 Ladite déclaration ainsi notifiée au Bureau international sera par lui transmise sans délai à l'administration du pays d'origine et au propriétaire de la marque. L'intéressé aura les mêmes moyens de recours que si la marque avait été par lui...  Annuaire de législation francaise - Page 1181893Full view - About this book
 | Belgium - 1892 - 550 pages
...notification prévue par l'article 3. La dite déclaration ainsi notifiée au Bureau international sera par lui transmise sans délai à l'administration du pays...avait été par lui directement déposée dans le pays ou la protection est refusée. ART. 0. La protection résultant, de l'enregistrement au Bureau international... | |
 | Tunisia - 1902 - 768 pages
...international leurs motifs de refus. Ladite déclaration ainsi notifiée au Bureau international sera par lui transmise sans délai à l'administration du pays...déposée dans le pays où la protection est refusée. V. — II est inséré dans l'arrangement un article 5 bis ainsi conçu : ART. 5 bis. — Le Bureau... | |
 | 1891 - 690 pages
...de l'article 5 de l'Arrangement (non admission d'une marque à la protection dans un pays) sera par lui transmise sans délai à l'Administration du pays d'origine et au propriétaire de la marque. ARTICLE 7. Les changements survenus dans la propriété d'une marque, et qui auront fait l'objet de... | |
 | Tunisia - 1892 - 32 pages
...notification prévue par l'article 3. La dite déclaration ainsi notifiée au Bureau international sera par lui transmise sans délai à l'Administration du pays...moyens de recours que si la marque avait été par lui directementdéposéedans le pays où la protection est refusée. ART. 6. — La protection résultant... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - 1892 - 982 pages
...l'ordre public et à la morale. Ladite déclaration, ainsi notifiée au Bureau international, sera par lui transmise sans délai à l'Administration du pays d'origine et au propriétaire de la marque. Art. 7. — Les Administrations devront notifier au Bureau international les radiations , renonciations... | |
 | Baron Guillaume - 1894 - 1014 pages
...notification prévue par l'article 3. Ladite déclaration, ainsi notifiée au Hureau international, sera par lui transmise sans délai à l'administration du pays...déposée dans le pays où la protection est refusée. AKT. 6. — La protection résultant de l'enregistrement au Bureau international durera vingt ans à... | |
 | France - 1895 - 750 pages
...notification prévue par l'article 3. Ladite déclaration ainsi notifiée au Bureau international sera par lui transmise sans délai à l'Administration du pays...de l'enregistrement au Bureau international durera vingl ans à partir de cet enregislremenl, mais ne pourra êlre invoquée en faveur d'une marque qui... | |
 | Italy - 1895 - 458 pages
...déclaration ainsi notifiée au Bureau international sera par lui transmise sans délai a l' Administration du pays d'origine et au propriétaire de la marque. L'intéressé aura les mèmes moyens de recours que si la marque avait été par lui directement déposée dans le pays où... | |
 | Brazil. Ministério das Relações Exteriores - 1897 - 608 pages
...notification prévue par l'article 3. La dite déclaration ainsi notifiée au Bureau international sera par lui transmise sans délai à l'Administration du pays...propriétaire de la marque. L'intéressé aura les même moyens de recours que si la marque avait été par lui directement déposée dans le pays où... | |
 | Philippe Dunant - 1898 - 666 pages
...notification prévue par l'article 3. Ladite déclaration ainsi notifiée au bureau international sera par lui transmise sans délai à l'administration du pays...avait été par lui directement déposée dans le pavs où la protection est refusée2-3. ART. 6. — La protection résultant de l'enregistrement au... | |
| |
