). en déclaration (568) : qui est dispensé de déclaration en forme

3. L'ancienne jurisprudence reçut le mot déclaration et l'ap- (569); quel est le juge compétent si la déclaration est conlestée pliqua à des actes divers, caractérisés par les expressions qui (570); par qui elle doit être faite (572); où (571); son contenu s'y trouvaient jointes. On appelait acte déclaratoire, celui (573). Déclarations au greffe de renonciation à succession, à qui sans créer aucune obligation, contenait la simple déclaration communauté (997). — Déclaration de jugement ou d'arrêt comd'une ou de plusieurs personnes (Encycl. méth., vo Déclaration). mun : lorsqu'une personne s'aperçoit qu'il y a en dehors d'un

4. En matière féodale, le mot déclaration tenait une place procès engagé contre elle, des intéressés qui n'y prennent point importante. On appelait déclaration censuelle l'acte par lequel un part, afin de se réserver la faculté de recommencer la lutte, il est vassal faisait à son seigneur la déclaration de ses terres et droits. de son intérêt de les mettre à même de faire connaftre leurs préCette déclaration était une énumération de toutes les choses sou- tentions ; elle les assigne et conclut à ce que le jugement ou arrêt mises ou régime féodal dépendantes du seigneur (V. Glossaire de qui sera rendu leur soit déclaré commun. Ces conclusions peuDe Laurière , vo Adveu). Oo distinguait entre la déclaration sei- vent être prises contre toute personne ayant droit de former tierce gneuriale où se trouvaient surtout les droits honorifiques, et la opposition.–V. Intervention forcée. déclaration censuelle ou énumération des profits, rentes et rede- En droit commercial, on trouve entre autres, la déclaration vances dus au seigneur. - V. Encycl. mélh., vo Déclaration; de faillite (c. com. 437 et suiv.). V. aussi yo Féodalité.

8. Droit criminel. - On dit en droit criminel, déclarer procès5. On disait encore dans l'ancien droit : déclaration de con- verbal, pour exprimer qu'un officier public ayant droit de constaans pour exprimer la désignation des limites d'un héritage; ter un manquement punissable aux prescriptions de la loi, andéclaration du roi, pour dénommer une ordonnance par laquelle nonce au délinquant qu'il dressera acte d'une contravention ou le roi expliquait, réformait, ou révoquait une ordonnance ou un d'un délit (V. Procès-verbal). -- Déclaralion du jury; c'est la réédit. On appelait lettres de déclaration, les lettres patentes ac- ponse du jury aux questions qui sont posées. Celle déclaration se cordées à ceux qui, après avoir été longtemps absents de la nomme aussi verdict, des mots latins verè dictum (V. Cour d'asFrance, et avoir en quelque sorte abdiqué leur patrie, revenaient sises). Les dépositions des mineurs ne sont reçues qu'à titre dans leur pays. Leur qualité de Français n'était pas perdue, à de simples déclarations (c. inst. crim. 79; V. Témoins crimin.). proprement parler; aussi l'on n'exigeait pas qu'ils eussent des -La déclaralion d'un condamné à mort doit être reçue par le leltres de naluralité, mais on leur imposait l'obligation de prendre juge de paix du canton où il doit être exécnté (Crim. cass., 4 janv. des lettres de déclaration pour purger le vice de leur longue 1845, aff. Ronaot , D. P. 45. 1. 79; V. c. inst. crim. 377). absence. Un repertoire semble admettre que ces lettres sont en- Déclarations au greffe : ce sont celles par lesquelles on forme core usitées; nous n'avons rien vu de pareil dans notre législa- une demande en pourvoi, en nullité (c. inst. crim. 296 et suiv., lion; nous n'y avons trouvé que les déclarations de naturalité 373, 417).–V. Appel crim., Cassation, Instruction crim. exigées par les traités et les lois de 1814 des habitants des pays 9. Matières fiscales.- Celui qui introduit en France des proréunis qui voulaient demeurer Français, déclarations qui n'ont duits soumis à un droit , doit en faire la déclaration au bureau rien de commun avec les lettres de l'ancien droit.

des douanes (V. Douanes). De même quand on introduit dans une Le mot déclaration était usité aussi dans d'autres circonstances, ville des objets soumis à un droit d'octroi, on doit en faire la déavec l'acception qui lui est donné dans le droit moderne. On disait claration (V. Octroi). Les héritiers d'une personne décédée sont déclaration de coupes de bois, de dépens, de dommages-intérêts, tenus de faire la déclaration de la valeur de la succession : c'est des droits d'aides, d'hypothèque, etc. On va rappeler les cas ce qu'on appelle déclaration de succession (V. Enregistrement). les plus saillants où l'on se sert des mots déclarer ou déclaration. Pour les contributions indirectes, le planteur de tabacs , le sa

6. L'état civil des citoyens est constaté dans des actes ou re- bricant d'eau-de-vie, de sucre de betteraves ou de pommes de gistres dressés sur leurs déclarations, et où il ne doit pas être mis terre, l'expéditeur de vins, sont soumis à des déclarations autre chose que ce qui doit être déclaré (c. civ. 35). Déclaration de (V. Impôts indirects). Le propriétaire qui veut éviter de payer les ; (. . ; 56; leur contenu

que son locataire va déménager (V. Impôts directs). On doit Les déclarations de grossesse prescrites par l'édit de 1566 le déclarer aussi à l'avance les ventes à l'encan que l'on se prosont-elles encore? (V. Grossesse.) Déclarations à faire dans pose de faire (V. Ventes publiques de meubles). En matière fol'acte de mariage (c. civ., art. 76).—Décès : par qui il est déclaré restière, on appelait déclaration de coupes de bois, la déclaration (c. civ. 78); ce qui est déclaré (art. 79). — Adoption : qui reçoit exigée des particuliers qui voulaient faire abattre des bois. Ces la déclaration de l'adopté et de l'adoptant consentant à former déclarations sont supprimées depuis 1838.-—vo Forêts, nos 1969 une adoption (art. 353); déclaration du tuteur officieux (363).- et suiv. Déclaration d'absence (c. civ. 119); – De changement de domicile 10. Matières administratives et de police.-La déclaration est (c.civ. 104). ---Action en déclaration de servitude, ou action con- exigée pour toutes les malières où une autorisation est nécesfessoire (V. Servitudes). - Déclaration de renonciation à une saire. Il est d'autres circonstances où les autorités peuvent exiger succession (c. civ. 784); de l'héritier bénéficiaire (art. 793); de des déclarations afin de se mettre en mesure de prévenir ou punit succession vacante (art. 811). — Testaments : déclaration qu'on les contraventions. Au mot Commune on en trouvera de nombreux ne sait ou ne peut les signer (c. civ. 973, 976 et 998); elle exemples. Ainsi encore celui qui veut fonder un journal doit ex est exigée dans tous les actes authentiques (L. 25 vent. an 11, faire la déclaralion (L. 9 juin 1819, art. 1, V. Presse). Let art 14). — Déclaration du régime sous lequel les époux se marient personnes qui veulent ouvrir un club ou une réunion non politique (c.civ. 1391).- Déclaration de renonciation à la communauté (art. sans publicilé, sont tenues d'une déclaration préalable (L. 21 1457).-.-Vente : déclaration à l'égard de vins cachés, si le vendeur juill, 1848, art. 2, 14 et 18. V. Réunions).

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(art. 57); déclaration de celui qui trouve un enfant (care se cene contributions de son locataire est tenu de déclarer au percepteur

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DÉCLARATION DE DETTES. - Celle qui se fait dans l'in- | matières, le défenseur officieux créé par les art. 36 et suiv. de la ventaire d'une succession (c. civ. 509, c. pr. 947-7°).

loi du 6 mars 1791 (V. Organ. jud.). On sait que les défenseurs DÉCLINATOIRE.- Exception par laquelle le défendeur de

officieux avaient été substitués aux avocats, dont le nom avait, mande le renvoi de l'affaire devant un autre tribunal (c. pr. 168). comme celui des avoués, disparu du langage législatif. L'assis

tauce du défenseur ofbcieux n'était pas admise devant les tribu- V. Exception.

naux de simple police (C. 3 brum. an 4, art. 161); ses fonctions DÉCLORE (DROIT DB). – Se dit du droit d'ôter la clôture à l'effet de passer quand lechemin est impraticable (L. des. 28 sept. (L. 6 mars 1791, art. 27), et avec celles des huissiers (déc., 18

étaient incompatibles avec celles des juges et du ministère public 6 oct. 1791, V. Droit rural et vo Forêts, nos 704 et 1261).

therm. an 11): l'art. 1597 c. civ. lui fit défense de se rendra DÉCOMPTE.-Sorte de liquidation où l'on déduit les sommes

adjudicataire dans les ventes publiques; enfin l'art. 18 du décr. payées de celles qui étaient dues. - V. Compte, Domaines nat.

du 22 vent. an 12, qui rétablit l'ordre des avocats, lui accorda DÉCONFITURE. - État d'un débiteur non commerçant qui le diplôme de licencié, lorsqu'il élait en exercice depuis trois est dans l'impossibilité de payer ses delles, et que le code assi- ans (V. Instr. publ.); depuis lors, cette dénomination a disparu mile presque toujours au failli (c. civ. 1188, 1276, 1446, de nos usages. – V. Avocat, nos 47 et suiv. 1613, 1913, 2032). – V. Obligation; V. aussi Faillite.

Le mot défense se dit aussi de la prohibition faite à quelqu'un DÉCORATION.-Insigne ou distinction honorifique accordée d'accomplir certains acles ou d'agir d'une certaine manière, la à ceux qui, pendant la paix ou la guerre, ont, par leurs actes ou

défense de bâlir, de stationner sur la voie publique , etc. On anleurs travaux, rendu des services au pays. -- V. Ordres civils et pule les jugements qui contiennent défense de récidiver (c. civ.5; militaires.

V. Comp. adm., no 77).- Le juge accorde des défenses pour emDÉCOUVERT. - C'est la partie non assurée d'une chose.

pêcher l'exécution provisoire illégalement ordonnée (c. pr. 459).

-Enfin, en prenant la partie pour le tout, celle expression est -V. Assurances terrest. et Droit maritime.

souvent employée dans le sens de conclusions. On dit d'une partie DÉCOUVERTE. - Invention nouvelle (V. Brevet d'inv.). –

qu'elle a signifié ses défenses (c. pr. 459) quand elle a signilié Se dit aussi de l'action de constater qu'un droit d'enregistrement ses conclusions.-V. ce dernier mot. ou de timbre n'est pas payé. - V. Enreg.

Division, DÉCRET.-Se dit des règlements ou arrétés émanés soit du

CHAP. 1. - DE LA DÉFENSE EN MATIÈRE CRIMINELLE. législateur, soit du pouvoir exécutif. L'emploi de ce mot a varié suivant les lemps (V. Loi). - On appelle décret colonial un acle Art. 1. – Historique et législalion.-Droit comparé. législatif émané du conseil des colonies (L. 24 avril 1833, art. 4, ART. · Des caractères généraux du droit de défense. V. Possess. franc.) — Le mot décret désignait, dans l'ancien ART. 3. — De l'exercice du droit de défense. droit , les ventes judiciaires d'immeubles. -On distinguait en

§ 1. Du choix et de la nominalion d'office d'un conseil ou désindroit criminel trois sortes de décret : 1° le décret d'assigné pour

seur devant les diverses juridictions. etre ouï; 2° le décret d'ajournement personnel; 3° le décret de

§ 2. — De la défense soil avant les débals, soit à l'audience et penprise de corps. - V. Instr. crim.

dant les phases diverses des débats. DECRÉTALES. - On appelle ainsi les épitres des papes

CHAP. 2. - DE LA DÉFENSE EN MATIÈRE CIVILE ET DISCIPLINAIRE. faites en forme de réponse aux questions qu'on leur a proposées, à la diđérence des constitutions qu'ils rendent de leur propre

ART. 1. Historique et législation. mouvement, et qu'on appelle décrets. – V. l'abbé André, Dict. Art. 2. — Principes généraux sur le droit de défense. — Matière disde droit canon., hoc verbo.

ciplinaire. DÉCRI.

ART. 3. - De l'exercice de ce droit devant les tribunaux ordinaires. Cri public par lequel on défendait de faire usage

$ 1. - Droit des parties de présenter leur défense et obligation de de certaines monnaies.-V. Merlin, Rép., hoc verbo; V. Monnaies.

cboisir un défenseur. Privileges des avocals et des DÉDIT. - Du lalin dedicere, se dédire. C'est le refus de te

avoués. nir sa promesse (Merlin, Rep., vo Dédil). – V. Obligat., Vente; § 2. De la défense ayant l'audience et à l'audience. — Défense V. aussi Enreg., Mariage.

écrite; - Défense orale. DÉDUCTION. - Action de déduire , de précompter ; il s'em

ART. 4. - De l'exercice du droit de défense devant les autres juridic

tions. — Justice de paix ; tribunaux de commerce; pruploie en matière d'avaries, d'impôts, d'offres réelles. - V. Droit

d'hommes ; arbitres; cour de cassation; tribunaus 'admarit., Enreg., Impôts indir., Obligat.

ministratifs; cour des comptes. DÉFAILLANT-DÉFAUT.- Le défaillant est celui qui ne comparait pas sur un ajournement à lui donné. - Le défaum est

CHAP. 1. DE LA DÉFENSE EN MATIÈRE CRIMINELLB. le fait de ne pas comparaître. – V. Jugem. par déf.

ART. 1. - Historique et législation.— Droit comparé. DÉFENDEUR. Celui contre qui une demande est formée :

2. Tout individu en bulte à une accusation quile menace dans en appel, on le nomme intimé.-V. Appel, no 601; V. Instr. civ.;

sa liberté, dans son honneur ou dans sa vie, a le droit inviolable V. aussi Compét. civ., Conciliation, Conclusions, Péremption.

d'user de tous les moyens qui sont en son pouvoir pour élablir DÉFENDS - DÉFENSABILITÉ. – En droit forestier, un bois sa justification et faire triompher son innocence. Celle facullé, est en délends, lorsque à cause de sa jeunesse l'entrée en l'homme la tenait de la nature avant que le citoyen l'eût reçue est défendue aux bestiaux; il est en état de défensabilité, ou de la loi. Aussi Cicéron reprocbait-il à Verrès, qui avait privé défensable, quand il atteint l'âge qui lui permet de résister à ces Sopater de la liberté de se défendre, de lui avoir refusé ce que la animaux. – V. Forêts, n° 1422.

nature accorde à tout le genre humain. Tarquin accusait de tyDÉFENSE-DEFENSEUR. - 1. La défense est l'action ou rannie son beau-père, Servius Tullius : « Quoi, dit celui-ci, ai-je l'ensemble des moyens par lesquels on repousse une altaque. - puni quelqu'un sans l'entendre ?» C'est, comme l'adit notre ancien Nous ne traitons ici que de la défense devant les tribunaux, et confrère M. Dupin ainé, dans son excellent opuscule intitulé : De non des cas de légitime défense, où l'emploi de la force est auto- la libre défense des accusés, c'est la loi des animaux vivant risé, vim vi repellere non est injuria (c. pén., 328). – V. à cet sous le terrible empire de la force, c'est la loi des hommes réuégard vis Excuse, Homicide, Fonctionnaire, Peine, Rébellion. nis en societé : ce serait la loi des dieux immortels, si la penséo

Dans notre ordre d'idées, le défenseur est celui qui préte le se- pouvait en concevoir plus d'un seul. - On pourrait même aller cours de sa parole, de son talent, de son caractère, ou de son ex- jusqu'à dire que c'est la loi de Dieu, tel au moins qu'il est prépérience à un prévenu, à un accusé, à un plaideur, pour comballre senté dans les écritures bibliques, car Dieu ne condamne pas les allaques qui sont dirigées contre eux en matière civile ou cri- sans entendre. — Avant d'exiler Adam et Ève du paradis terminelle, ou pour soutenir les demandes qu'ils ont formées.-Dans restre, n'a-t-il pas dit à la première femme : Quare hoc fecisti 8 les malières criminelles, ce mot est synonyme de conseil, expres.

Avant de condamner Caïn aux furies vengeresses et à la suite sion consacrée par l'art.294 c. inst. cr., el qui a remplacé, pour ces (vagus el profugus eris super terram), d'a-t-il pas dit au fratricide, Tone XV.

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