 | France - 1838 - 1116 pages
...en justice, sans qu'au préalable il n'ait appelé, sans frais, les parties devant lui. ARTICLE 18. Dans les causes portées devant la justice de paix,...qualité de procureur fondé, à peine d'une amende de vingt-cinq à cinquante francs, qui sera prononcée sans appel par le juge de paix. Ces dispositions... | |
 | 1840 - 608 pages
...ajoutée la disposition qu'il suit: • '. Dans les causes portées devant les tribunaux de commerce, aucun huissier ne pourra ni assister comme conseil , ni représenter les parties «:n qualité de procureur fondé, à peine d'une amende de •vingt-cinq à cinquante francs, qui... | |
 | 1840 - 882 pages
...en justice . sans qu'au préalable il n'ait appelé, sans frais , Ici parties rlevant lui. Art. 18. Dans les causes portées devant la justice de paix...qualité de procureur fondé, à peine d'une amende de vingt-cinq à cinquante francs, qui sera prononcée sans appel par le juge de paix. Ces dispositions... | |
 | 1841 - 950 pages
...disposition qui suit : « Dans les causes portées devant les > tribunaux de commerce . aucun huis• sier ne pourra , ni assister comme « conseil , ni représenter les parties en • qualité de procureur fonde, à peine » d'une amende de vingt-cinq à cin« qnante francs, qui sera prononcée, • sans... | |
 | 1838 - 532 pages
...citation en justice , sans qu'au préalable il n'ait appelé, sans frais, les parties devant lui. 18. Dans les causes portées devant la justice de paix...qualité de procureur fondé , à peine d'une amende de vingt-cinq à cinquante francs , qui sera prononcée sans appel par le juge de paix. Ces dispositions... | |
 | France - 1838 - 1886 pages
...juslice, sans qu'au préalable il n'ait appelé, sans frais, les parties devant lui. ARTICLE 18. Dans Tes causes portées devant la justice de paix, aucun huissier...qualité de procureur fondé, à peine d'une amende de vingt-cinq à cinquante francs, qui sera prononcée sans appel par le juge de paix. Ces dispositions... | |
 | 1838 - 392 pages
...entre leurs mains un moyen puissant pour amener les affaires à une bonne fin. » Art. 18. — Dans la causes portées devant la justice de paix, aucun huissier...qualité de procureur fondé, à peine d'une amende de a5 à 5o fr., qui sera prononcée «ans appel par le juge de paix. Ces dispositions ne seront pas applicables... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - 1838 - 562 pages
...sur les justices de paix, aucun huissier, dans les causes portées devant la justice de paix, ne peut ni assister, comme conseil, ni représenter les parties...qualité de procureur fondé, à peine d'une amende de 26 à 5o francs, qui sera prononcée sans appel par le juge de paix. Mais ces dispositions ne sont... | |
 | Yonne (France) - 1839 - 456 pages
...citation eh justice, sans qu'au préalable il n'ait appelé , sans frais, les parties devant lui. ART. is. Dans les causes portées devant la justice de paix,...qualité de procureur fondé, à peine d'une amende de vingt-cinq à cinquante .francs , qui sera prononcée sans rfppel par le juge de paix. Ces dispositions... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...préalable il n'ait appelé, sans frais, les parties devant lui (1). 18. Dans les causes portées devant In justice de paix, aucun huissier ne pourra ni assister...qualité de procureur fondé , à peine d'une amende de vingt-cinq à cinquante francs, qui sera prononcée sans appel par le juge de paix. Ces dispositions... | |
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Dans les causes portées devant la justice de paix, aucun huissier ne pourra .ni assister comme conseil ni représenter les parties en qualité de procureur fondé , à peine d'une amende de vingt-cinq à cinquante francs , qui sera prononcée sans appel... 
