Bulletin des assurances sociales, Volume 10Secrétariat général du Comité, 1899 |
Contents
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Common terms and phrases
0/0 du salaire 1er janvier 28 février 9 avril accidents du travail accidents dus actuaires Age actuel alinéa annuel applicable articles Bochum bureau de pensions caisse d'arrondissement caisse de maladie caisse inscrite caisse publique cantonale de surveillance capital représentatif charges chef d'entreprise classe de salaire Comité directeur compétent Confédération Conseil fédéral corporation d'État décision déclaration décret délégués dépenses détermination dispositions doit doivent ÉMILE LOUBET employeurs fédéral des assurances frais houillères impérial des Assurances incapacité permanente incapacité permanente partielle indemnités industriels industries institutions l'accident l'assemblée générale l'assurance militaire l'autorité de surveillance l'employeur l'incapacité l'industrie l'institution d'assurance l'obligation de l'assurance l'office fédéral l'Office impérial l'ouvrier législation loi du 9 maire marcs membre volontaire mines ministre du commerce ouvriers paiement patrons PAUL DELOMBRE pension d'invalidité personnes prescriptions présente loi président prestations prime rance recours remboursement rente viagère responsabilité Statistique statuts tarif temporaire tion total tribunal arbitral tuberculose vertu victime Zwickau
Popular passages
Page 31 - Comité ont lieu à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Page 211 - Aucune des indemnités déterminées par la présente loi ne peut être attribuée à la victime qui a intentionnellement provoqué l'accident. Le tribunal a le droit, s'il est prouvé que l'accident est dû à une faute inexcusable de l'ouvrier, de diminuer la pension fixée au titre Ier.
Page 54 - D'après l'article premier de la loi du 9 avril 1898 « les accidents survenus par le fait du travail, ou à l'occasion du travail aux ouvriers et employés occupés dans l'industrie du bâtiment, les usines, manufactures, chantiers, les entreprises de transport par terre et par eau, de chargement et de déchargement, les magasins publics, mines, minières, carrières, et, en outre, dans toute exploitation ou partie d'exploitation dans laquelle sont fabriquées ou mises en œuvre des matières explosibles,...
Page 175 - Art. 11. — Tout accident ayant occasionné une incapacité de travail doit être déclaré, dans les quarante-huit heures, par le chef d'entreprise ou ses préposés, au maire de la commune, qui en dresse procès-verbal.
Page 205 - Il y est joint un certificat de médecin indiquant l'état de la victime, les suites probables de l'accident et l'époque à laquelle il sera possible d'en connaître le résultat définitif.
Page 164 - Les chefs d'entreprise peuvent se décharger pendant les trente, soixante ou quatre-vingt-dix premiers jours à partir de l'accident, de l'obligation de payer aux victimes les frais de maladie et l'indemnité temporaire, ou une partie seulement de cette indemnité, comme il est spécifié ci-après, s'ils justifient :
Page 203 - Les ouvriers et employés désignés à l'article précédent ne peuvent se prévaloir, à raison des accidents dont ils sont victimes dans leur travail, d'aucunes dispositions autres que celles de la présente loi. Ceux dont le salaire annuel dépasse deux mille quatre cents francs (2.400 fr.) ne bénéficient de ces dispositions que jusqu'à concurrence de cette somme.
Page 216 - ... dernière juridiction. Celui qui a été admis à l'assistance judiciaire devant une première juridiction continue à en jouir sur l'appel interjeté contre lui, dans le cas même où il se rendrait incidemment appelant. Il continue pareillement à en jouir sur le pourvoi en cassation formé contre lui. Lorsque c'est l'assisté qui émet un appel principal ou qui forme un pourvoi en cassation, il ne peut, sur cet appel ou sur ce pourvoi , jouir de l'assistance qu'autant qu'il y est admis par...
Page 70 - Les ouvriers étrangers victimes d'accidents, qui cesseraient de résider sur le territoire français, recevront pour toute indemnité un capital égal à trois fois la rente qui leur avait été allouée.
Page 185 - La loi du 8 juillet 1890 sur les délégués à la sécurité des ouvriers mineurs, sauf l'article 14; 5° La loi du 2 novembre 1892 sur le travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans les établissements industriels; 6°...