Les juges de paix connaissent, sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs , et à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever , Des actions en paiement de loyers ou fermages, des congés , des demandes en résiliation de baux... LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT - Page 33by J. B. DUVERGIER - 1842Full view - About this book
| 1857 - 1226 pages
...charge d'appd , a quelque valeur que la demande puisse s'élever, des actions en paiement de lovers ou fermages, des congés, des demandes en résiliation...de baux , fondées sur le seul défaut de paiement ries loyers ou fermages , des eipnlsions des lieux et des demandes en validité de saisie-gagcrie ,... | |
| 1850 - 1594 pages
...lOuf. ; et, à la charge d appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des congés et des demandes en résiliation de baux, fondées sur...le seul défaut de paiement des loyers ou fermages, lorsque les locations n'excéderont pas annuellement , à Paris 400 francs , et JOURNAL DU PALAIS.... | |
| 1859 - 914 pages
...de la loi du 25 mai 1838, les juges de paix connaissent, sans appel jusqu'à la valeur de lOOI'r., et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des aclions pour dommages fails aux champs, fruits et récolles, soil par l'homme, soil par les animaux;... | |
| France - 1838 - 1116 pages
...voyage. ( 706 ) ARTICLE 3. Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever, Des actions en payement de loyers ou fermages, des congés, des demandes en résiliation de baux, fondées sur le... | |
| 1840 - 882 pages
...voitures de voyage. Art. S. Les juges de paix connaissent, sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande...de baux , fondées sur le seul défaut de paiement de loyers ou fermages; des expulsions de lieux et des demandes en validité de saisie-gagerie ; le... | |
| 1856 - 1072 pages
...connaissaient, à charge d'appel à quelque valeur que la demande pût s'élever, des actions en payement de loyers ou fermages, des congés, des demandes en...résiliation de baux, fondées sur le seul défaut de payement des loyers ou des fermages, des expulsions de lieux et des demandes en validité de saisie-gagerie... | |
| 1837 - 398 pages
...de tan francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever: De toutes actions en paiement de loyers ou fermages, des congés,...de paiement des loyers ou fermages; des expulsions des lieux et des demandes en validité de saisie-gagerie ; le tout lorsque les locations verbales ou... | |
| 1901 - 560 pages
...Algérie par décret des 18-26 juillet 1855) dipose, il est vrai, que les juges de paix connaîtront, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande...s'élever des actions en paiement de loyers ou fermages lorsque les locations verbales ou par écrit n'excéderont pas annuellement 400 fr. ; Mais attendu... | |
| 1878 - 524 pages
...ainsi modifié : « Les juges de paix connaissent : § 3, sans appel jusqu'à la valeur de 400 francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : des actions en payement de loyers ou fermages, des congés, des demandes en résiliation de baux fondés sur le seul... | |
| 1878 - 396 pages
...doryphora aura été constatée. Les juges de paix connaîtront sans appel jusqu'à la valeur de 100 fr., et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des contestations relatives aux indemnités réclamées en vertu du présent article. Art. 12. — Les... | |
| |