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" ... la jouissance, charge ledit Ministre de ' pourvoir à la conservation desdits effets jusqu'à ce que la Convention ait statué sur leur destination ultérieure. "
Recueil de lois, décrets, ordonnances, arrêtés, circulaires, etc ... - Page 8
edited by - 1883
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Plaidoyers pour Moutardier et Le Clerc, accusés de contrefaçon du ...

Gaspard-Gilbert Delamalle - 1803 - 236 pages
...et autres ouvrages dont elles avoient la. jouissance , et que le Ministre de l'Intérieur pourvoira à la conservation desdits effets , jusqu'à ce que...convention ait statué sur leur destination ultérieure. Antre décret des 16 et 18 du même mois, par lequel une commission a été nommée pour rassembler...
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Mémoire à consulter, consultation et autres pièces relatives à l'affaire du ...

1805 - 304 pages
...appartements occupé* par les académies et sociétés supprimées; qu'il sera procédé sans délai, à l'inventaire des statues , tableaux , livres , manuscrits , et autres effets dont elles avaient la jouissance ; et que \e ministre de l'intérieur pourvoira à la conservation desdits effets...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1834
...supprimées par son décret du 8 du présent mois, et qu'il sera procédé sans délai à la levée des scellés , et à l'inventaire des statues , tableaux..., livres , manuscrits et autres effets dont elles avaient la jouissance; charge ledit ministre de pourvoir à la conservation desdits effets, jusqu'à...
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Le nouveau Paris: histoire de ses 20 arrondissements

Emile de La Bédollière - 1860 - 440 pages
...le 8 août 17'.i:t, toutes les Académies, et un décret du 12 ordonna qu'on procédât sans délai à l'inventaire des statues, tableaux, livres, manuscrits et autres effets dont elles avaient la jouissance. L'auteur du '/'«hleau île l'aris, député du département de Seiue-ct-Oise...
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Revue des documents historiques, Volumes 5-6

1878
...supprimées par le décret du 8 du même mois et qu'il sera procédé, sans délai, à la levée des dits scellés et à l'inventaire des statues, tableaux, livres, manuscrits et autres effets, dont elles avaient la jouissance, et d'après le vœu des représentants du peuple, chargés par le décret du...
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Le Cabinet historique: revue mensuelle contenant, avec un texte et ..., Volume 3

Ulysse Robert - 1882
...supprimées par son décret du 8 du présent mois, et qu'il sera procédé sans délai à la levée desilits scellés et à l'inventaire des statues, tableaux,...destination ultérieure. X. Extrait du décret qui défend tf enlever , de d'élruirs, de mutiler ou d'altérer, sous prétexte de faire disparaître les signes...
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Recueil de lois, décrets, ordonnances, arrêtés, circulaires, etc. concernant ...

Ulysse Robert, France. Ministère de l'éducation nationale, France - 1883 - 258 pages
...supprimées par son décret du 8 du présent mois, et qu'il sera procédé sans délai à la levée desdits scellés et à l'inventaire des statues, tableaux,...prétexte de faire disparaître les signes de féodalité on de royauté, lis livres imprimés ou manuscrits, les gravures et dessins, les tableaux, etc. 4 brumaire...
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Le Cabinet historique: moniteur des bibliothèques et des archives, Volume 29

Louis Paris, Ulysse Robert - 1884
...supprimées par son décret du 8 du présent mois, et qu'il sera procédé sans délai à la levée desdits scellés et à l'inventaire des statues, tableaux,...ultérieure. X. Extrait du décret qui défend d'enlever , de délruirs, de mutiler ou d'altérer , sous prétexte de faire disparaître les signes de féodalité...
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Le Cabinet historique: moniteur des bibliothèques et des archives, Volume 2

1883
...supprimées par sou décret du 8 du présent mois, et qu'il sera procédé sans délai à la levée desdits scellés et à l'inventaire des statues, tableaux,...ledit Ministre de pourvoir à la conservation desdits efiets jusqu'à ce que la Convention ait statué sur leur destination ultérieure. X. Extrait du décret...
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Une académie sous le Directoire

Jules Simon - 1885 - 474 pages
...scellés et à l'inventaire des statues, tableaux, livres, manuscrits et autres effets dont elles avaient la jouissance : charge ledit ministre de pourvoir...Convention ait statué sur leur destination ultérieure. » M. Eugène Despois, qui a toujours beaucoup de peine à reconnaître que l'Assemblée constituante,...
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