 | 1841 - 782 pages
...augmentation sera prise, en considération dans l'évaluation du montant de l'indemnité. Art. 5 2. Les constructions, plantations et améliorations,...de l'époque où elles auront été faites, ou de toutes autres circonstances dont l'appréciation lui est abandonnée, le jury acquiert la conviction... | |
 | France - 1833 - 384 pages
...augmentation pourra être prise en considération dans l'évaluation de l'indemnité. 1 " ARTICLE 5i2. Les constructions, plantations et améliorations ne...raison de l'époque où elles auront été faites ou de toutes autres circonstances, dont l'appréciation lui est abandonnée, le jury acquiert la conviction... | |
 | France - 1833 - 862 pages
...l'évaluation de l'indemnité. ARTICLE 52. Les constructions, plantations et améliorations ne donne-- ront lieu à aucune indemnité, lorsque, à raison de l'époque où elles auront été faites ou de toutes autres circonstances, dont l'appréciation lui est abandonnée, le jury acquiert la conviction... | |
 | France - 1834 - 720 pages
...l'expropriation , l'article*» ns application, et il donne aux juré* »n* '^" fes sa LOUIS-PHILIPPE l«r. cune indemnité , lorsque,* à raison de l'époque où elles auront été faites, ou de toutes autres circonstances dont l'appréciation lui est abandonnée, le jury aco*i!ert la conviction... | |
 | 1834 - 984 pages
...l'avticle 29 , Ann, hist, pour i833. Apptndice. Г>2. Les constructions, plantations et ameliorations ne donneront lieu à aucune indemnité , lorsque , à raison de l'époque où elles amont ¿té faite« ou de toutes autns circonstances , dont l'appréciation lui est abandonnée, le... | |
 | B.-L. de Rive - 1835 - 668 pages
...celte augmentation pourra être prise en considération dans l'évaluation de l'indemnité. Art. 32. Les constructions , plantations et améliorations...raison de l'époque où elles auront été faites ou de toutes autres circonstances, dont l'appréciation lui est abandonnée , le jury acquiert la conviction... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...propriété, cette augmentation pourra Ctre prise en considération dans l'évaluation de l'indemnité. A*. Bn u il raison de l'époque où elles auront été faites ou de toutes autres circonstances, dont l'appréciation... | |
 | 1841 - 1296 pages
...cette augmentation sera prise en considération dans l'évaluation du montant de l'indemnité. 52. Les constructions, plantations et améliorations ne...raison de l'époque où elles auront été faites ou de toutes autres circonstances dont l'appréciation lui est abandonnée, le jury acquiert la conviction... | |
 | 1842 - 1074 pages
...cette augmentation sera prise en considération dans l'évaluation du montant de l'indemnité. Art. 52. Les constructions, plantations et améliorations ne...raison de l'époque où elles auront été faites ou de toutes autres circonstances dont l'appréciation lui est abandonnée, le jury acquiert la conviction... | |
 | 1842 - 1068 pages
...montant de l'indemnité. An. 52. Les constructions, plantations et améliorations ne donneront Henà aucune indemnité, lorsque, à raison de l'époque où elles auront été faites ou de toutes antres circonstances dont l'appréciation lui est abandonnée, le jury acquiert la conviction... | |
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Les constructions, plantations et améliorations ne donneront lieu à aucune indemnité, lorsque, à raison de l'époque où elles auront été faites ou de toutes autres circonstances dont l'appréciation lui est abandonnée , le jury acquiert la conviction... 
