...seront égaux au tiers de ce ma' muni; ils seront de la moitié dans les cas mentionnés au paragraphe ' et des deux cinquièmes dans le cas du deuxième paragraphe de l'article de la loi du 9 juiln i853. Un règlement d'administration publique dét* minera les conditions d'application...

...à la culture du lin et du chanvre, et notamment le paragraphe 3 de l'article i", ainsi conçu : « Un règlement d'administration publique déterminera les conditions d'application de la présente loi » ; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE : ARTICLE 1er. -- Tout cultivateur de lin ou de chanvre...

...visé par l'Inspection académique, et sur la réquisition du préfet de leur département. ART. 2. — Un règlement d'administration publique déterminera...les conditions d'application de la présente loi. Ce projet de loi a été renvoyé àla commission de l'hygiène publique. Librairie CH. DELAGRAVE,...

...le conseil général. Dans les écoles libres, tout le personnel est choisi par les fondateurs. 6. Un règlement d'administration publique déterminera...les conditions d'application de la présente loi. 15 = 17 DÉCEMBRE 1830. — Loi portant prorogation des encouragements aux grandes pêches maritimes....

...conseil général. Dans les écoles libres, tout le personnel est choisi par tes fondateurs (art. 5). 6. Un règlement d'administration publique déterminera...les conditions d'application de la présente loi. (L. 11 déc. 1880. art. 6.) ARCHIVES. (Dict. — Suppl., 175.) Rectifier le n° 7 1 du Dictionnaire...

...décembre i880 sur les écoles manuelles d'apprentissage, notamment l'article 6, ainsi conçu : « Un règlement d'administration publique déterminera...les «conditions d'application de la présente loi» ; Vu la loi du i5 mars i85o; Vu la loi du io avril i867 ; Vu la loi du i"juin i878 et la loi du 3 juillet...

...Conseil général. ûans les écoles libres, tout le personnel est choisi par les fondateurs. Art. 6. Un règlement d'administration publique déterminera...les conditions d'application de la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée...

...égales au tiers de ce maximum. Elles seront de la moitié dans les cas mentionnés au paragraphe 1er de l'article 14 de la loi du 9 juin 1853. Un règlement...d'administration publique déterminera les conditions de la présente loi. La dépense résultant de cette mesure peut être évaluée à : 1° Agents ri...

...(p. 1065). Adoption : des deux premiers paragraphes (iàid.); de la première partie du troisième [Un règlement d'administration publique déterminera...les conditions d'application de la présente loi] (ièid.). Sur la proposition de M. Castelin, la fin du paragraphe est supprimée (ibid.). Adoption:...

...intérieure d'un tonnage égal ou supérieur à 20 tonnes. TITRE VI DISPOSITIONS GÉNÉRALES Art. 5o. — Un règlement d'administration publique déterminera...les conditions d'application de la présente loi, et notamment : i° Les conditions dans lesquelles il sera procédé au jaugeage et les localités où...