 Les causes sont déférées, dans le plus bref délai possible, au Tribunal de la nation dont les prévenus ont arboré les couleurs. Cependant les Consuls ou toute autre autorité de la même nation que les prévenus, spécialement commissionnés à...  Annuaire de législation francaise - Page 811893Full view - About this book
 | Belgium - 1892 - 550 pages
...l'article l.Mli , § 1. Ант. LVI. Les causes sont déférées, dans le plus bref délai possible, au tribunal de la nation dont les prévenus ont arboré les couleurs. Cependant le* consuls ou toute autre autorité de la même nation que les prévenus, spécialement commissionnés... | |
 | Netherlands - 1886 - 736 pages
...au tribunal de la nation dont les prévenus^ont arboré les couleurs. Cependant les consuls ou tonte autre autorité de la même nation que les prévenus,...autorisés par leur Gouvernement à rendre les jugements au lieu et place des tribunaux. Article LV11. La procédure et le jugement des infractions aux dispositions... | |
 | Sir Thomas Barclay - 1891 - 54 pages
...l'article LVin, paragraphe 2. ART. LVI. — Les causes sont déférées, dans le plus bref délai possible, au tribunal de la nation dont les prévenus ont arboré...autorisés par leur gouvernement à rendre les jugements au lieu et place des tribunaux. maladroit et réactionnaire en ne confondant pas l'enquête du pavillon... | |
 | 1891 - 82 pages
...l'article LVIII, § 2. ARTICLE LVI Les causes sont déférées, dans le plus bref délai possible, au tribunal de la nation dont les prévenus ont arboré...autorisés par leur gouvernement à rendre les jugements au lieu et place des tribunaux. ARTICLE LVII La procédure et le jugement des infractions aux dispositions... | |
 | Brussels (Belgium). Conférence - 1891 - 526 pages
...reconnue comme définitive. • ART. XXIV. Les causes sont déférées, dans le plus bref délai possible, au tribunal de la nation dont les prévenus ont arboré...de la même nation que les prévenus, spécialement commissionnésà cet effet, peuvent être autorisés par leur Gouvernement à rendre les jugements... | |
 | Brussels (Belgium). Conférence - 1891 - 528 pages
...l'article LVIII, paragraphe a. ART. LVI. Les causes sont déférées, dans le plus bref délai possible, au tribunal de la nation dont les prévenus ont arboré...consuls ou toute autre autorité de la même nation q iules prévenus, spécialement commissionnés à cet effet, peuvent être autorisés par leur Gouvernement... | |
 | France. Ministére des affaires étrangères - 1891 - 200 pages
...Je proposerais cette rédaction : « Les causes sont déférées dans le plus bref délai possible au tribunal de la nation dont « les prévenus ont arboré les couleurs. Cependant les Consuls ou toutes autres autorités de « de la même nation que les prévenus, spécialement commissionnés à... | |
 | Belgian Congo - 1892 - 382 pages
...dispositions de l'art. 58, §2£S«. Les causes sont déférées, dans le plus bref délai possible, au tribunal de la nation dont les prévenus ont arboré...rendre les jugements aux lieu et place des tribunaux. ST. La procédure et le jugement des infractions aux dispositions du chapitre III auront toujours lieu... | |
 | Hungary - 1892 - 1248 pages
...sont déférées, dans le plus bref délai possible, au tribunal de la nation dont les prévenus out arboré les couleurs. Cependant les consuls ou toute...autorisés par leur Gouvernement à rendre les jugements au lieu et place des tribunaux. Article LVII. La procédure et le jugement des infractions aux dispositions... | |
 | France - 1892 - 1632 pages
...de l'article 58, paragraphe 2. 56. Les causes sont déférées, dans le plus bref délai possible, au tribunal de la nation dont les prévenus ont arboré...nation que les prévenus, spécialement commissionnés k cet eflet, peuvent être autorisés par leur gouvernement à rendre les jugements au lieu et place... | |
| |
