 | Léon Gambetta - 1884 - 614 pages
...l'État seront inaliénables et imprescriptibles. Les objets classés appartenant aux départements, aux communes, aux fabriques ou autres établissements...don ou échange, qu'avec l'autorisation du ministre des arts. sente loi, donneront lieu, au profit de l'État, à une action en dommages-intérêts contre... | |
 | Léon Gambetta - 1884 - 614 pages
...l'État seront inaliénables et imprescriptibles. Les objets classés appartenant aux départements, aux communes, aux fabriques ou autres établissements...don ou échange, qu'avec l'autorisation du ministre des arts. ART. 11. — Les travaux, de quelque nature qu'ils soient, exécutés en violation des articles... | |
 | Alfred Pierre Blanche - 1885 - 362 pages
...classés appartenant aux départements aux communes, aux fabriques ou autres établissements publics, no pourront être restaurés, réparés, ni aliénés...l'autorisation du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts. « Art. iï. — Les travaux, de quelque nature qu'ils soient, exécutés en violation... | |
 | 1886 - 612 pages
...imprescriptibles. TOME XII. — FASC. I. 4 Art. 11. Les objets classés appartenant aux départements, aux fabriques ou autres établissements publics ne...l'autorisation du Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts. Art. 12. Les travaux de quelque nature qu'ils soient, exécutés en violation des articles... | |
 | Société archéologique et historique de Nantes et de Loire-Atlantique - 1887 - 280 pages
...inaliénables et imprescriptibles. Art. 11. — Les objets classés appartenant aux départements, aux communes, aux fabriques ou autres établissements...l'autorisation du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts. Art. 12. — Les travaux, de quelque nature qu'ils soient, exécutés en violation des... | |
 | France - 1887 - 1404 pages
...l'État seront inaliénables <4 imprescriptibles. 11. Les objets classés appartenant aux départements, aux communes, aux fabriques ou autres établissements...l'autorisation du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts. 12. Les travaux, de quelque nature qu'ils soient, exécutés en .violation des articles... | |
 | 1887 - 612 pages
...inaliénables et imprescriptibles. Art. 11. — Les objets classés appartenant aux départements , aux communes, aux fabriques ou autres établissements...l'autorisation du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts. Art. 12. — Les travaux , de quelque nature qu'ils soient, exécutés en violation des... | |
 | Société historique et archéologique du Périgord - 1887 - 572 pages
...inaliénables et imprescriptibles. Art. 11. — Les objets classés appartenant aux déparlements, aux communes, aux fabriques ou autres établissements...l'autorisation du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts. Art. 12. — Les travaux, de quelque nature qu'ils soient, exécutés en violation des... | |
 | 1887 - 932 pages
...seront inaliénables et imprescriptibles. ART. 11. Les objets classés et appartenant aux départements, aux communes, aux fabriques ou autres établissements...l'autorisation du Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts. ART. 12. — Les travaux de quelque nature qu'ils soient, exécutés en violation des articles... | |
 | 1887 - 602 pages
...inaliénables et imprescriptibles (3). Art. M (4). — Les objets classés appartenant aux départements, aux communes, aux fabriques ou autres établissements...l'autorisation du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts (5). (1) Le» objets mobiliers appartenant à des particuliers ne peuvent être l'objet... | |
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Les objets classés appartenant aux départements, aux communes, aux fabriques ou autres établissements publics, ne pourront être restaurés, réparés, ni aliénés par vente, don ou échange, qu'avec l'autorisation du ministre de l'instruction publique... 
