JURISPRUDENCE GÉNÉRALE

TABLE ALPHABÉTIQUE

DES VINGT-DEUX ANNÉES

DU RECUEIL PÉRIODIQUE

(1845 A 1867)

TOME 11

TABLE ALPHABETIQUE

DES VINGT-DEUX ANNÉES

DU

RECUEIL PÉRIODIQUE

DE JURISPRUDENCE, DE LÉGISLATION ET DE DOCTRINE

(1845 A 1867)

ANCIEN DÉPUTÉ, ANCIEN PRÉSIDENT DE L'ORDRE DES AVOCATS AU CONSEIL D'ÉTAT ET A LA COUr de cassatiON

AVOCAT A LA COUR IMPÉRIALE DE PARIS, OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, MEMBRE de plusieurs SOCIETÉS SAVANTES

TABLE ALPHABÉTIQUE

DU RECUEIL PÉRIODIQUE DE MM. DALLOZ

(1845 A 1867)

BIBLIOTHECA

REGIA

MONACURSIS)

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IDENTITÉ. - V. Cour d'assises, Evasion, Ex-

propriation publique, Filiation légitime, Récidive.

IMMEUBLES.-V. Biens. - V. aussi Acte de

commerce, Garantie.

7. Le detenteur d'une presse lithographique,

non pourvu d'un brevet d'imprimeur, est passible

de la peine portée par l'art. 13 de la loi du 21 oct.

1814, encore qu'il ait chargé un imprimeur bre-

vete de la direction et de l'exploitation de cette

presse,... alors surtout que ce dernier a lui-même

négligé de faire la déclaration et d'obtenir la per-

mission voulue. 21 mai 1853. Cr.r. (Roche).

D.P. 53. 5. 252.

8. Décidé, toutefois, que le fait, de la part

d'un imprimeur breveté, d'exploiter une imprime-
rie dont le matériel appartient à un tiers, ne con-
stitue, ni à l'égard de ce tiers ni à l'égard de l'im-
primeur, le délit d'imprimerie clandestine, s'il est
constant que le brevete a réellement dirige l'impri-
merie.-2janv. 1846. Cr.r. (Casta). D.P. 46. 1.80.

9. Ei l'arrêt qui se fonde sur l'ensemble des

faits desquels il résulte que le brevete a reelle-
ment dirigé l'imprimerie, pour decider qu'il n'y a
lieu de suivre sur la prevention du délit d'impri-
merie clandestine, ne peut être réputé s'être sen-
lement expliqué sur une clandestinité de fait qui
n'était pas l'objet des poursuites, et avoir laissé

IMPRIMERIE-IMPRIMEUR, § 2.

sans motifs le chef d'accusation relatif à la clan-

destinité légale. - Même arrêt.

10. L'imprimerie établie après une simple

déclaration à la préfecture et sans autorisation du

rernement, dans une localité autre que celle

gnée à un imprimeur par son brevet, est ré-

clandestine dans le sens de l'art. 13 de la

loi du 21 oct. 1814.-31 janv. 1850. Nimes (Chey-

net). D.P. 50. 2. 80.

11. A la retraite du titulaire d'une impri-

merie, le cessionnaire peut, sans contravention,

exploiter provisoirement l'imprimerie, exploitation

réputée faite au nom du cédant. 19 juill. 1844.

Cr.r. (Paya). D. P. 45. 1. 165. — 15 fev. 1845.

Cr.r. (Gojon), eod.

12. Ainsi, l'exploitation d'une imprimerie à

titre de gérance, sous le nom et sous la responsa-

bilité du titulaire breveté, et par exemple, par un

fils devenu conditionnellement cessionnaire de son

p-e jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge requis pour

ête investi d'un brevet, ne constitue pas le fait

d'exploitation d'imprimerie clandestine. - 29 déc.

1846. Ch. reun.r. (Lagarrigue). D.P. 47. 1. 47.

13. Ainsi encore, le cessionnaire d'un bre-

vet d'imprimerie a pu, en cas d'exploitation con-

tinuée après le refus du brevet, être réputé avoir

gere au nom et pour le compte de l'ancien titu-

laire, lorsqu'il est constant que le refus du brevet

a replace le cessionnaire dans la condition d'un

simple ouvrier du cedant. 10 juill. 1846. Ch.

réun.r. (Gojon). D.P. 46. 1. 271.

14. Mais le cessionnaire commet le délit

d'exploitation clandestine lorsqu'il persévère dans

l'exercice de cette industrie, après que l'autorite

administrative lui a notifié le refus de lui accor-

der le brevet d'imprimeur. 15 fév. 1845. Cr.c.

(Gojon). D.P. 45. 1. 165.

13. Jugé de méme que le cessionnaire d'un

brevet d'imprimerie qui exploite cette imprimerie

depuis plusieurs années, et même en societe avec

des tiers, sans s'être muni d'autorisation, est pas-

sible de contravention; on alleguerait en vain qu'il

n'est que le gérant du titulaire, et vainement aussi

on s'excuserait en invoquant la tolérance de l'ad-

ministration qui souffre une exploitation provi-

soire, pendant l'instance en autorisation.-11 oct.

1845. Cr.c. (Lagarrigue). D.P. 45, 4. 313.

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16. La faculté accordée au gouvernement

de retirer son brevet à tout imprimeur ou libraire,

convaincu par jugement de contraventions aux

lois et règlements, peut être exercée en cas de

condamnation d'un imprimeur comme complice

d'un délit de diffamation commis par la voie de la

presse. Cette faculté de retrait de brevet n'a point

été abrogée par la constitution de 1848.-6 janv.

1853. Cons. d'Et. (Audiard). D.P. 53. 3. 42.

17.-Le principe de la liberte industrielle s'ap-