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" Dans toutes les causes , excepté celles où il y aurait péril en la demeure et celles dans lesquelles le défendeur serait domicilié hors du canton ou des cantons de la même ville , le juge de paix pourra interdire aux huissiers de sa résidence de... "
Recueil administratif du département de la Seine, contenant les lois ... - Page 163
1838
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 2

1857
...a Dans toutes les causes , porte cette loi , art. a , excepté celles qui requièrent célérité, et celles dans lesquelles le défendeur serait domicilié hors du canton ou des cantons de la même ville, il est interdit aux huissiers de donner aucune citation en justice, sans qu'au préalable le juge de...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 553-582

France - 1838
...juges de paix choisiront leurs huissiers audienciere. ARTICLE 17. Dans toutes les causes , excepté celles où il y aurait péril en la demeure et celles...défendeur serait domicilié hors du canton ou des cantcns de la même ville, le juge de paix pourra interdire aux huissiers de sa résidence de donner...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 35

France - 1888
...Dans ces mêmes causes, excepté celles où il y aurait péril en la demeure, le juge de paix peut interdire aux huissiers de sa résidence de donner...aucune citation en justice sans qu'au préalable il ait appelé les parties devant lui. 103. Les mentions portées sur le registre de payement, visé comme...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1840
...audienciers. Art. 17. Dans toutes les causes , excepté celles où il y aurait péril en la demeure et relies dans lesquelles le défendeur serait domicilié hors...sans qu'au préalable il n'ait appelé, sans frais , Ici parties rlevant lui. Art. 18. Dans les causes portées devant la justice de paix , aucun huissier...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 48

1835
...toutes les fois qu'ils en seront requis. Art. 19. Dans toutes les causes , excepté celles où il y aura péril en la demeure, et celles dans lesquelles le défendeur serait domicilié hors du canton de la inême ville , il ne pourra être donné aucune citation sans qu'au préalable il ait été expédié...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 4

Victor Augier - 1835
...toutes les fois qu'ils en seront requis. Art. 19. Dans toutes les causes, excepté celles où il y aura péril en la demeure, et celles dans lesquelles le défendeur serait domicilié hors du canton de la même ville , il ne pourra être donné aucune citation sans qu'au préalable il ait été expédié...
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Bulletin des lois

France - 1838
...huissiers audienciers. ARTICLE 17. Dans toutes les causes, excepté celles où il y aurait péri! en In demeure et celles dans lesquelles le défendeur serait...huissiers de sa résidence de donner aucune citation en juslice, sans qu'au préalable il n'ait appelé, sans frais, les parties devant lui. ARTICLE 18. Dans...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 54

1838
...17. — Dans tontes les causes, excepté celles où il y aurait péril en la demeure, et celles clans lesquelles le défendeur serait domicilié hors du...résidence de donner aucune citation en justice, sans qu'an préalable il n'ait appelé, sans frais, les parties devant lui. Observations. — Les avertissements...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1839
...les juges de paît choisiront leurs huissiers aadienciers (1). 17. Dans toutes les causes, excepté celles où il y aurait péril en la demeure et celles...cantons de la même ville, le juge de paix pourra inter «elui où ils prononcent par voie générale Kl réglementaire. Je crois que la loi eût mieui...
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Annuaire historique du departement de l'Yonne, Volume 3

Yonne (France) - 1839
...les juges de paix choisiront leurs huissiers audienciers. ART. 17. Dans toutes les causes , excepté celles où il y aurait péril en la demeure et celles...défendeur serait domicilié hors du canton ou des cantons delà même ville . le juge de paix pourra interdire aux huissiers de sa résidence de donner aucune...
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