 Ces arbitres choisissent ensemble un sur-arbitre. En cas de partage des voix, le choix du sur-arbitre est confié à une Puissance tierce désignée de commun accord par les Parties. Si l'accord ne s'établit pas à ce sujet, chaque Partie désigne une...  Dictionnaire de l'administration française - Page 180by Maurice Block - 1905 - 2715 pagesFull view - About this book
 | Belgium - 1900 - 518 pages
...manière suivante : Chaque partie nomme deux arbitres et ceux-ci choisissent ensemble un surarbitre. En cas de partage des voix, le choix du surarbitre est confié à une puissance tierce, désignée de commun accord par les parties. Si l'accord ne s'établit pas à ce sujet, chaque partie désigne... | |
 | 1908 - 872 pages
...désignés par elle comme membres de la Cour permanente. Ces arbitres choisissent ensemble un surarbitre. En cas de partage des voix, le choix du surarbitre est confié à une puissance tierce, designée de commun accord par les parties. Si l'accord ne s'établit pas à ce sujet, chaque partie... | |
 | United States. Department of State - 1903 - 906 pages
...surarbitre est confié à une Puissance tierce, désignée de commun accord par les Parties. Si l'accora ne s'établit pas à ce sujet, chaque Partie désigne une Puissance différente et le ¿noix du surarbitre est fait de concert par les Puissances ainsi désignées. Le Tribunal étant ainsi... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - 1899 - 608 pages
...constitution du tribunal par l'accord immédiat des parties, il est procédé de la manière suivante : — Chaque partie nomme deux arbitres et ceux-ci choisissent...surarbitre est confié à une puissance tierce, désignée de commun accord par les parties. — Si l'accord ne s'établit pas à ce sujet, chaque partie désigne... | |
 | Alexandre Mérignhac - 1900 - 486 pages
...arbitres et ceux-ci choisissent ensemble un surarbitre. En cas de partage des voix, le choix du surarbilre est confié à une puissance tierce, désignée d'un...désigne une puissance différente et le choix du surarbilre est fait de concert par les puissances ainsi désignées. Le tribunal étant ainsi composé,... | |
 | S. Siégler-Pascal - 1900 - 306 pages
...maniére suivante : Chaque partie nomme deux arbitres et ceux-ci choisissent ensemble un snrurbitrc. En cas de partage des voix, le choix du surarbitre est confié à une puissance tierce, désignée de commun accord par Ies parties. Si l'accord ne s'établit pas à ce sujet, chaque partie désigne... | |
 | Frederick William Holls - 1900 - 614 pages
...manière suivante : — Chaque partie nomme deux arbitres et ceux-ci choisissent ensemble un surarbitre. En cas de partage des voix, le choix du surarbitre est confié à une Puissance tierce, désignée de commun accord par les parties. Si l'accord ne s'établit pas à ce sujet, chaque partie désigne... | |
 | Max Kolben - 1900 - 104 pages
...du tribunal arbitral par l'accord immédiat des parties, il est procédé de la manière suivante: En cas de partage des voix, le choix du surarbitre est confié à une puissance tierce, désignée de commun accord par les parties. Si l'accord ne s'établit pas à ce sujet, chaque partie désigne... | |
 | G. de Lapradelle - 1900 - 212 pages
...manière suivante.— Chaque parlie nomme deux arbitres et ceux-ci choisissent ensemble un surarbitre. — En cas de partage des voix, le choix du surarbitre est confié à une puissance tierce, désignée de commun accord par les parties. — Si l'accord ne s'établit pas à ce sujet, chaque partie désigne... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 124 pages
...manière suivante : Chaque Partie nomme deux arbitres et ceux-ci choisissent ensemble un surarbitre. En cas de partage des voix, le choix du surarbitre est confié à une Puissance tierce, désignée de commun accord par les Parties. Si l'accord ne s'établit pas à ce sujet, chaque Partie désigne... | |
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