Droit civil international, Volume 7

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Bruylant-Christophe & ce, 1881
 

Contents

lhomme? p
54
Quelle est la nature du statut? Nécessité de distinguer le caractère divers
58
Le code italien ne soumet au rapport que les descendants donataires les colla
60
Bouhier enseigne la même doctrine Motif quil en donne p
69
Quid si un mineur belge domicilié en Belgique est appelé à une succession dont
74
Les successeurs irréguliers sont tenus des dettes mais seulement jusquà con
75
Modifications apportées au code français par le code des PaysBas et le code
82
Quel est le statut des administrateurs? Théorie traditionnelle Paul Voet
88
Conflit entre le code italien et le code Napoléon en ce qui concerne les condi
89
De la compétence en matière de succession Loi du 25 mars 1876 p
94
Dispositions du code civil et de la loi du 12 juin 1816 concernant les partages
100
Du payement des créanciers Critique du code nécessité de le reviser Nouvel
105
Jurisprudence Un mineur étranger sous puissance paternelle est domicilié
106
p
114
Pour la transmission de la propriété le code civil fait une distinction entre
119
Froland distingue entre le statut de la capacité et le statut des biens Ce
120
Du rôle des administrateurs en matière de succession Les envoyés en posses
127
Estce que la loi qui détermine la nature du statut décide aussi la question
141
Conflit entre le code Napoléon et le code néerlandais sur la question de savoir
147
la loi du domicile la
153
La vente des immeubles se fait dans les formes prescrites par la loi territo
154
Le curateur est le mandataire des parties intéressées p
157
Division des biens en meubles et immeubles Importance de cette classification
165
Objection contre la théorie de lincapacité de ladministrateur daliéner
173
La règle qui sen rapporte à la loi du domicile du créancier reçoitelle
174
Division des immeubles p
180
Quand y atil destination dans lintérêt de lagriculture du commerce ou
186
Privilége du bailleur Quel est le motif dintérêt général qui justifie ce privi
190
Application du principe aux droits dans les sociétés p
192
Le privilége du vendeur cesse par limmobilisation de la chose vendue
196
Les priviléges ne dépendent pas de lautonomie des parties contractantes
202
Composition de la communauté Ce qui dépend de lautonomie des époux
213
Conclusion Le droit angloaméricain p
216
Le président Bouhier tientil pour la personnalité ou pour la réalité du statut
222
elle sapplique à tous les meubles même aux meubles
228
p
237
La disposition de larticle 2280 est également dintérêt social et partant
239
Y atil dautres causes de préférence que les priviléges et les hypothèques?
244
Quand une créance est donnée en gage il faut la signification de lacte p 258
258
créancier p
260
Application des mêmes principes au privilége du vendeur et au droit de reven
267
cest celle de Dumoulin et de Bouhier Cette doctrine
316
Appréciation de ces principes p
320
La mitoyenneté peut aussi être volontaire sous lempire du code civil Dans
322
Droit du possesseur de bonne foi aux fruits Le code déroge au droit strict
327
Des droits qui résultent de la mitoyenneté En quel sens ils procèdent de lau
328
Les restrictions que larticle 544 permet dapporter à la liberté du proprié
333
Le droit daccession daprès le code civil p
341
Le statut de larticle 563 est réel Pourquoi? p
348
Les droits dusage dans les bois et forêts sont une dépendance du statut réel
353
De la transmission de la propriété à légard des tiers La clandestinitè
354
Quelles sont les règles de lemphyteose qui tiennent à lordre public et
359
La publicité de lacte constitutif du droit de superficie est censée dordre
365
Les priviléges dépendent de la loi territoriale Un créancier étranger ne pour
370
Les droits dusage et dhabitation ne peuvent être hypothéqués à moins
384
Du chemin de halage et du marchepied p
386
La loi française du 10 décembre 1874 et la loi belge du 15 août 1879 permet
390
Quentendon par servitude de vues et de jours? p
398
Les servitudes personnelles sontelles dordre public? Quelles sont les dispo
401
Différence entre le statut des hypothèques légales et le statut des privileges
404
La volonté des parties peut être tacite Elles peuvent sen rapporter à leur
409
Pourquoi la loi belge exige lauthenticité de la procuration donnée pour con
410
La publicité est également dordre public et soumise au statut de la situation
414
Quid des changements que lusufruitier peut ou ne peut pas faire dans
415
La loi qui régit la conservation des priviléges est réelle Il y a cependant
420
De lhypothèque légale A qui elle est accordée Toutes les hypothèques légales
439
De lexception que Fœlix admet quand le lieu du payement diffère du lieu
441
Quels sont les droits des créanciers quand le débiteur aliène ses biens? Ont
445
Quel est le lieu où se parfait le contrat que les parties font par correspon
447
Quelle est limportance que la tradition a en cette matière? p
451
Conflit de la loi belge et de la loi française p
459
Doctrine de Rocco La distinction des effets et des suites des contrats atelle
465
Quel est le statut qui régit lhypothèque légale de lEtat? LEtat néerlandais
466
La revocation des donations constituetelle une suite ou un effet du contrat?
475
teur et de léchangiste Nature de ce statut p
510
Quentendon par lautonomie des parties contractantes? p
512
Estil vrai comme le dit lord Robertson quil y a présomption légale que
524
De la théorie de Casaregis et de Savigny Critique p
537
Où le contrat fait par le mandataire se parfaitil et quelle est la loi qui
543
Par quelle loi est régie la capacité de celui qui confirme? p
569
pas au droit civil international p
582
Règle dinterprétation des actes unilatéraux tels que les testaments et
590

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Common terms and phrases

Popular passages

Page 371 - L'étendue du droit de propriété est définie par l'article 544 du code civil : « La propriété est le droit de » jouir et de disposer des choses de la manière la plus » absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé » par les lois ou par les règlements.
Page 347 - Le père, durant le mariage, et, après la dissolution du mariage, le survivant des père et mère, auront la jouissance des biens de leurs enfants jusqu'à l'âge de dix-huit ans accomplis, ou jusqu'à l'émancipation qui pourrait avoir lieu avant l'âge de dix-huit ans. ART. 385. , — Les charges de cette jouissance seront : 1° celles auxquelles sont tenus les usufruitiers ; 2°...
Page 302 - Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.
Page 386 - Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, à. la charge d'une juste et préalable indemnité.
Page 347 - Si un fleuve ou une rivière navigable, flottable ou non, se forme un nouveau cours en abandonnant son ancien lit, les propriétaires des fonds nouvellement occupés prennent, à titre d'indemnité, l'ancien lit abandonné, chacun dans la proportion du terrain qui lui a été enlevé.
Page 352 - Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Page 449 - Les mines ne peuvent être exploitées qu'en vertu d'un acte de concession délibéré en Conseil d'Etat.
Page 325 - La possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes, ou par un autre qui la tient ou qui l'exerce en notre nom.
Page 94 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Page 329 - Le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi: dans le cas contraire, il est tenu de rendre les produits avec la chose au propriétaire qui la revendique.

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