Répertoire méthodique & alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence: en matière de droit civil, commercial, criminel; administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 41; Volume 44Editeur non identifié, 1863 |
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... propriété sur les portions du sol dans lesquelles ces fosses s'avanceraient indûment ( V.Voirie ) . Ils peuvent aussi exiger que les constructions des latrines et fosses d'aisances ne joignent pas immédiatement la voie publique ( V ...
... propriété sur les portions du sol dans lesquelles ces fosses s'avanceraient indûment ( V.Voirie ) . Ils peuvent aussi exiger que les constructions des latrines et fosses d'aisances ne joignent pas immédiatement la voie publique ( V ...
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... propriété , aucune servitude , démembrement de la propriété . Si donc l'Etat est propriétaire d'un sol sur lequel personne n'a pu acquérir , par prescription ou autrement , aucun droit de servitude , la logique veut que , maître de ...
... propriété , aucune servitude , démembrement de la propriété . Si donc l'Etat est propriétaire d'un sol sur lequel personne n'a pu acquérir , par prescription ou autrement , aucun droit de servitude , la logique veut que , maître de ...
Page 231
... propriété , il y a lieu par le conseil d'Etat de surseoir jusqu'à ce que la limite de la route ait été fixée administrativement ( cons . d'El . 30 juin 1835 , M. Boivin , rap . , aff . Ganneron ; 26 janv . 1854 , M. de Bel- beuf , rap ...
... propriété , il y a lieu par le conseil d'Etat de surseoir jusqu'à ce que la limite de la route ait été fixée administrativement ( cons . d'El . 30 juin 1835 , M. Boivin , rap . , aff . Ganneron ; 26 janv . 1854 , M. de Bel- beuf , rap ...
Page 242
... propriété des routes départementales ( V. MM . Tarbé de Vauxclairs , Dict . , vo Route départ .; Garnier , p . 15 et suiv . ) . - Cette opinion , que nous avions aussi soutenue dans la pre- mière édition de notre répertoire , t . 12 , p ...
... propriété des routes départementales ( V. MM . Tarbé de Vauxclairs , Dict . , vo Route départ .; Garnier , p . 15 et suiv . ) . - Cette opinion , que nous avions aussi soutenue dans la pre- mière édition de notre répertoire , t . 12 , p ...
Page 244
... propriété , sous la condition qu'un pont à son usage exclusif sera établi au - dessus de la voie pour la desserte de ses héritages : ce droit de passage réservé constitue au profit du cédant une véritable servitude conventionnelle sur ...
... propriété , sous la condition qu'un pont à son usage exclusif sera établi au - dessus de la voie pour la desserte de ses héritages : ce droit de passage réservé constitue au profit du cédant une véritable servitude conventionnelle sur ...
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Common terms and phrases
1er janv 29 mars acte agent voyer août arrêt Attendu aurait autorise charge chemins vicinaux cheval code commerce commissaires commissaires de police commune conformément conseil général conseil municipal Considérant constater construction contraventions déc déclaré décret défaut délai demande demandeur département dépenses dispositions doit entrepreneurs établi exécutés experts fév fixé fosses d'aisances frais garantie janv juill juin l'acheteur l'action rédhibitoire l'administration l'animal l'arrêt l'art l'entretien l'Etat l'exécution l'expertise largeur législation lesdits lieu livraison loi du 20 maire maisons marchandise mars matière matières fécales ment ministre nécessaire ordonnance pavé pièces de comparaison pourra pourront préfet de police prescrites présente prestation procéder procès-verbal propriétaires propriété publics rédhibition règlements relatif réparation résulte riverains routes départementales SECT sera seront seulement sieur signature spéciale suiv terrains tion travaux tribunal tribunal de commerce vendeur vente vérification d'écriture vétérinaire vices cachés vices rédhibitoires vidange voie publique