Loi du 12 juillet 1905 sur la compétence et l'organisation des justices de paix: commentaire doctrinal et pratiqueBerger-Levrault, 1906 - 374 pages |
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Loi du 12 Juillet 1905 sur la Compétence Et l'Organisation des Justices de ... Jean Gruppi No preview available - 2018 |
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Common terms and phrases
action possessoire administrations de l'enregistrement article bail bornage canton cause certificat de capacité Chambre des députés charge d'appel Code civil Code de procédure colis postaux compétence du juge compétent pour connaître conciliation conseils de prud'hommes contestation contrat contraventions Cour de cassation créan créancier débiteur décide décret défendeur délai délits demande principale demandes en validité demandeur dernier ressort devant le juge devant le tribunal disposition doit dommages-intérêts effet frais greffier huissiers judiciaire juge de paix juillet juridiction jusqu'à la valeur justice de paix l'action l'article 1er l'audience limites litige locataire loi du 12 magistrats mainlevée mandataires matière ment mobilières notaire nullité officiers ministériels ouvriers paix connaissent paix est compétent paix sera compétent paragraphe pénal pétitoire peuvent pourra première instance prévues procédure civile propriétaire propriété règle résiliation s'agit s'il saisie-arrêt saisie-gagerie Sénat seulement simple police tence termes de l'article ticle tiers saisi tion titre tribunal de première tribunaux de commerce voyageur
Popular passages
Page 68 - ... le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication, savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait une ferme, dans le délai de quarante jours; et dans celui de quinzaine, s'il s'agit de meubles garnissant une maison; — N.
Page 15 - Des entreprises commises, dans l'année, sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins, sans préjudice des attributions de l'autorité administrative dans les cas déterminés par les lois et par les règlements ; des dénonciations de nouvel œuvre, complaintes, actions en réintégrande et autres actions possessoires fondées sur des faits également commis dans l'année ; 2°...
Page 101 - Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.
Page 72 - Au recrépiment du bas des murailles des appartements et autres lieux d'habitation, à la hauteur d'un mètre; Aux pavés et carreaux des chambres, lorsqu'il y en a seulement quelques-uns de cassés; Aux vitres, à moins qu'elles ne soient cassées par la grêle, ou autres accidents extraordinaires et de force majeure, dont le locataire ne peut être tenu; Aux portes, croisées, planches de cloison ou de fermeture de boutiques, gonds, targettes et serrures.
Page 77 - Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 fr., et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1°...
Page 353 - Les conseils de prud'hommes connaissent de toutes les demandes reconventionnelles ou en compensation qui, par leur nature, rentrent dans leur compétence.
Page 14 - Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au curage soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines, lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés ; 2°...
Page 104 - Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun.
Page 61 - Si le preneur d'un héritage rural ne le garnit pas des bestiaux et des ustensiles nécessaires à son exploitation, s'il abandonne la culture, s'il ne cultive pas en bon père de...
Page 19 - Ceux qui, à défaut de licence en droit, auront obtenu le certificat de capacité prévu par l'article 12 de la loi du 22 ventôse an XII, relative aux écoles de droit, et qui, en outre, auront été : Pendant cinq ans : Notaires, avoués...