 | Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1886 - 974 pages
...quelques détails de rédaction, figuraient dans le projet de loi présenté par le Conseil d'Etat. lègue ses droits ne peuvent pénétrer dans les propriétés...privées pour y exécuter les opérations nécessaires 1 l'étude des projets de travaux publics, civils ou militaires, qu'en vertu d'un arrêté préfectoral... | |
 | Léon Aucoc - 1886 - 878 pages
...quelques détails de rédaction, figuraient dans le projet de loi présenté par le Conseil d'Etat. lègue ses droits ne peuvent pénétrer dans les propriétés...projets de travaux publics, civils ou militaires, qu'en vertu d'un arrêté préfectoral indiquant les commîmes sur le territoire desquelles les études... | |
 | 1892 - 468 pages
...sur les dommages1 causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics. Art. i". — Les agents de l'administration ou les personnes auxquelles...civils ou militaires, exécutés pour le compte de l'État, des départements ou des communes, qu'en vertu d'un arrêté préfectoral indiquant les communes... | |
 | 1892 - 1114 pages
...sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics. Art. \". — Les agents de l'administration ou les personnes auxquelles...privées pour y exécuter les opérations nécessaires a l'étude des projets de travaux publics civils ou militaires, exécutés pour le compte de l'État,... | |
 | 1893 - 1390 pages
...députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1". — _ Ds K S \ * -I Z W%Q$ ' 9 v a - t< ͡...t g ŝE :ZP' U ^/r? Ġ e -h +D 1 oE !K h d noDV H ! U A a l'élude des projets de travaux publics civils ou militaires, exécutés pour le compte de l'État,... | |
 | T. Cuvillier, France - 1902 - 810 pages
...Sur les dommn9eis causés à la propriété privée par l'exécution de travaux pablics Art. \". — Les agents de l'administration ou les personnes auxquelles...compte de l'Etat, des départements ou des communes, qn'en vertu d'un arrêté préfectoral indiquant les communes sur le territoire desquelles des études... | |
 | Jean Baptiste Simonet - 1902 - 988 pages
...pénétrer dans les propriétés privées pour l'étude des projets de travaux publics de l'État, des départements ou des communes, qu'en vertu d'un...indiquant les communes sur le territoire desquelles les études doivent être faites. L'arrêté est affiché à la mairie de ces communes au moins dix... | |
 | Henry Berthélemy - 1903 - 280 pages
...personnes auxquelles elle délegue ses droits, ne peuvent pénétrer dans les propriétés Drivées pour y exécuter les opérations nécessaires à l'étude...indiquant les communes sur le territoire desquelles les études doivent être faites. L'arrêlé est affiché à la mairie de ces communes au moins dix... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - 1904 - 1024 pages
...bois, vignes et autres terres de même nature, quoique closes. LOI DU 29 DÉCEMRRE 1892. — ARTICLE PREMIER. — Les agents de l'administration ou les...peuvent pénétrer dans les propriétés privées... qu'en vertu d'un arrêté préfectoral indiquant les communes sur le territoire desquelles les études... | |
 | Robert de Lacour - 1905 - 390 pages
...publies, permet aux agents de l'administration ou aux personnes auxquelles elle délègue ses droits de pénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter...opérations nécessaires à l'étude des projets de travaux publies, mais seulement en vertu d'un arrêté préfectoral indiquant les communes sur le territoire... | |
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Les agents de l'administration ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits ne peuvent pénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter les opérations nécessaires à l'étude des projets de travaux publics civils ou militaires, exécutés... 
