 | France statutes - 1807 - 656 pages
...présens et à venir. . Article 2On5. Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers; et le prix s'en distribue entre eux par contribution , à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. Leg. 6 , cod. de bonis aucloritate judicis... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...immobiliers , présens et à venir. 2096. Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers , et le prix s'en distribue entre eux par contribution ; à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. 2094. Les causes légitimes de préférence... | |
 | France - 1807 - 476 pages
...sur les premiers deniers (1) 293. Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution^ à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. 2o94. Les causes légitimes de préférence... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 pages
...compétent pour en connaître, I. Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. Ces causes sont les privilèges et hypothèques.... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 pages
...immeubles présens et à venir. II. Les biens du débiteur sont la garantie commune de ses créanciers, et le prix s'en distribue entre eux, par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. III. Les causes légitimes de préférence... | |
 | Eustache Marie Pierre Courtin - 1831 - 492 pages
...Code, livre 7, titre 72 : « Le» » biens du débiteur sont le gage commun de » ses créanciers , et le prix s'en distribue » entre eux par contribution, à moins qu'il » n'y ait des causes légitimes de préférence. • Ainsi, dans aucune espèce de saisie, la saisissant n'a... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 492 pages
...etc. ]] * ORDRE DE CRÉANCIERS (i). Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers , et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence : ces causes sont les privilèges et les... | |
 | Jean Grenier - 1833 - 394 pages
...mois à compter de l'ouverture de la succession? D'un autre côté, le code dit, dans l'article 2093 , que les biens du débiteur sont le gage commun de...entre eux par contribution , à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. L'art. 209-4 ajoute que les causes légitimes... | |
 | 1833 - 658 pages
...les biens du débiteur (mobiliers et immobiliers,'art, 2092 )-sont le gage commun $es créanciers; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre Jes créanciers des causes légitimes de préférence. L art. 3094 ajoute que ces causes sont... | |
 | Jean Grenier - 1833 - 452 pages
...hypothécaire quelconque. Il y est dit : « Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution , à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. s — « Les causes légitimes de préférence... | |
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Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. 
