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ubi est frater tuus ? Et avam de verser le soufre et le feu sur Sodome le coucher du soleil (V. le travail de M. Giraud sur cette loi, intr. et Gomorrhe, deux cités impures, n'avait-il pas dit aussi : Descen- à l'Élude du droit romain, p. 468); mais on ignore comment co dam et videbo utrum clamorem qui venit ad me, opere compleve-temps était réparti entre l'accusateur et l'accusé, la langue rorint. An non est ita, ut sciam.--Il est certain que toutes les nations maine n'ayant aucun terme pour exprimer l'heure entre le lever civilisées, anciennes et modernes, ont pratiqué et honoré la libre du soleil et midi, mane ad meridiem (Censorinus, De Die nat. 23, défense des accusés. Sans doute, il y eut des époques crili- 24). Au surplus, il parait que l'usage modifia peu à peu la sévéques où la tyrannie ferma la bouche à l'innocence ; il y en eut rité de celte législation, pour lui substituer la volonté du juge, aussi où prévalurent ďaveugles préjugés. - C'est là le sort des car le préteur Octavius a élé loué par Cicéron de ce qu'il accore choses humaines; mais heureusement ces jours peuvent être dait toujours le temps nécessaire à la défense (Quintilien, comptés, car ils sont en petit nombre chez les peuples d'une ci- orat., t. 1). On a induit aussi d'un passage où l'illustre orateur vilisation un peu perfectionnée et ils ont élé notés par l'impla- se plaint vivement de ce que la défense de Rabirius avait été cable histoire.--Chez les Hébreux, lorsque le condamné marchait réduite à une demi-heure, par l'accusateur Labienus, que l'acau supplice, un héraut le précédait, en criant au peuple : « Le cusateur fixait la durée des plaidoiries, en ce sens que l'accusé

leureux que vous voyez est déclaré coupable, il marche à ne pouvait parler plus longtemps que l'accusateur, ou que s'il le ja mort; quelqu'un de vous peut-il le justifier, qu'il se présente pouvait, ce n'était que dans une proportion déterminée; mais et parle. » Et si, du sein de la foule, une voix répondait à cet rien n'est moins certain, comme le démontre M. Grellet Dumazeau appel, la loi ordonnait de revenir jusqu'à cinq fois ; c'est ainsi (Revue de législation, 1819, t. 1, p. 55). Cicéron lui-même que Daniel rencontra Suzanne. Revertimini ad judicium, s'écria-t-il parla pendant quatre audiences en faveur de Cornelius Balbus aussitôt, et le prophète confondit les vieillards, et salvatus est (Pline, Epist. 1. 20). Quoi qu'il en soit, Pompée, en 701, porta sanguis innoxius in die illa. -V. M. Dupin, t. 9, p. 131.

une loi qui accorda deux heures à l'accusation et trois heures à 3. Le droit allique fournit encore la preuve de ce que nous la défense. Enfin, on finit par en revenir au système interméavançons; car devant cet aréopage aux formes mystérieuses, ju- diaire, et à confier aux tribunaux le soin de régler les plaidoiries; geant la nuit et dans l'obscurité, de même que devant le tribunal mais on dut toujours, dans les affaires publiques, mesurer le des héliastes qui siégeait sur la place publique, et au soleil, temps dans les proportions de la loi Pompeia, c'est-à-dire donner comme l'indique son nom, l'accusé comparaissait libre, escorté à la défense un tiers en plus (Pline, Epist. 4. 9). La clepsydre de ses témoins, assisté d'un défenseur. Aristide ayant accusé placée devant l'avocat servail à mesurer l'heure. quelques malfaiteurs, les juges allaient prononcer leur sentence Les plaidoiries ne comportaient pas de répliques, mais, comme sans les entendre, mais le Juste d'Athènes se jeta aux pieds du ce n'était jamais qu'après les plaidoyers que les témoins étaient tribunal en le suppliant de n'en rien faire, parce que ce ne serait entendus, chacun des avocats avait le droit de poser à son adverpas justice, mais violence. - Cet exemple trouva plus tard un saire des questions, de présenter des arguments, de faire des imilaleur dans l'oraleur Lysias, plaidant contre des marchands objections auxquelles celui-ci était lenu de répondre sur-le-champ: de blés prévenus d'accaparement.

ce nouveau débat s'appelait altercatio.-C'élait un duel entre les 4. A Rome, l'accusé ne pouvait être jugé que par des juges, ou deux patrons, patronorum inter se certamen, un duel suprême, plutôt des jurés de son choix (judices jurati). — Neminem volue- pugnam decretoriam, dit Quintilien, Inst. orat., 6, 4. Aussi, pour runt majores nostri non modo de existimatione cujusquam, sed ces luttes animées, impitoyables, où la dialectique prodiguait pecuniaria quidem de re minima , esse judicem, nisi qui inter ses ressources, ses finesses, ses péripélies, le peuple romain ne adversarios convenisset (Cicéron, Pro Cluentio, chap. 43). M. Hé- se montrait pas moins passionné que pour les combats du cirque. lie, Inst. crim., t. 1, p. 76, dépeint ainsi l'accusé, en s'inspirant 8. Un usage respectable permellait à l'accusé de faire entendre de Cicéron : « Il se présentait, suivant un antique usage, couvert de ses patrons, ses protecteurs, et ses amis, sur sa probité et ses vêtements de deuil, la barbe longue et inculte, avec l'extérieur et verlus; ils racontaient sa vie, publiaient ses services rendus à dans l'altitude d'un suppliant. Ses amis, ses patrons, ses défen- la République, ses blessures reçues, ses victoires, ses triomphes. seurs prenaient les mêmes vêtements : quid de his tot viris talibus Aussi, les appelait-on Laudatores.- Leur nombre était ordinaiquos videtis vesle mutata ? C'est qu'il ne demandait pas seulement rement de dix, et c'eût élé une honte insigne que de ne pouvoir justice, il implorait la clémence de ses juges; c'est qu'il ne s'adres- alleindre ce nombre : judiciis qui decem laudatores dare non sait pas seulement à des tribunaux investis du pouvoir judiciaire, potest, honestius ei nullum dare quam illum quasi legitimum mais à des juges délégués du pouvoir souverain, et investis eux- numerum consuetudinis non explere. Nos témoins à décharge memes de sa souveraineté; c'est, en un mot, qu'à côté de la puis- remplissent une mission qui a quelque analogie avec celle-ci. sance de faire justice se trouvait la puissance de faire grâce.... Enfin, comme suprême garantie, l'accusé avait, en matière La plupart des harangues de Cicéron représentent l'accusé ceint de capitale, le droit d'en appeler au peuple. misérables vêtements, et versant des larmes, in hoc squalore et sor- Celte législation d'une simplicité si mâle, atteinte d'abord par dibus; tremblant, rampant même aux pieds de ses juges, horrentem, les excès des factions qui se disputèrent le forum , périt avec la trementem, adulantem omnes, et, par ses cris, et ses prières, preci- liberté romaine. On vit, sous les empereurs, la délation rembus, lacrymis, misericordia, s'efforçant d'émouvoir la pitié plus en- placer l'accusation, et la torture , mesure exceptionnelle, jusquecore que d'éclairer la justice» (V. Cicéron, Pro Flacco, chap. 42; là appliquée seulement à l'esclave, devenir la règle générale. Pro Sylla, chap. 33 ; Pro Murena, chap. 41); — Toutefois, l'u- 7. A l'égard du mode de défense, il était abandonné à la sage des patrons ou défenseurs ne s'introduisit que vers le discrétion des parties ou de leurs défenseurs. Ce fut par son sixième siècle de l'ère romaine, lorque la jeunesse eut fréquenté propre éloge, que Scipion l'Africain répondit à une accusation : les célèbres académies de la Grèce, et que l'étude de l'éloquence « A pareil jour, s'écria-t-il, j'ai vaincu Annibal et les Carthaginois se répandit dans la république ; lorsqu'enfin, selon la remarque en Afrique; Romains, allons en rendre grâce aux dieux immorde Filangieri (Science de la législation , liv. 3, chap. 2), l'élé- lels, » Le peuple le suivit au Capitole. — El Tite-Live remarque ment atlique se méla à l'élément romain; jusque-là, l'accusé s'é- avec raison, que ce triomphe fut encore plus glorieux pour lui tuit défendu lui-même (V. Cicéron, Pro Roscio, chap. 20). Bientôt que celui qui lui fut décerné après sa victoire sur Sipbax et les de préleur en vint à prononcer ces paroles : si non habebunt ad. Carthaginois. Celebratior is prope dies favore hominum, et æstivocalum ego dabo (L. 1. § 4. ff. De postulando); et l'esclave matione veræ magnitudinis ejus fuit, quam quo triumphans de lui-même dut être pourvu d'un défenseur d'office : Servus eliam Siphace rege et Carthaginiensibus urbem est ingressus.--Accusé à per procuralorem domini, æque ac per dominum , defendi potest son tour, Marcus Scaurus se contenta de dire : « Q. Varius, (L. 11. ff. de publicis judiciis). – Si non defendantur servi a Espagnol de naissance, accuse M. Scaurus, prince du sénat, dominis, non utique statim ad supplicium deducuntur, sed per- d'avoir soulevé les alliés.- M.Scaurus le nie.— Auquel des deux, mittetur eis defendi vel ab alio, et qui cognoscit debebit de inno- Romains, ajouterez-vous plutôt foi? » L'accusation tomba, car le centia eorum quærere (L. 19, ff. De poenis).

peuple romain était digne de ces grands hommes.-V. Asconius 5. Quelle était la durée des plaidoiries? D'après la loi des Pædianus, in orat. pro Scauro. douze tables, elle ne pouvait dépasser l'heure de midi, et toute 8. En s'implantant dans les Gaules, la rude nationalité franque cause contradictoire ou par défaut devait recevoir ent avant substitua les usages ermaniques à la tradition romaine. L'accu

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DEFENSE-DÉFENSEUR.- CHAP. 1, ART. 1.
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sallon ne fut plus qu'un acte privé, sauf le cas de flagrant délit. beureux Chabot, et mérite que le juge réponde à ses plainles :
L'offensé eut un véritable droit de guerre contre l'offenseur, patere legem quam ipse tuleris.
et quand il recourait à la justice des Rachimbourgs, siégeant Gardons-nous cependant de croire que l'humanité n'ait pas eu
au Malberg, (lex salica emend. tit. 43) son action ne tendait qu'à çà et là ses défenseurs : un lieutenant-criminel au présidial
une indemnité pécuniaire. — On comprend que tout se réduisant d'Orléans, Pierre-Ayrault, dans un très bon traité de l'ordre des
entre les parties aux proportions d'un simple procès civil, l'ac- Formalités et des Instructions judiciaires, proclamait avec une
cusé dut jouir pour sa défense d'une absolue liberté. Aussi , son courageuse indépendance l'impérissable principe de la liberté
arrestation n'élait-elle possible qu'en cas de Dagrant délit, et à de la défense : « Cette formalité d'ouyr les parties et principa-
charge par la partie qui se prétendait lésée, de conduire l'accusé lement l'accusé, premier que leur faire droit, disait-il, sourt
devant le comie ou le centenier et d'y fournir la preuve du délit; d'une loi qui n'est pas des Égyptiens, des Perses, des Macédo-
encore l'accusé avait-il droit à sa liberté lorsqu'il possédait des niens, des Grecs ou des Romains, ni de quelque nation qui soit,
biens ou fournissait caution. Les mesures coercilives n'étaient ja- qui ait été ou qui sera oncques à l'avenir, mais loi de nature ou
mais employées que dans les cas de contumace; elles étaient alors loi des gens (Liv. 1, art. 2, no 1, Lyon, 1642)...... Celte loi
une conséquence du principe que nul, fùt-il fugitil, ne pouvait d'ouyr l'accusé, ajoute-t-il, est des naturelles lois; consé-
être condamné, sans avoir été entendu : In causa capitali, absens quemment de celles, dit Platon, qui sont immobiles, et pour
nemo damnalur, neque absens per alium accusatorem accusari celle occasion sacrées et inviolables » (n° 4). C'est encore lui qui
potest (Capit., liv. 5, art. 311 et liv. 7, chap. 204).-L'audience émettait ces nobles maximes : « Denier l'audience, c'est vouloir
était publique. Les preuves se faisaient par témoins, par le être circonvenu... La défense judiciaire git en la parole... Ce n'est
serment et par les épreuves, jamais par la question, du moins pas tout que les mauvais soient punis justement, il faut s'il est
quand l'accusé était homme libre; l'esclave seul pouvait être tor- possible qu'ils se jugent et condamnent eux-mêmes. » — Pierre
turé (lex salica, t. 42, § 7, lex Burgund., 27, lex Bavar., t. 8, Ayrault enseignait que malgré la défense de l'art. 162 de l'ord.
chap. 18.V. M. Faustin lelie, Inst. crim., t. 2, p. 225) Onne de 1539, l'accusé pouvait se faire aider d'un conseil , non pour
déférait pas toujours le serment à l'accusé, mais seulement quand plaider puisqu'on n'admettait pas la plaidoirie, mais pour s'o-
la preuve du crime n'était pas complèle. Ce serment, par lequel rienter; et il paraît qu'on tenait au parlement que les juges pou-
il attestait son innocence, devait en outre étre fortifié par celui vaient accorder ou refuser à l'accusé le droit de communiquer et
d'un certain nombre de personnes appelées conjuratores et dont de consulter.
le rôle consistait à allirnier que le serment prêté par l'accusé mé- 10. Il semble que les réformes que ces doctrines font présa-
ritait créance. - ll est probable que l'accusé se défendait lui- ger, aient dû être accomplies au milieu des lumières du dix-sep-
même, comme dans les premiers temps à Rome.

tième siècle. Il n'en fut pas ainsi, et Pussort l'emporta sur les 9. Vers la fin du règne des Carlovingiens, le duel ou épreuve réclamations généreuses de Lamoignon. En conséquence, l'ordu champs cloş tend à se substiluer aux modes ordinaires de donnance criminelle de 1670 renchérissant sur la rigueur des preuve (V. Appel, n°39; Duel et Inst. crim.) Dans les 11e et 120 siècles passés, obligea l'accusé à prêter avant son interrogatoire siècles, la défense est orale et publique. Beaumanoir atteste que le serment de dire la vérité (tit. 14, art, 3); elle maintint la l'accusé doit toujours paraitre en personne; que les épreuves du question et refusa à l'accusé, de quelque qualité qu'il fût , fer chaud , de l'eau bouillante, le serment de l'accusé sont tom- l'assistance d'un conseil, même après la confrontation, nonbées en désuélude; que celui-ci ne peut lémoigner ni pour lui, obstant tous usages constants. Cependant, on distinguait à cet ni contre lui; qu'il a le choix entre le combat judiciaire et la égard, entre les crimes capitaux, ceux qui entraînaient une preuve testimoniale. Cet auteur garde le silence relativement à peine perpétuelle, telle que le bannissement, les galères ou la question qui souillait encore la procédure criminelle de cette la réclusion à vie, et les crimes non capitaux. Infailliblement, époque.- A côté des justices seigneuriales, fonctionne la justice on s'attend à ce que l'exception profite à l'accusé d'un ecclésiastique, instituée à l'origine pour la défense des droits de crime capital, tant il est naturel que la gravité de l'accusal'Église, justice aimée du peuple qu'elle protégeait contre les sei- tion double la bienveillance du législateur. Erreur grossière! gneurs, quiadmeltait l'instruction écrite et la liberté de la défense, c'est Paccusé d'un crime' non capital qui pourra communiquer mais qui, malheureusement, à mesure que l'Église se vit menacée avec un conseil. Une autre exception est formulée, c'est par l'hérésie, introduisit pour les causes intéressant la foi, l'in- quand il s'agit de péculat, de concussion , de banqueroute struction secrèle, c'est-à-dire l'inquisition.–Bientôt et dans la frauduleuse, de vol en matière de banque, de fausseté de lutte que le pouvoir royal engage au treizième siècle contre la pièces, de suppositions de part, et autres crimes intéressant féodalité, une révolution se prépare dans l'instruction, c'est-à-dire l'état des personnes. M. de Lamoignon objecte toujours inudans les modes d'attaque et de défense. L'ordonnance de 1260 tilement « qu'il est vrai que quelquefois le conseil sert aux dispose que désormais tel qui prouvait par la bataille prouvera accusés pour éluder la justice et pour tirer les procès en lonpar témoins. C'est le système des enquetes qui s'établit. Pbilippe V gueur ; mais que si le conseil sauvé quelques coupables, il recommande d'en donner une copie écrite aux parties; mais de pourrait arriver aussi que des innocents périraient faute de conmême que l'impossibilité où l'on est de discuter les déposilions seil , et qu'il est certain qu'entre tous les maux qui peuveni en présence des lémoins, donne naissance à la confrontation arriver dans la distribution de la justice, aucun n'est comparable secrèle qui remplace la communication ecrile, de même les à celui de faire mourir un innocent , et qu'il vaudrait mieux peines qui alleignaient l'accusateur dans ce temps où, sauf les absoudre mille coupables; qu'il fallait considérer aussi que le cas de flagrant délit, l'action civile absorbait celle du ministère conseil qu'on a accoutume de donner aux accusés, n'est point un public, fit naitre la dénonciation ou plainte de la partie lésée, privilége accordé par les ordonnances ni par les lois; que c'é. sur laquelle le juge se livrait d'office à une enquête secrète dite tait une liberté acquise par le droit naturel qui est plus ancien apprise, suivant la remarque de Beaumanoir, XL, 13 à 16.- que toutes les lois humaines ; que les ordonnances ont retranché Toutefois, ce n'est que dans le quinzième siècle que l'instruction aux accusés tant d'autres avantages, qu'il est bien juste de leur étant devenue lout à fait secrète, la liberté de la défense fut conserver ce qui leur reste, et principalement le conseil qui en complétement supprimée par l'ordonnance de 1498, qui de per- faisait la principale partie.»--M. Pussort répond « que l'expérience mil la plaidoirie à l'audience publique, c'est-à-dire l'instruction faisait connaître que le conseil qui était donné se faisait honneur, comme procès ordinaire, que dans un cas, celui où, malgré l'em- et se croyait permis en toute sûreté de conscience de procurer ploi de la torture alors usitée, on n'avait pu obtenir de l'accusé par toutes voies l'impunité de l'accusé; qu'il est vrai qu'il y a l'aveu nécessaire à la condamnation (V. sur ces points divers des affaires qui sont partie civiles et partie criminelles, comme plo Inst. crim. et Témoins).-- Au seizième sidele , l'ordonnance le péculat, la concussion, le faux, la banqueroute, dans lesquelles d'août 1539 restreint encore le droit de défense et interdit (art. on pourrait difficilement se dispenser de permettre à un accusa 162) aux accusés le ministère des avocats. Le chancelier Poyet, la communication ; mais il y en a d'autres où elle serait trèsauteur de celte impiété (impie Poyete), privé quelques années plus dangereuse, comme dans les cas prévõtaux, n'étant ordinairement tard de la faculté de débaltre les charges et de récuser les lé- question dans ces sortes de crimes, que si un accusé a fait un moins produits contre lui, subit le sort qu'il a préparé au mal- vol ou meurtre, ou s'il ne l'a pas commis, ce qui ne dovend que

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de la simple déposition des témoins ; que les conseils sont féconds touffe dans l'hypocrite expression d'un prétendu sentiment de en ouvertures pour former des conflits de juridiction pour faire justice politique. trouver des nullités dans les procédures et pour faire naitre une 14. Lorsque le code d'instruction fut discuté, des acquitteinfinité d'incidents; qu'ils ne servaient qu'aux riches, et pour ments scandaleux avaient affligé la justice du pays. Le jury d'acleur procurer l'impunité. »–M. Talon disait encore: « qu'il était cusation, et même le jury de jugement avaient mollement rempli en effet nécessaire d'empêcher l'abus qui se pratiquait sur ce leur mission. On sentit le besoin de rendre au pouvoir social sa sujet, en accordant conseil dans des limites qui dépendaient force et son preslige. Alors quelques bons esprils, entraînés par purement de la déposition des lémoios , et dans lesquels l'accusé la réaction, lournèrent les yeux vers le passé, et le principe du ne devait se défendre que par sa bouche; car alors le conseil de jury même fut menacé dans son existence. Cependant il traservait qu'à relarder le jugement du procès par des appellations, versa heureusement cette épreuve, mais l'application subit des des enquêtes civiles et autres expédients de chicane » (Procès- | modifications commandées par la saine raison ; c'est-à-dire quo verbal des conf., p. 165, 166).-Le projet fut donc maintenu; la magistrature fut substituée au jury d'accusation (V. Inst. crim.). mais quel moyen l'accusé, ainsi privé des lumières d'un conseil, – Voici, au surplus, les dispositions fondamentales de ce code, avait-il de découvrir les nullités qui viciaient la procédure ? par rapport à la défense. D'abord, l'art. 294 exige qu'il soit aucun. Nous nous trompons : la loi chargeait les juges d'y pourvu à la défense de l'accusé par la nominalion d'un conseil suppléer et de faire eux-mêmes cet examen : les mêmes juges d'office , quand il n'en a pas fait choix d'un. L'art. 295 désigne dont émanaient les nullités !

les avocats et les avoués parmi lesquels le choix de l'accusé ou 11. Cependant, une réaction allait se faire dans le siècle du président peut être fait, et reconnait à l'accusé le droit d'apsuivant. Beccaria vante la générosité romaine qui éclate dans sa peler à son aide , sauf l'agrément du président, un parent ou un procédure criminelle, où l'on voit l'accusé discuter les témoins en ami; mais il faut combiner l'art. 295 avec l'ord. du 20 nov. 1822 audience publique, et les mettre aux prises avec son avocat. (rapportée vo Avocat, n°50).-L'art.302 permet au conseil la comFilangieri, Voltaire et une foule d'autres parlent en faveur de la munication avec l'accusé, lorsque la mise en accusation a été orpublicité de l'instruction, de l'abolition de la torture et de la donnée; à partir de ce moment seulement, la communication des liberté de la défense (V. Inst. crim.)— En 1789, tous les cabiers pièces de l'accusation est autorisée. - Enfin, il est délivré copie remis aux députés pour les états généraux exigeaient ces ré- gratuite à l'accusé de certaines pièces, les procès-verbaux conformes qui furent en effet consacrées par la loi des 8 et 9 oct. slatant le délit et les dépositions écrites des témoins. Quant aux 1789, laquelle disposa même que l'accusé pourrait se faire aatres, à l'exception de l'arrêt de mise en accusalion et de l'acte assister à lous les actes de la procédure, et qu'à défaut par lui d'accusation dont la signification lui est faile, l'accusé n'en obd'avoir fait choix d'un conseil, il lui en serait désigné un d'office. lient copie qu'à prix d'argent selon le veu de l'art. 305.

18. Bientôt un nouvel hommage fut rendu au droit de dé- Désormais l'instruction sera secrète, et la mission du conseil fense : 1° par la loi des 16-24 août 1790 qui consacra le prin- ne commencera qu'après le renvoi devant les assises. — Jusquecipe du jugement par jurés (art. 15); par celle du 9 oct. 1789, là, l'accusé se trouve livré à lui-même; sauf à lui, s'il le peut, qui voulait que le défenseur de l'accusé pût assister à tous les à user du bénéfice de l'art. 217 , qui lui permet de présenter un actes de l'instruction (art. 10); par celle du 19 juill. et celle du mémoire à la chambre d'accusation. Ajoutons que, comme on 29 sept. 1791 , dont l'art. 13 autorisait les conseils à communi- vient d'en faire la remarque, ce n'est qu'en les payant qu'il peut quer avec l'accusé après qu'il avait été entendu; enfin, par le obtenir les copies de certaines pièces qui intéressent cependant code du 3 brum. an 4 , dont l'art. 320 exigeait qu'il fut délivré sa défense. Tout cela, au reste, est expliqué avec étendue dans le copie gratuite à l'accusé de toutes les pièces de la procédure. - traité de l'Instruction criminelle.—Au surplus, l'accusé doit comLa suppression temporaire de la corporation des avoués et de paraitre libre devant le jury dont il peut récuser un certain nombre l'ordre des avocats, et l'institution des défenseurs officieux dont de membres (c. inst. crim. 310, 399,V. Cour d'assises). - L'aunous avons parlé en commençant cet article (V. no 1) eldience est publique. Il a le droit, ainsi que son conseil, de quesau mot Avocat, nos 44 et suivants, furent la conséquence tionner les témoins et de les récuser (c. inst. cr. 319, 315, 322).extréme, exagérée, bienveillante du principe de la liberté del remde Sense réo crais bien Yaire en tur imposant aucune ile Après La Déclaration 'de culpabilice, pracuse o sole Conseinalen

L'art. 335 assure à l'accusé ou à son conseilla parole dernier.mite au choix de l'accusé, et il en résulta de nombreux scandales; core le droit de plaider que le fait n'est pas défendu ou qualifié mais aussi le législateur s'empressa de revenir à l'ancien état de délit par la loi, ou qu'il ne mérite pas la peine dont le procureur choses dès qu'il s'aperçut que ses intentions avaient élé mécon- général a requis l'application. Ils répondent également aux conques (V. aussi no 35).

clusions prises par la partie civile afin d'obtenir des dommages13. Une page lugubre se lit cependant dans l'histoire de intérêts (art. 363). – V. le commentaire de ces articles yo Cour la tourmente révolutionnaire, celle du 22 prair. au 2. d'assises. Ce jour-là, Couthon monta à la tribune; il dit que l'ancien 15. En matière de petit criminel, la loi ne prescrit pas la ordre judiciaire était aussi favorable au crime qu'oppressif nomination d'un conseil d'office, le choix de se défendre regarde pour l'innocence; mais que la révolution était bien loin d'avoir uniquement la partie. Devant les tribunaux de simple police la partie fait disparaitre cet abus. « Comment pourrail-il en étre autrement, est toujours autorisée à comparaitre en personne ou par un mans'écriait-il, si l'on se rappelle que notre nouveau code criminel dataire (art. 152 c. inst.crim.). En police correctionnelle, ce n'est est l'ouvrage des conspirateurs les plus infâmes de l'assemblée qu'en certains cas qu'elle le peut (art. 185). — Devant la preconstituante ?... La vie des scélérats est mise en balance avec mière de ces juridictions, l'art. 153 se borne à dire que la partie celle du peuple... Le délai pour punir les ennemis de la palrie citée proposera sa défense, et qu'après le résumé du ministère ne doit être que celui de les reconnaitre. — Il s'agit moins de les public elle pourra proposer ses observations, sans s'expliquer popunir que de les anéantir... Celui qui veut subordonner le salut sitivement sur le point de savoir si elle aura la parole la der. public aux préjugés du palais, aux inversions des jurisconsulles, nière. Devant l'autre juridiction, il est dit également que le préest un insensé ou un scélérat qui veut luer juridiquement la pa- venu proposera sa défense et pourra répliquer (art. 190). – V. trie et l'humanité. Les défenseurs naturels et les amis néces- Instr. crim. saires des patriotes accusés, ce sont les jurys patrioles. - Les Telles sont les dispositions principales du code d'instruction conspirateurs ne doivent en trouver aucun. » - - La convention criminelle qui intéressent particulièrement le droit de défense. Il vola ces principes; l'art. 16 de la loi du 22 prair. an 2 porte : en est nécessairement un grand nombre d'autres qui s'y rate « La loi donne pour défenseurs aux patrioles calomniés des jurés tachent aussi plus ou moins directement. Nous citerons, par patriotes : elle n'en accorde point aux conspirateurs. » — Celle exemple, l'art. 296 qui accorde cinq jours à l'accusé pour se disposition odieuse v’est, au reste, que le corollaire de la pro- pourvoir contre l'arrêt de renvoi devant les assises; l'art. 373, cédure établie par celte loi devani le tribunal révolutionnaire, aux termes duquel il jouit d'un délai de trois jours pour se pourimpie création de quelques hommes en délire, qui ne s'explique voir en cassation contre l'arrêt qui le condamne. En matière que par l'état d'épouvante répandue alors dans les esprits, et correctionnelle et de simple police, des délais sont prescrits, à qui, sous prétexte d'honorer le droit de désense, l'oulrage et l'éopciuc de vullie, pour la cilalion. Le droit d'opposition, d'appel

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et de pourvoi en cassation lui appartient en thèse générale. , poursuites dirigées contre lui, de l'avertir du jour où il sera pro

On peut même dire qu'aucune des formalités que recommande cédé à son jugement, et d'entendre sa justification (V. Inst. crim., ce code n'est étrangère à la défense; mais nous n'avons dù nous Cour d'assises). Un principe d'un ordre aussi élevé ne souffre occuper que de la défense proprement dite. On devra donc cher- aucune exception. Il est un et indivisible, soit que le débat s'agile cher le complément de cet aperçu historique vis Appel crim., devant la cour d'assises, la police correctionnelle ou le tribunal Cassation, Cour d'assises, Instr. crim., Jugem. par défaut. de simple police, ou les autres tribunaux de répression, soit qu'il Nous mentionnerons encore la loi du 9 sept. 1835 sur les cours s'agisse du prévenu, ou de la personne civilement respond'assises (V. Cour d'assises), celles sur la presse (V. Presse). sable. — Ainsi, dans l'ordre logique des procédures, l'accusé ou

16. Il nous reste à jeter un coup d'eil sur la procédure crimi- le prévenu est appelé en justice. Celle vocation est indispensable. nelle en Europe. Jusqu'à la fin du 18° siècle, les mêmes reproches Cependant, comme il se peut que la partie poursuivie conque ceux que nous adressions à la justice française d'alors, peuvent sente à se présenter devant le juge sans opposer, soit le défaut, être formules contre la justice des autres Élats, à l'exception de soit l'irrégularilé de la citation, on tient qu'en général il suffit celle de l'Angleterre où florissait l'institution du jury avec toutes que celle partie ait été librement entendue, ou, en d'autres terses conséquences. Cependant, en 1780, au moment même où mes, qu'elle ait été défendue de son plein gré après arrêt de renLouis XVI abolissait la torture, Naples, la Toscane, la Prusse et voi à la cour d'assises (s'il s'agit de matières de grand criminel), l'Autriche avaient pris les devants. - De 1795 à 1814 nos codes, pour que la condamnation, si d'ailleurs elle n'est entachée d'auoù avaient pénétré les principes d'une philanthropie éclairée, cun vice d'une autre nature, soit légale. Mais, pour qu'il y ait régirent à la fois la Belgique, la Hollande, les villes anséatiques, véritablement défense , des conditions particulières sont encore l'Allemagne de la rive gauche du Rhin, et la portion de l'Italie exigées en malière de grand criminel : il doit être nommé un réunie à la France. - L'influence française gagna les royaumes conseil à l'accusé, s'il n'en a pas choisi un lui-même, ou s'il n'a d'Italie et de Naples; le grand-duché de Varsovie s'assimila éga- point déclaré qu'il en avait pris un, et même celle déclaration : lement nos codes.

ne suffirait pas si, au jour du débat, il se présentait seul et sans En 1803, l'Autriche publie un code criminel, mais sans que la l'assistance d'un conseil. En cas pareil, le président devrait lui défense des accusés y gagne. « Non-seulement, disait M. Dupin en nommer un d'office à l'audience. V. aussi no 22. dans son discours de rentrée, le 3 nov. 1847, l'iostitution du Telles sont les conditions premières d'une véritable défense. jury n'y est pas admise, mais la connaissance entière à donner L'une manquant, il est exact de dire que la défense n'a pas existé à l'accusé des charges et des témoignages invoqués contre lui, et que l'une des règles les plus absolues de notre législation péla nécessité absolue de sa confrontalion avec les témoins , la pu- nale a été violée. On verra, toutefois, que la troisième condiblicité des débals, la défense contradictoire et libre, l'irrévoca- tion qu'on vient de rappeler, celle relative à la nominalion d'ofbilité de la chose jugée, surtout en cas d'acquillement, ces prin- fice d'un conseil, n'est pas requise devant les juridictions infécipes élémentaires déjà consacrés et pratiqués en France depuis rieures de police simple ou correctionnelle. douze ans furent repoussés de ce code. Ajoutons que le bâton 18. Il y a donc nullité du jugement d'un tribunal de police est un mode d'instruction fréquemment employé.

si, dans l'instruction qui l'a précédé, le prévenu n'a été ni cilé A la chule de l'empire, une réaction se manifesta nécessaire- ni entendu à l'audience, mais seulement interrogé par un juge ment contre notre législation; mais bientôt la marche ascension- de paix (sect. temp. cass., 7 vend. an 7)(1). — Peu importe que nelle des idées reprit son cours. En 1819, par exemple, la Sicile la condamnation ait été prononcée en présence de la partie, si refondait notre code et y semait quelques-unes des améliorations elle n'a pas été mise à même de proposer sa justification qu'il était réservé au législateur de 1832 de réaliser chez nous. (Crim. cass., 4 vent. an 7) (2). - Et non-seulement une conL'Allemagne s'est associée à ce mouvement. En Prusse, la loi du damnation ne peut être prononcée en pareil cas, mais même 17 juill. 1846 a admis la publicité des débats et la défense des katra olmple injonction ( Cass., 26 sept. 1793 ) (3). — De accusés, même en matière politique, ainsi qu'on a pu le voir lors meme, loule condamnation portée contre un père, comme cividu récent procès des Polonais conjurés du duché de Posen. - On lement responsable des actions de son fils, est radicalement nulle, trouvera le complément de cet aperçu vo Instr. crim.

lorsque le père lui-même n'a été appelé ni entendu aux débats

(Crim. cass., 21 prair. an 11) (4). — De même encore, on doit ART. 2. Des caractères généraux du droit de défense.

annuler le jugement de simple police rendu sur la seule lecture 17. On a vu que la maxime du droit romain : nemo condem- des interrogatoires antérieurement subis par les prévenus, sans natus nisi auditus vel advocatus est le fondement de notre légis- qu'ils aient proposé leur défeose ni qu'ils aient été interpellés de lation criminelle. Elle est proclamée par les art. 146, 152, 182, la proposer, et sans qu'aucun témoin ait été entendu à l'audience 190, 241, 355, 394 et 463 c. inst. crim. qui prescrivent de donner (Crim. cass., 8 janv. 1807) (5). d'avance connaissance à tout accusé, prévenu ou inculpé, des 19. Ainsi encore, il y a lieu de casser un jugement correc(1) (Bousten C. min. pub.) – LE TRIBUNAL;,

- Vu les art. 162 et serait notifié à ses frais, disposition qui, prononcée sans que le citoyen 606 C. des Jél. et des pein.; — Coosidérant que le prévenu n'a point élé Longuet ait été entendu ni appelé, est en contravention à l'art. 14, tit. 2, cilé devant le tribunal de police, ni entendu publiquement, et qu'il ne loi du 24 août 1790. l'a élé que devant le juge de paix , en suite d'un mandat d'amener, ce qui Du 26 sept. 1793.-C. C., sect. cass.-MM. Thouret, pr.-Bailly, rap. est une violalion de l'art. 162 ci-dessus; Casse.

(4) Espèce :— (Matheron père C. min. pub.) - Le tribunal criminel Du 7 vend. an 7.-C. C., sect. temp.-MM. Chasle, pr.-Balland , rap. des Bouches-du-Rhône avait condamné Charles Malberon fils à 2,400 fr.

(2) (Min. pub. C. Gilles. ) - LE TRIBUNAL ; . Attendu que , d'après de dommages-intérels envers Forluné Amalbert. - Sans avoir fait appeler l'art. 162, L. 3 brum., dont les dispositions doivent être observées à peine Matheron, père de Charles, et sans l'avoir entendu, le tribunal avait de nullité, la personne citée propose sa défense; que, dans le fail, Thomas prononcé contre lui une condamnation solidaire. — Pourvoi.— Jugement. Giles était présent lors de la reddition du jugement du tribunal de police LE TRIBUNAL; - Vu l'art. 456 c. des délits et des peines; Considu canton de Coulanges, et n'a pas proposé sa défense d'après sa citalion; dérant qu'un des premiers principes de la justice veut que personne ne que l'instruction de l'affaire et la preuve du délit pouvaient résulter de soit condamoé sans avoir été entendu; - Considérant que violer ce prinl'audition du prévenu , indépendamment du procès-verbal que le tribunal cipe, c'est usurper un pouvoir qui n'est attribué à aucun juge; Consi avait cru devoir rejeler du procès ; qu'ainsi il a été contrevenu audit dérant que, dans l'espèce, Pierre Malberon n'a été ni appelé ni entendu art. 162, L. 3 brum., emporiant nullité ; - Casse.

aux débats qui ont précédé le jugement annoncé; — Considérant que les Du 4 vent. an 7.-C. C., sect. crim.-M. Dulocq, rap.

poursuites criminelles auxquelles le délit dont est accusé Charles Ma(3) (Intérêt de la loi , al. Longuer.)– LE TRIBUNAL; – Faisant droit' iberon, fils de Pierre Matberon, a donné lieu, sont complétement acheau réquisitoire; Casse et annule la disposition du jugement rendu par

vées ; qu'il n'est pas même réclamé contre les dispositions dudit jugele tribunal du district de Guingamp, le 3 août 1792, sur l'appel que

ment , relatives audit Charles Malheron ; Casse. Marie Boissy avait interjeté d'une sentence de la police correctionnelle

Du 21 prair. an 11.-C. C., sect. crim.-MM. Viellart, pr.-Bauchau, rap. dudit tribunal de Guingamp, par layuelle disposition, jugeant injurieuse (5) (Min. pub. C. bab. de Dicskerken.) – LA COUR; — Altendu quo une déclaration judiciaire faite par le citoyen Longuer, il a ordonné à ce les temoios de la partie publique n'ont point élé cités à comparaitre à citoyen , substitut du procureur de la commune de Guingamp, d'être plus l'audience, et ne s'y sont pas présentés ; Que les prévenus n'ont ni circonspect envers le tribunal dans les fonctions de son ministère, ei de proposé leur défense, ni élé interpellés de la proposer ; Que lecture a ne s'y permettre aucune déclamation indéceale; enfin que le jugement lui de donde seulement de curs in crrogatoires subis araat ic rearvi a la

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lionnel qui a condamné une commune aux dépens, sans qu'elle seur a eu lieu malgré toutes les démarches faites par le rapporait été mise en cause, encore bien que l'individu qui a agi en teur pour qu'il en eût un (Crim. cass., 3 janv. 1846, aff. Gravié, son nom ail été présent à la condamnalion (Crim, cass., 20 juin D. P. 46. 1. 37); - 9. Que le défaut de nomination d'un défen1828, aff. Fauvelle, vo Voirie).

seur à l'accusé devant un conseil de guerre entache toujours le 20. Qu'on le remarque, non-seulement la loi ne veut pas qu'une jugement d'un vice radical, encore bien que le procès-verbal condamnation intervienne contre un individu qui n'a pas été cité, d'interrogatoire constate que l'accusé a comparu devant le conmais encore elle exige qu'il lui soit donné connaissance à l'avance seil, sans être assisté d'un défenseur, par l'impossibilité où l'on du fait incriminé, afin qu'il puisse préparer sa défense. Ea ma- s'est trouvé de s'en procurer un (Grim. cass., 2 mai 1846, aff. tière correctionnelle, par exemple, la condamnation d'un prévenu Piloux, D. P. 46. 1. 221); - 3° Que la nomination d'un défensur un fait dont il n'est fait mention ni dans l'ordonnance de la seur devant le conseil de révision est également de nécessité abchambre du conseil, oi dans la citation à lui donnée, est ra- solue (même arrêt); - 4° Toutefois, il a été décidé depuis, condicalement nulle (Crim, rej., 3 juin 1836) (1). – La même so- trairement aux conclusions de M. Dupin (t. 8 de ses plaidoyers, lution résulte d'un arrêt rendu à propos de contraventions en p. 280 et 282) à l'égard de la poursuite d'un vol devant un conmatière de garde nationale (Crim. cass., 30 juin 1836, aff. seil de justice maritime, qu'il n'y a pas violation du droit de Fortier, vo Garde nationale).-V. aussi no 188.

défense lorsque le prévenu a été condamné sans être assisté d'un 21. Par une raison d'analogie, l'individu cité en qualité de défenseur, s'il n'a élevé aucune réclamation à ce sujet devant le témoin, n'est passible d'aucune condamnation comme prévenu. conseil (Crim, rej., 22 janv. 1848, aff. Merieult, D. P. 49.1.81). D'ailleurs, un tribunal, criminel ou civil, ne se saisit pas lui- La cour se fonde sur ce que le décret du 22 juill. 1806 n'a point même. C'est la plainte de la partie publique ou de la partie ci- imposé au rapporteur près les conseils de justice l'obligation de vile qui le saisit (Crim. cass., 22 mars 1844, aff. Vasseur. faire choix d'un conseil pour le prévenu qui n'aurait pas lui-même V. Inst. crim.). - Par conséquent encore, si, dans le cours du pourvu à ce soin. débat, une inculpation s'élève contre le conseil de l'accusé, le M. Dupin professe, et avec raison, que la même règle serait président de la cour ne peut ouvrir un débat particulier et entendre applicable devant les commissions militaires, s'il en existait endes témoios sur celle inculpation, à peine de nullité de ce débat core (V. art. 4 de la const. de 1848); il s'élève, à ce sujet, t. 9, particulier (Crim. cass., 24 janv. 1806 ) (2).

p. 191 de ses plaidoyers, contre la procédure qui fut suivie dans 22. Il a été jugé que « le principe que nul ne peut être jugé le procès du duc d'Enghien, c'est-à-dire sous l'empire de la loi, sans avoir été entendu ou dûment appelé s'applique à la juridic- encore en vigueur, du 13 brum. an 5, qui s'appliquait aux comtion militaire comme à toute autre juridiction; » qu'en conséquence, missions militaires existantes alors, et dont l'art. 19 est ainsi conçu: un conseil de guerre qui condamne un militaire par défaut et sans « Après avoir clos l'interrogatoire, le rapporteur dira au prévenu que celui-ci ail été préalablement cité, commet une violation de faire choix d'un ami pour défenseur. - Le prévenu aura la du droit de défense et un excès de pouvoir (Crim. cass., 29 juin faculté de choisir ce défenseur dans toutes les classes de citoyens 1837; Réquisit., aff. Lefèvre, M. Dehaussy, rap.; Crim, cass., 7 présents sur les lieux ; s'il déclare qu'il ne peut faire ce choix, le déc. 1837, aff. De Lerry, M. Dehaussy, rap.). Dans la première rapporteur le fera pour lui. »-« Ah! sans doute, dit M. Dupin, de ces espèces, Lefèvre, capitaine de cavalerie, prévenu d'escro- le prince n'avait point d'amis parmi ceux qui l'entouraient; la querie, avait été mis à la réforme depuis quelques mois, lorsque cruelle déclaration lui en fut faite par un des fauteurs de cette le conseil le condamna par défaut sans qu'il eût été cité, soit en horrible scene!.... Hélas ! que n'élions-nous présents! Que ne personne, soit à son domicile qui, à ce qu'il parait, n'avait pu fut-il permis au prince de faire un appel au barreau de Paris! Là, elre découvert. — Devant les conseils de guerre et les tribunaux il eût trouvé des amis de son malheur, des défenseurs de son inmaritimes, la règle est la même : les accusés doivent être cités ou fortune; des soutiens de son bon droit; des avocals qui, comme entendus. Ils doivent même, lorsqu'il s'agit de délits emportant leurs devanciers et leurs successeurs , se fussent montrés jaloux des peines allictives et infamantes, etre assistés d'un conseil ou de l'honneur de déplaire au despotisme , et qui n'eussent pas défenseur. Il a été jugé, en conséquence : 1° qu'il y a violation de craint de braver ses coups!... - Le duc était seul !... mais ne la défense, et par conséquent nullité de la condamnation, lors-parlons que de la loi : elle a été méconnue en ce point essentiel; qu'aucun défenseur n'a été nominativement désigné d'office pour l'avertissement qui, au moins pour la forme, eût dû être donné, assister un accusé qui, traduit devant un conseil de guerre ma- ne l'a pas été; à défaut d'un défenseur choisi par le prince, on ne ritime , a déclaré n'avoir pas pu se pourvoir d'un défenseur, lui en a pas désigné un d'office : il n'a pas été défendu! Or un ac. alors même que le jugement constale que l'absence d'un défen- cusé sans défenseur n'est plus qu'une victime abandonnée à l'erpolice, ainsi que des dépositions faites par les témoins à la même époque;

biens à fonds perdu. — Il était défendu par le sieur Baboio. -- Pendant qu'en substituant ainsi une instruction écrile à l'instruction essentielle

le cours des débats, les parties plaigoanles ont déclaré que ce défenseur ment orale qui doit avoir lieu, en matière de simple police comme en ma- leur avait offert de Trabir Duval, en leur disant: Vendez-moi son bien tière correctionnelle et criminelle , le tribunal de police de Robenhausen aux conditions que vous l'avez acheté : il va être mis en jugement, j'aa manisestement violé les § 3 et 4 du susdit article du code de brum., bandonne sa défense, et vous n'entendrez plus parler de lui. - Des tédont toutes les dispositions sont prescrites à peine de nullité ; - Casse. moins ont été entendos sur cette grave inculpation. — Le procès-verDu 8 janv. 1807.-C. C., sect. crim.-MM. Barris, pr.-Aumont, rap.

bal de la séance de la cour de justice criminelle rappelle les déclara(1) (Min. pub. C. Dehon.) – LA COUR ; Allendu, en premier lieu, Hions de ces témoins, et se termine ainsi : -"Le condamné sorti que , par l'ordonnance de la chambre du conseil, du 29 mars 1836, du de l'audience , le président prend la parole, et s'adressant au défenseur tribunal de Saint-Omer, le nommé Debon avait été mis en prévention, Bahoie, lui dit, d'une voix ferme, que les débats de l'affaire n'ont pas notamment du délit de mendicité et de vagabondage, mais sans aucune donné, de sa délicatesse , l'opinion que -ses honorables fonctions semdes circonstances prévues par l'art. 277 c. pen. ; Altendu que, par

blaient commander; que la justice, les jurés et le public étaient convainJa cilation à lui donnée, en conséquence de celle ordonnance, ledit Dehon cus qu'il avait spéculé sur la position fåcheuse de ce condamné; que le n'était pas mis en demeure de se défendre de ce chef de prévention; zèle qu'il a paru mettre dans sa défense était l'effet d'une cupidité bonqu'ainsi le tribunal de police correctionnelie n'a pu s'en saisir, sans porter teuse ; que la proposition faite à Rocbet était alligeante pour la morale et alleinte au droit de la défense; — Attendu que, sur l'appel interjeté par la justice; que sa conduite est trop répréhensible, blesse trop la délicaDehon , l'arrel altaqué a déchargé le demandeur de ce chef de condamna- | lesse , dégrade trop évidemment le plus beau ministère , pour qu'à l'avetion, el que le ministère public s'est seul pourvu contre cet arrêt, et seu- nir il pût porter l'audace jusqu'à se présenter dans le sancluaire de la fement au chef relatif à l'application relusée de l'art. 277 C. pén.; - At- justice. » Pourvoi. - Arrêt (ap. délib. en ch. du cons.). (endu qu'à ce titre , le pourvoi du ministère public n'est que la conséquence

LA COUR ;

Vu l'art. 456, $ 6, C. des dél. et des pein. ; — Consid'une action irrégulièrement intentée, et qu'il ne pourrait elre accueilli

dérant que, d'après les fonctions attribuées au président de la cour de sans violation de l'art. 182 c. jost. crim. ; Que le dispositif de l'arrêt

justice criminelle, il ne peut pas , lors du débat, -en introduire d'autro attaqué à ce sujet, quels que soient, d'ailleurs, ses motifs, se trouvo

étranger à l'aceuse;

dans la séance du débat contre Denis justifié par les dispositions de cet article ;- Rejeite.

Duval, prévenu , il y a eu un autre débat ne le concernant pas, ouvert Du 3 juin 1836.-C. C., ch. crim.-MM. de Bastard, p.-Isambert, rap.

contre lo sieur Baboie, l'un de ses défenseurs; d'où il suit une usurpation (2) Espèce :-(Baboie C. min. fab.) — Denis Duval a été traduit de- de pouvoir ;-Casse le procès-verbabdes débats et tout ce qui y est relatif. vant la cour de justice criminelle de Paris, sur une accusation de tenta- Du 24 (et non du 25) janv. 1806.-C. C., sect. crim.-MM. Viellart, pt.live d'homicide envers et Cairin, auxquels il avait vendu combard, rap.-Lecoulour, av. gén., c. conf.-Gaschon, av

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Et que,

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