 | 1879 - 392 pages
...ont été et seront libérés ou qui ont été et seront graciés par le président de la République dans le délai de trois mois après la promulgation de la présente loi. Art. 2. Les peines prononcées par contumace pour les mêmes faits pourront être remises par voie... | |
 | Par J. Duvergier - 1879 - 696 pages
...qu'elle a eu lieu justifie son titre. 44 ont été et seront graciés par le Président de la République dans le délai de trois mois après la promulgation de la présente loi (1). mêmes du gouvernement contenues dans l'exposé des motifs. Il l'a critiqué également au point... | |
 | France - 1879 - 568 pages
...ont été et seront libérés, ou qui ont été et seront gracies par le Président de la République dans le délai de trois mois après la promulgation de la présente loi. Contnra«cte. ART. 2. Les peines prononcées par contumace pour les mêmes faits poiirron t être remises... | |
 | France - 1879 - 1102 pages
...ont été et seront libérés ou qui ont été et seront graciés par le Président de la République dans le délai de trois mois après la promulgation de la présente loi. 2. Les peines prononcées par contumace pour les mêmes faits pourront être remises par voie de grâce.... | |
 | France - 1879 - 852 pages
...Voir à la suite de la séance. qui ont été et seront graciés par le Président de la République dans le délai de trois mois après la promulgation de la présente loi. « Art. 2. — Les peines prononcées par contumace pour les mêmes faits pourront être remises par... | |
 | André Lebon - 1880 - 436 pages
...ont été et seront libérés ou qui ont été et seront graciés par le président de la République dans le délai de trois mois après la promulgation de la présente loi. ART. 2. Les peines prononcées par contumace pour les mêmes faits pourront être remises par voie... | |
 | J. B. Duvergier - 1880 - 686 pages
...qui ont Ш ou seront libérés, qui ont été ou seront graciés par le président de la République dans le délai de trois mois après la promulgation de la présente loi; 2" à tous les condamnés pour crimes et délits politiques ou pour crimes et délits de presse commis... | |
 | Léon Gambetta - 1883 - 684 pages
...ont été et seront libérés ou qui ont été et seront graciés par le président de la République dans le délai de trois mois après la promulgation de la présente loi. ART. 2. — Les peines prononcées par contumace et pour les mêmes faits pourront être remises par... | |
 | Léon Gambetta - 1883 - 628 pages
...ont été et seront libérés ou qui ont été et seront graciés par le président de la République dans le délai de trois mois après la promulgation de la présente loi. AHT. 2. — Les peines prononcées par contumace et pour les mêmes faits pourront être remises par... | |
 | Lucien Péronne - 1885 - 1108 pages
...relatifs à des faits politiques , qui ont été et seront graciés par le Président de la République dans le délai de trois mois , après la promulgation de la présente loi. » Disons-le tout de suite, la disposition, en tant qu'elle s'applique aux condamnés déjà graciés,... | |
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L'amnistie est accordée à tous les condamnés pour faits relatifs aux insurrections de 1871 et à tous les condamnés pour crimes ou délits relatifs à des faits politiques, qui ont été et seront libérés ou qui ont été et seront graciés par... 
