Répertoire méthodique et alphabétique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 41; Volume 46Bureau de la Jurisprudence Générale, 1867 |
Répertoire méthodique et alphabétique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 41; Volume 46Bureau de la Jurisprudence Générale, 1867 |