 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...la valeur sur le pied du prix d'adjudication ou de vente. F. 21. *OO. Les maris , pères . mères et e caisse, le dimanche suivant, et affichée à la...celle du maire et à celle de l'auditoire de la cour et pupilles, demeurant avec eux et non mariés, ouvriers, voituriers et autres subordonnés, sauf tout... | |
 | Jean Basile Thomas - 1840 - 1164 pages
...pied du prix d'adjudication ou de vente. Art. 206. -— Les maris , pères, mères et tuteurs, eten général tous maîtres et commettants, seront civilement...contraventions commis par leurs femmes, enfants mineurs et pupilles , demeurant avec eux et non mariés , ouvriers, voituriers et autres subordonnés , sauf... | |
 | J. Perrève - 1845 - 514 pages
...dispositions du code civil. Enfin, eu 1827, le code forestier s'exprima ainsi dans son article 206 : Les maris, pères, mères, tuteurs, et en général...contraventions commis par leurs femmes, enfants mineurs et pu piles demeurant avec eux et non mariés, ouvriers, voituriers, autres subordonnés, sauf tout... | |
 | 1847 - 890 pages
...art. 204.) Les maris, pères, mères et tuteurs, et, en général, tous maîtres et commettants sont civilement responsables des délits et contraventions commis par leurs femmes, enfants, mineurs et pupilles, demeurant avec eux et non mariés . ouvriers, volturiers et autres subordonnés. (Ibid.,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1849 - 646 pages
...personnes civilement responsables. 451. L'art. 206 c. for. porte : >< Les maris, pères, mères et tuteurs , et en général tous maîtres et commettants...contraventions commis par leurs femmes, enfants, mineurs et pupilles , demeurant avec eux et non mariés, ouvriers , voiluriers et autres subordonnés , sauf... | |
 | Abbé Guy Pierrot - 1858 - 714 pages
...d'adjudication ou de vente. 306. Les maris, |>ères, mères et tuteurs, et en général tous maître! el commettants, seront civilement responsables des délits...contraventions commis par leurs femmes, enfants mineurs et pupilles, demeurant avec eus el non mariés, ouvrier;, voituriiT.s et autres subordonnés, sauf... | |
 | Charles Jacquot - 1861 - 276 pages
...d'adjudication ou de vente. (F. 17, 18, 19, 21, 22, 53, 100, 114.) 8O6. Les maris, pères, mères et tuteurs, et en général tous maîtres et commettants,...contraventions commis par leurs femmes, enfants mineurs et pupilles, demeurant avec eux et non mariés, ouvriers, voituriers et autres subordonnés, sauf tout... | |
 | Bern (Switzerland : Canton) - 1862 - 624 pages
...cependant, l'amende ne sera de plus du double. Art. 10(i. Les maris, péres, mères et tuteurs sont civilement responsables des délits et contraventions commis par leurs femmes, enfants mineurs et pupilles, demeurant avec eux et non mariés. Il en est de même des communes et de tous maîtres... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...payer la valeur sur le pied du prix d'adjudication ou de vente. Art. 206. Les maris, pères, mères et tuteurs, et en général tous maîtres et commettants,...contraventions commis par leurs femmes, enfants mineurs et pupilles, demeurant avec eux et non mariés; ouvriers, voituriers et autres subordonnés, sauf tout... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 934 pages
...commettants à raison de toutes les infractions forestières. Art. 206. « Les maris, pères, mères et tuteurs, et en général tous maîtres et commettants...contraventions commis par leurs femmes , enfants mineurs et pupilles , demeurant avec eux et non mariés, ouvriers, voituriers et autres subordonnés; sauf... | |
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Les maris, pères, mères et tuteurs, et en général tous maîtres et commettants, seront civilement responsables des délits et contraventions commis par leurs femmes, enfants mineurs et pupilles, demeurant avec eux et non mariés, ouvriers, voituriers... 
