 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 pages
...'Vgard des biens abandon- dances du domaine public. Art. 540. «Les portes, murs, fossés, remparts des places de guerre et des forteresses, font aussi partie du domaine public. Arl. 541. f II en est de même des terrains , des fortifications et remparts des places qui ne sont... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...successions sont abandonnées , appartiennent à la nation. 540- Les portes, murs, fossés , remparts des places de guerre et des forteresses, font aussi partie du domaine public. 541- Il en est de même des terrains des fortifications et remparts des places qui ne sont plus places... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...successions sont abandonnées , appartiennent au domaine public. 54o. Les portes, murs, fossés, remparts des places de guerre et des forteresses, font aussi partie du domaine public. 641. Il en est de même des terrains, des fortifications et remparts des places qui ne sont plus places... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 pages
...précision dans la rédaction de l'article. ART. 54Q. « Les portes, murs, fossés, remparts » de places de guerre et des forteresses , font aussi » partie du domaine public. » ART. 54'. « Jl en est de même des terrains, des, » fortifications et remparts des places qui... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814 - 608 pages
...sont abandonnées , appartiennent au domaine public. ARTICLE 54o. LES portes , murs, fossés, remparts des places de guerre et des forteresses , font aussi partie du domaine public. paris des places qui ne sont plus places de guerre : ils appartiennent à l'État , s'ils n'ont cle... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...appartiennent au domaine public. C. 33, 713, 723, 724, 768 s. 540. Les portes, murs, fossés, remparts en C. 538, 714541. Il en est de même des terrains, des fortifications et remparts des places qui ne sont... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...conséquemment ils peuvent être prescrits contre l'État. (Art. 2227.) 540. Les portes, murs, fossés, remparts des places de guerre et des forteresses, font aussi partie du domaine public. 541. Il en est de même des terrains, des fortifications et remparts des places qui ne sont plus (I)... | |
 | Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841 - 820 pages
...une dépendance du domaine public. » L'article 540 ajoute : «Les portes, murs, fossés et remparts des places de guerre et des forteresses font aussi partie du domaine public. » * ceux des personnes qui décèdent sans héritiers ou dont les v successions sont abandonnées... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 pages
...dépendances du domaine public. » A quoi l'article 840 ajoute : « Les portes, murs, fossés, remparts des places de guerre et des forteresses, font aussi partie du domaine public. » C'est-à-dire que le domaine public embrasse tous les fonds qui, étant asservis à l'usage ou destinés... | |
 | 1841 - 850 pages
...sont abandonnées , appartiennent à la natiun. ARTICLE 540. Les portes , murs , fossés , remparts des places de guerre et des forteresses, font aussi partie du domaine public. ARTICLE 541. Il en est de même des terrains , des fortifications et remparts des places qui ne sont... | |
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Il en est de même des terrains, des fortifications et remparts des places qui ne sont plus places de guerre : ils appartiennent à l'Etat, s'ils n'ont été valablement aliénés, ou si la propriété n'en a pas été prescrite contre lui. 
