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" ... s'il ya lieu, pour le préjudice que peut avoir éprouvé le propriétaire du fonds. Si le propriétaire préfère conserver ces plantations et constructions, il doit le remboursement de la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre , sans... "
Memorial forestier, ou, Recueil complet des lois, arrêtes et instructions ... - Page 330
by Louis Joseph Marie Goujon - 1809
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pages
...plantations et constructions , elle est aux frais de celui qui les a faites , sans aucune indemnité pour lui ; il peut même être condamné à des dommages...remboursement de la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre , sans égard à la plus ou moins grande augmeutatiou de valeur que le le fonds a pu...
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Portion disponible: ou traité de la portion des biens dont on peut, suivant ...

Levasseur - 1805 - 396 pages
...sans aucune indemnité pour lui (ibid. § 2). ' Si le réduisant préfère conserver les ouvrages , il doit le remboursement de la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, sans égard à la plus ou moins grande augmentation de valeur que le fonds à pu recevoir...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...le préjudice que peut avoir éprouvé le propriétaire du fonds. Tit. II. De la Propriété. 1 tî Si le propriétaire préfère conserver ces plantations...remboursement de la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre , sans égard i1 la plus ou moins grande augmentation de valeur que le fonds a pu recevoir....
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...propriétaire du fonds. Si le propriétaire préfère conserver ces plantations et constructions ril doit le remboursement de la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre , sans égard à 1» (i) Pour les rc'glemcns relatifs aux mines, via. Leg. 5 , cod. de...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...le propriétaire du fonds. Si le propriétaire préfcre conserfer ces plantations et jCDnstructions, il doit le remboursement de la valeur des matériaux et du prix delà main-dVuvre, sans égard al.» plus on moins grande augmentation de valeur que le fond$ л pu...
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Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel, Volume 1

Joan François Fournol - 1823 - 518 pages
...materice, «t mercedis falirorura. « Si le propriétaire préfère de Consen'et les plantait lions et constructions , il doit le remboursement de » la valeur des matériaux et du prix de In m.iiu-dVnu» vre , «ans égard à la plus ou moins grande augnwnii talion de valeur que le fonds...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 11

P. Antoine Fenet - 1827 - 376 pages
...plantations et constructions , elle est aux frais de celui qui « les a faites , sans aucune indemnité pour lui ; il peut même « être condamné à des...remboursement de la valeur des « matériaux et du prix de la main-d'œuvre , sans égard à la « plus ou moins grande augmentation de valeur que le fonds « a...
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Traité du voisinage: considéré dans l'ordre judiciare et dans ses ..., Volume 1

Fournel (M., Jean-François) - 1834 - 578 pages
...du Code civil . en ces termes : c Si le propriétaire préfère de conserver ses planta« lions cl constructions , il doit le remboursement de la «valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, «sans égard à la plus ou moins grande augmentation de « la valeur que le fonds a...
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Traité du voisinage: considéré dans l'ordre judiciare et dans ses ..., Volume 2

Fournel (M., Jean-François) - 1834 - 646 pages
...555.) Enfin (dans le cas de bonne foi), le propriétaire du sol n'a d'autre avantage que d'opter entre le remboursement de la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre , on le remboursement d'une somme égale à celle dont le fonds a augmenté do valeur....
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Le droit civil français: suivant l'ordre du code; ouvrage dans ..., Volume 11

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 688 pages
...préjudice que peut avoir éprouvé le propriétaire du fonds. S'il conserve les plantations , ouvrages et constructions , il doit le remboursement de la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre , sans égard à la plus ou moins grande augmentation de valeur que le fonds a pu recevoir....
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