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" PLACEMENTS ORDONNÉS PAR L'AUTORITÉ PUBLIQUE. Art. 18. — A Paris, le préfet de police, et, dans les départements, les préfets -ordonneront d'office le placement, dans un établissement d'aliénés, de toute personne interdite ou non interdite, dont... "
Recueil administratif du département de la Seine, contenant les lois ... - Page 165
1838
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Bulletin des lois de la République française, Issues 553-582

France - 1838
...^ ' A Paris', le préfet de pojice, et, dans Tes départements, ïes préfets .ordonneront d'office le placement, dans un établissement d'aliénés,...Les ordres des préfets seront motivés et devront énpncer les circonstances qui les aurqnt rend as nécessaires. Ces ordres, ainsi que ceux qui seront...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1840
...Art. 18. A Paris, le préfet de police, et, dans les départements, les préfets ordonneront d'office le placement, dans un établissement d'aliénés,...des préfets seront motivés et devront énoncer les cironstances qui les auront rendus nécessaires. Ces ordres, ainsi que ceux qui seront donnés conformément...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 55

1838
...18. — A Paris, le préfet de police, et, dans les départements, les préfets ordonneront d'office le placement, dans un établissement d'aliénés,...qui seront donnés conformément aux art. 19, 20, ai et 23, seront inscrits sur un registre semblable à celui qui est prescrit par l'art. ia ci - dessus,...
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Bulletin des lois

France - 1838
...le placement, dans un établissernent d'aliénés, de toute personne interdite, ou non înierdile, dont l'état d'aliénation compromettrait l'ordre...nécessaires. Ces ordres, .ainsi que ceux qui seront donnés cgiiformément aux articles 19, 20,, 21. et 23, seront inscrits sur un registre semblable à celui...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1839
...publique. 18. A Paris, le préfet de police, et, dans les départemens, les préfets ordonneront d'office le placement , dans un établissement d'aliénés,...seront donnés conformément aux art. 19, 20, 21 et 25, seront inscrits sur un registre semblable à celui qui est prescrit par l'art. 12 ci-dessus, dont...
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Actes de l'Académie royale des sciences, belles-lettres et arts de ..., Volume 6

Académie nationale des sciences, belles-lettres et arts de Bordeaux - 1844
...18. — A Paris, le préfet de police, et dans les départements, les préfets ordonneront d'office le placement dans un établissement d'aliénés, de...compromettrait l'ordre public ou la sûreté des personnes. Section 3. — Dépenses du service des aliénés. — Art. 26. — Les aliénés dont le placement...
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Annuaire historique universel, Volume 21

1840
...Art. 18. A Paris, le préfet de police, et, dans les départements, les préfets ordonneront d'office le placement, dans un établissement d'aliénés,...des préfets seront motivés et devront énoncer les cironslances qui les auront rendus nécessaires. Ces ordres , ainsi que ceux qui seront donnés conformément...
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Principes de compétence et de juridiction administratives, Volume 1

Adolphe Chauveau - 1841 - 1038 pages
...personnes placées volontairement dans les établissements d'aliénés. 3° Ils ordonnent d'office le placement dans un établissement d'aliénés de...compromettrait l'ordre public ou la sûreté des personnes. 4° Ils statuent sur les arrêtés des maires qui, en cas de danger imminent , ordonnent à l'égard...
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Cours de droit public et administratif par M. F. Laferrière

Firmin Julien Laferrière - 1841 - 657 pages
...ordonné , à Paris , par le préfet de police , et par les préfets dans les départemens. Les ordres seront motivés et devront énoncer les circonstances qui les auront rendus nécessaires. En cas de danger imminent, les commissaires de police, à Paris, et les maires, dans les autres communes,...
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Répertoire de l'administration et de la comptabilité des établissemens de ...

Eugène Durieu, Germain Roche - 1842 - 2 pages
...publique. * 18. A Paris, le préfet de police, et dans les départemens, les préfets ordonneront d'office le placement, dans un établissement d'aliénés ,...dont l'état d'aliénation compromettrait l'ordre publie ou la sûreté des personnes. < Les ordres des préfets seront motivés et devront énoncer...
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