 Les contraventions sont constatées par les procès-verbaux des inspecteurs et inspectrices, qui font foi jusqu'à preuve contraire. Ces procès-verbaux sont dressés en double exemplaire, dont l'un est envoyé au préfet du département et l'autre déposé...  Annuaire de législation francaise - Page 1351893Full view - About this book
 | 1872 - 652 pages
...entrée dans tous les établissements manufacturiers, ateliers et chantiers. Ils visitent les enfants; ils peuvent se faire représenter le registre prescrit par l'article 10, les livrets, les feuilles de présence aux écoles, les règlements intérieurs. Les contraventions seront constatées... | |
 | Eugène Tallon, Gustave Maurice - 1875 - 632 pages
...entrée dans tous les établissements manufacturiers, ateliers et chantiers. Ils visitent les enfants; ils peuvent se faire représenter le registre prescrit par l'article 10, les livrets, les feuilles de présence aux écoles, les règlements intérieurs. » Les contraventions seront constatées... | |
 | France, France. Direction générale des manufactures de l'Etat - 1879 - 624 pages
...entrée dans tous les établissements manufacturiers, ateliers et cluintiers. Ils visitent les enfants; ils peuvent se faire représenter le registre prescrit par l'article 10, les livrets, les feuilles de présence aux écoles, les règlements intérieurs. Les contraventions seront constatées... | |
 | 1892 - 1186 pages
...Les inspecteurs et inspectrices ant entrée dans tous les établissements visés par l'article 1er ; ils peuvent se faire représenter le registre prescrit par l'article 10, les livrets, les règlements intérieur?, et, s'il ya lieu, le certificat d'aptitude physique mentionné à l'arIicle2. Les contraventions... | |
 | Henri Napias - 1882 - 612 pages
...entrée dans tous les établissements manufacturiers, ateliers et chantiers. Ils visitent les enfants; ils peuvent se faire représenter le registre prescrit par l'article 10, les livrets, les feuilles de présence aux écoles, les règlements intérieurs. Les contraventions seront constatées... | |
 | 1892 - 1196 pages
...Les inspecteurs et inspectrices ont entrée dans tous les établissements visés par l'article 1"; ils peuvent se faire représenter le registre prescrit...sont dressés en double exemplaire, dont l'un est envoyé au préfet du département et l'autre déposé au parquet. Les dispositions ci-dessus ne dérogent... | |
 | 1892 - 468 pages
...livrets, les règlements intérieurs, et, s'il ya lieu, le certificat d'aptitude physique mentionnée a l'article 2. Les contraventions sont constatées par...sont dressés en double exemplaire, dont l'un est envoyé au préfet du département et l'autre déposé au parquet. Les dispositions ci-dessus ne dérogent... | |
 | 1892 - 1114 pages
...Les inspecteurs et inspectrices ont entrée dans tous les établissements visés par l'article 1"; ils peuvent se faire représenter le registre prescrit...et, s'il ya lieu, le certificat d'aptitude physique mentionnée à l'article 2. Les contraventions sont constatées par les procès-verbaux des inspecteurs... | |
 | 1893 - 1130 pages
...règlements intérieurs al, s'il ya lieu, le certificat d'aptitude physique mentionné à l'art. t. Les contraventions sont constatées par les procès-verbaux...sont dressés en double exemplaire, dont l'un est envoyé au Préfet du département et l'autre déposé au parquel. Les dispositions ci-dessus ne dérogent... | |
 | Louis Bouquet - 1893 - 540 pages
...établissements visés à l'article 1" de la loi; ils peuvent interroger les enfants et les ouvriers, se faire représenter le registre prescrit par l'article 10, les livrets, les règlements intérieurs, s'il ya lieu le certificat d'aptitude physique mentionné à l'article 2 et, en général, toutes les... | |
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