Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. "
Recueil administratif du département de la Seine, contenant les lois ... - Page 156
1838
Full view - About this book

Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1840
...37. Aucune action judiciaire, «aire que les actions possessoires , ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un département, qu'autant...exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. 11 lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois...
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1839
...possessoircs» ne peut , à peine de nullité , élre intentée contre un département qu'autant que ie demandeur a préalablement adressé au préfet un...l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en e*l donné récépissé fi). L'action ne petU être portée devant 1rs tribunaui que deux mois après...
Full view - About this book

Annuaire historique universel, Volume 21

1840
...Art. 37. Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires , ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un département, qu'autant...exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. • 11 lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux...
Full view - About this book

Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 pages
...actions possessoires , ne peut, à peine de nullité , être inlentée conlre un déparlemcnl qu'antanl que le demandeur a préalablement adressé au préfet...exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. — 11 lui en est donné récépissé. — L'action ne peul élrc portée devanl les Iribunaux que...
Full view - About this book

Traité du domaine de propriété, ou, De la distinction des biens considérés ...

Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 472 pages
...« aucune « action judiciaire autre que les actions pos« sessoires, ne peut, à peine de nullité, être « intentée contre un département qu'autant...exposant l'objet et « les motifs de sa réclamation. » Quoique les lois de 1790 et 1791 gardent le silence sur ce point, nous croyons qu'on doit suivre...
Full view - About this book

Traité du domaine de propriété, ou, De la distinction des biens considérés ...

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1841 - 472 pages
...u aucune « action judiciaire autre que les actions poe« sessoires, ne peut, à peine de nullité, être « intentée contre un département qu'autant...exposant l'objet et » les motifs de sa réclamation. » Quoique les lois de 1790 et 1791 gardent le silence sur ce point, nous croyons qu'on doit suivre...
Full view - About this book

Cours de droit public et administratif par M. F. Laferrière

Firmin Julien Laferrière - 1841 - 657 pages
...surplus , aucune action judiciaire,, autre que les actions possessoires, ne peut, à peine, de nullité, être intentée contre un département, qu'autant...adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifsde sa réclamation [37]. On suit la même forme que pour les actions à intenter contre le domaine...
Full view - About this book

Traité théorique et pratique des actions possessoires

Jean Marie CAROU - 1841 - 568 pages
...veut aussi qu'aucune action ne soit intentée contre un département qu'autant que le demandeur ait préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation ; mais il en excepte les actions possessoires. Or, il y aurait ici même raison. Proudhon, cité par...
Full view - About this book

Traité des actions possessoires, du bornage, et autres droits de voisinage ...

Curasson (M., Jacques) - 1842 - 634 pages
...actions possessoires , » ne peut , à peine de nullité , être intentée contre un dépar> tement , qu'autant que le demandeur a préalablement adressé...préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa > déclaration, etc. > Communes et établissements publies. 32. C'est au maire de la commune qu'il...
Full view - About this book

Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 3

Émile Masseux Victor Foucart - 1843
...fonctions. 37. Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires , ne peut, à peine de nullité, être Intentée contre un département qu'autant que...portée devant les tribunaux que deux mois après h date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. Durant cet intervalle, le cours de...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF