Bulletin municipal ou recueil des arrêtés et règlements de l'administration communale de Liège, Volume 4

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Dessain, 1847
 

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Popular passages

Page 105 - S'il arrive que l'ouvrier soit obligé de se retirer parce qu'on lui refuse du travail ou son salaire, son livret et son congé lui seront remis, encore qu'il n'ait pas remboursé les avances qui lui ont été faites : seulement le créancier aura le droit de mentionner la dette sur le livret.
Page 101 - Nul ne pourra, sous les mêmes peines, recevoir un ouvrier, s'il n'est porteur d'un livret portant le certificat d'acquit de ses engagements, délivré par celui de chez qui il sort.
Page 102 - Les juges de paix connaissent , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs , et , à charge d'appel , jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance , 1°...
Page 103 - Marseille, par un commissaire de police ; et, dans les autres villes, par le maire ou l'un de ses adjoints. Le premier feuillet portera le sceau de la municipalité et contiendra le nom et le prénom de l'ouvrier, son âge, le lieu de sa naissance, son signalement, la désignation de sa profession, et le nom du maître chez lequel il travaille.
Page 104 - Art. 4. — Tout manufacturier, entrepreneur, et généralement toutes personnes employant des ouvriers, seront tenus, quand ces ouvriers sortiront de chez eux, d'inscrire sur leurs livrets un congé portant acquit de leurs engagements, s'ils les ont remplis. Les congés seront inscrits sans lacune, à la suite les uns des autres; ils énonceront le jour de la sortie de l'ouvrier.
Page 105 - ... 3. ART. 9. Les contestations en matière de livrets, entre les patrons et les ouvriers , sont portées devant les conseils de prud'hommes, et , à leur défaut, devant les juges de paix, conformément aux dispositions de l'art. 10 du décret du 11 juin 1809 , et de l'art. 7 , n" 4 , de la loi du 25 mars 1841.
Page 95 - Tout enfant dont l'admission est demandée doit présenter à l'instituteur un bulletin de naissance et un certificat médical constatant qu'il a été vacciné ou qu'il a eu la petite vérole et qu'il n'est pas atteint de maladies ou d'infirmités de nature à nuire à la santé des autres élèves.
Page 287 - Lorsqu'un propriétaire fait volontairement démolir sa maison, lorsqu'il est forcé de la démolir pour cause de vétusté, il n'a droit à indemnité que pour la valeur du terrain délaissé, si l'alignement qui lui est donné par les autorités compétentes le force à reculer sa construction.
Page 104 - Le patron délivre à l'ouvrier, contre remise du livret, un récépissé contenant la date de l'entrée chez lui de l'ouvrier. Ce récépissé tiendra lieu , entre les mains de l'ouvrier, du livret luimême, dans le cas où la production pourrait en être requise. Art. 7. En même temps que se...
Page 86 - ART. 26. Aucune école ne pourra obtenir ou conserver un subside ou une allocation quelconque de la commune, de la province ou de l'Etat, si l'autorité qui la dirige ne consent à la soumettre au régime d'inspection établi par la présente loi. Les infractions aux dispositions légales sont constatées , soit par les inspecteurs civils, soit par les inspecteurs ecclésiastiques.

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