Bulletin de la Société de législation comparée, Volume 15Cotillon et fils, 1885 |
Contents
Statuts | 3 |
Élection dun VicePrésident et de quatre membres du Conseil 59 | 49 |
Réunion des sections | 77 |
5 other sections not shown
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Common terms and phrases
administrative adopté agrégé allemand Annuaire assurer autrichien avocat Belgique Bibliothèque boulevard Brésil brochure offerte Bulletin caisses de secours Chambre des députés Code d'instruction criminelle Code de commerce commercial commission Congrès Conseil d'État Constitution contrat convention corporations Cour d'appel Cour de cassation criminelle Daguin DARESTE déclaration délégués discussion dispositions district docteur duel élections électorale étude Faculté gouvernement international judiciaire juge juillet juin jurisprudence justice l'article l'élection l'État l'Université légale législation comparée lettre de change lois Lyon-Caen maritime matière membres ment ministre Monténégro municipales navire nombre notaire notaire public offert par l'auteur ouvrage offert ouvriers pays politique pratique première présente président principe procédure procureur professeur projet de loi proposition de loi propriétaire propriété province public publique question réforme règles Reichstag relative représentation République Robert Torrens scrutin séance section Sénat sénateur sera Serbie seulement social spéciale système tion titre Torrens traité travail tribunal civil Vienne Autriche vote limité vote uninominal