 | France - 1918 - 1708 pages
...la croix de guerre. Si la peine encourue est supérieure à deux ans d'emprisonnement ou s'il ya eu condamnation antérieure à la prison pour crime ou délit de droit commun, la chambre des mises en accusation de la cour d'appel du lieu de l'infraction pourra, à la requête... | |
 | France - 1891 - 1220 pages
...DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur sait: ART. 1". En cas de condamnation à l'emprisonnement ou à l'amende,...de condamnation antérieure à la prison pour crime et délit de droit commun, les cours ou tribunaux peuvent ordonner, par le même jugement et par décision... | |
 | Alexandre Jehan Henry Clercq - 1894 - 374 pages
...Monsieur, etc. RIEOT. LOI du 26 mars 1891 sur t'atténuation et t'aggravation des peines. ART. 1er. En cas de condamnation à l'emprisonnement ou à l'amende,...de condamnation antérieure à la prison pour crime el délit de droit commun, les cours ou tribunaux peuvent ordonner, par le même jugement et par décision... | |
 | 1897 - 352 pages
...Art. 1er. — L'article 1" de la loi du 26 mars 1891 est modifié ainsi qu'il suit : Art. 1er. — En cas de condamnation à l'emprisonnement ou à l'amende,...condamnation antérieure à la prison pour crime ou de'lit de droit commun, les Cours ou tribunaux peuvent ordonner par le même jugement et par décision... | |
 | Société générale des prisons (France) - 1890 - 968 pages
...l'atténuation et l'aggravation des peines. AKTICLK PKEMIEK. — En cas de condamnation à l'emprisonnement, si l'inculpé n'a pas subi de condamnation antérieure...prison pour crime ou délit de droit commun, les cours ou tribunaux peuvent ordonner, par le même jugement et par décision motivée, qu'il sera sursis à... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1891 - 322 pages
...la discussion des articles.) M. le président. Je donne lecture de l'article 1" : « Art. 1". — En cas de condamnation à l'emprisonnement ou à l'amende,...prison pour crime ou délit de droit commun, les cours ou tribunaux peuvent ordonner, par le même jugement et par décision motivée, qu'il sera sursis à... | |
 | Émile Worms - 1891 - 56 pages
...LOI DU S6 MARS 1891 BELATIVE A L'ATTÉNUATION ET A L'AGGRAVATION DES PEINES ARTICLE PREMIKU. — En cas de condamnation à l'emprisonnement ou à l'amende,...prison pour crime ou délit de droit commun, les cours ou tribunaux peuvent ordonner, parle même jugement et par décision motivée, qu'il sera sursis à... | |
 | Société générale des prisons (France) - 1891 - 1276 pages
...développé de M. Bérenger inséré au Bulletin du mois d'avril 1890, p. 3'Jli. ARTICLE PREMIER. — En cas de condamnation à l'emprisonnement ou à l'amende,...prison pour crime ou délit de droit commun, les cours ou tribunaux peuvent ordonner, parle même jugement et par décision motivée, qu'il sera sursis à... | |
 | 1891 - 1162 pages
...LES PLUS RÉCENTS Loi du 26 mars 1891 sur l'atténuation et l'aggravation des peines Art. 1er — En cas de condamnation à l'emprisonnement ou à l'amende,...de condamnation antérieure à la prison pour crime et délit de droit commun, les cours ou tribunaux peuvent ordonner, parle même jugement et par décision... | |
 | 1891 - 1018 pages
...et l'aggravation des peines. — Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté : Art. 1". — En cas de condamnation à l'emprisonnement ou à l'amende,...de condamnation antérieure à la prison pour crime et délit de droit commun, les cours ou tribunaux peuvent ordonner, par le même jugement et par décision... | |
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En cas de condamnation à l'emprisonnement ou à l'amende, si l'inculpé n'a pas subi de condamnation antérieure à la prison pour crime ou délit de droit commun, les cours ou tribunaux peuvent ordonner, par le même jugement et par décision motivée,... 
