 | 1832 - 1096 pages
...réglemeos et ordonnances nére.ssaires pour l'exécution de* lois, sans pouvoir jumáis ni Mispcndre les lois elles-mêmes , ni dispenser de leur exécution....ne pourra être admise au service de l'État qu'en rerto d'une lai. ••- Art. ! V Suppression des mots : det départentfti*. « Art. 16 et 17. La proposition... | |
 | 1830 - 916 pages
...d'administration publique, et fait les réglemens et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois , sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes,...Toutefois, aucune troupe étrangère ne pourra être admise BU service de l'état qu'en Terlu d'une loi. t4- La puissance législative s'exerce collectivement... | |
 | 1830 - 772 pages
...d'administration publique , et fait les réglemens et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes,...exécution. Toutefois, aucune troupe étrangère ne pourraêtre admise au service de l'État qu'en vertu d'une loi. I 4- La puissance législative s'exerce... | |
 | 1830 - 634 pages
...règlemens et ordonnances nécessaires Rour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre, les )is elles-mêmes , ni dispenser de leur exécution. Toutefois...troupe étrangère ne pourra être admise au service de l'Etat qu'en Vertu d'une loi. i4- La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi , la... | |
 | F. Rossignol, J. Pharaon - 1830 - 416 pages
...nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes, ni se dispenser de leur exécution. Toutefois aucune troupe étrangère ne pourra être admise au service del'Étatsans une loi. Les mots des département supprimés. La proposition des loisappartient au Roi,... | |
 | France - 1831 - 994 pages
...d'administration publique, et fait les régiemens et -ordonnances nécessaires pour l'exécution - des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois ellesmêmes...troupe étrangère ne pourra être admise au service de l'Etat qu'en vertu d'une loi. • ' • .' ' т» / f '•[ • ; ART. Ï4. La puissance législative... | |
 | 1833 - 1010 pages
...d'administration publique , et fail les rcglcmens cl ordonnances nécessaires pour l'exécution Ji s lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes,...troupe étrangère ne pourra être admise au service de l'Etat qu'en vertu d'une loi. i4- La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi , la... | |
 | 1832 - 546 pages
...d'adininistration publique, et fait les réglemens et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois , sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes..., aucune troupe étrangère ne pourra être admise an service de l'Etat qu'en vertu d'une loi. 14. La puissance législative s'exerce collectivement par... | |
 | 1832 - 768 pages
...article qui en est le troisième est modifié ainsi : Immédiatêment après le mot lofs , il ya : « Sans ' pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes...dispenser » de leur exécution. Toutefois , aucune iroupc étrangère ne pourra » être admise au service de l'état sans une loi. » » par le roi ,... | |
 | Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1833 - 434 pages
...d'administration puBlique , et fait les réglemens et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes ni dispenser de leur exécution. u. Toutefois, aucune troupe étrangère ne pourra être admise au service de l'État qu'en vertu d'une... | |
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Le roi est le chef suprême de l'Etat ; il commande les forces de terre et de mer , déclare la guerre , fait les traités de paix , d'alliance et de commerce , nomme à tous les emplois d'administration publique , et fait les règlements et ordonnances... 
