Bellot des Minières : Régime dotal et communauté d'acquets sous forme de commentaire, Volume 2Janssens-Defosse, 1853 |
Common terms and phrases
accepter acquéreur acquisition acte action aliéner arrêt article aurait autoriser avons Benech cause charge de remploi chose clause communauté condition consentement constitution dotale contrat de mariage conventions matrimoniales Cour de cassation créancier Dalloz dation débiteur demande deniers dotaux dettes dire dissolution du mariage doit donataire donateur donation donner dot mobilière Duchatenet Duranton effet époux est-ce eût faculté femme dotale fonds dotal fraude garant garantie hypothèque immeubles dotaux immobilière inaliénable juge justice l'acceptation l'acquéreur l'acquisition l'acte l'aliénation l'arrêt l'art l'autorisation l'autre l'emploi l'enfant l'espèce l'hypothèque légale l'immeuble acquis l'inaliénabilité l'obligation l'un licitation mandat mandataire mari Mellet ment notaire nue-propriété nullité obligation paraphernaux payer pendant le mariage pensons ploi pourrait préjudice propriété qu'autant quasi-contrats quasi-délit question raison régime dotal réserve revenus dotaux riage rien s'agit s'il serait seul société d'acquêts somme soulte stipulation d'emploi subrogation thèque tiers tion titre tribunal Troplong usufruit valable vendeur vendre vendu vente du fonds
Popular passages
Page 290 - Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Page 429 - L'immeuble dotal peut encore être aliéné avec permission de justice, et aux enchères, après trois affiches : Pour tirer de prison le mari ou la femme ; Pour fournir des aliments à la famille, dans les cas prévus par les...
Page 49 - La séparation de biens ne peut être poursuivie qu'en justice par la femme dont la dot est mise en péril, et lorsque le désordre des affaires du mari donne lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient point suffisants pour remplir les droits et reprises de la femme.
Page 283 - Dans la formation et composition des lots, on doit éviter, autant que possible, de morceler les héritages et de diviser les exploitations; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature et valeur.
Page 406 - Au profit des femmes, pour raison de leurs dot et conventions matrimoniales, sur les immeubles de leur mari, et à compter du jour du mariage. La femme n'a hypothèque pour les sommes dotales qui proviennent de successions à elle...
Page 114 - ... celui où la cession que le mari fait à sa femme, même non séparée, a une cause légitime, telle que le remploi de ses immeubles aliénés, ou de deniers à elle appartenant, si ces immeubles ou deniers ne tombent pas en communauté ; — 3°...
Page 405 - La femme n'a hypothèque pour les sommes dotales qui proviennent de successions à elle échues, ou de donations à elle faites pendant le mariage, qu'à compter de l'ouverture des successions, ou du jour que les donations ont eu leur effet.
Page 364 - Les femmes marchandes publiques peuvent également engager, hypothéquer et aliéner leurs immeubles. Toutefois leurs biens stipulés dotaux, quand elles sont mariées sous le régime dotal, ne peuvent être hypothéqués ni aliénés que dans les cas déterminés et avec les formes réglées par le code civil.
Page 498 - A défaut de stipulations spéciales qui dérogent au régime de la communauté ou le modifient, les règles établies dans la première partie du chapitre II formeront le droit commun de la France.
Page 204 - Les moyens de nullité , tant en la forme qu'au fond , contre la procédure qui précède la publication du cahier des charges , devront être proposés , à peine de déchéance , trois jours au plus tard avant cette publication.