...l'ouverture de la tutelle ou l'acquisition de toutes valeurs mobilières, convertir en litres nominatifs les titres au porteur appartenant aux mineurs et interdits....l'autorisation soit de les aliéner avec remploi, soit de les conserver. Dans ce dernier cas, le conseil pourra prescrire le dépôt des titres au porteur,...

...motifs (Journal officiel, 1877, p. 8856, ce!, î). leurs mobilières, convertir en titres nominatifs les titres au porteur appartenant aux mineurs et interdits....valeurs ne seraient pas de nature à être converties en litres nominatifs, le tuteur devra, dans les trois mois, obtenir dn conseil de famille l'autorisation...

...l'ouverture de la tutelle ou l'acquisition de toutes les valeurs mobilières, convertir en titres nominatifs les titres au porteur appartenant aux mineurs et interdits....converties en titres nominatifs, le tuteur devra, dans lus trois mois, obtenir du conseil de famille l'autorisation soit de les aliéner avec remploi, soit...

...parleur nature, soit à raison de conventions, les valeurs au porteur ne seront pas susceptibles d'être converties en titres nominatifs, le tuteur devra, dans les trois mois, obtenir du couseil de famille l'autorisation soit de les aliéner avec emploi, soit de les conserver ; dans ce...

...leur nature, soit à raison de conventions, les valeurs au porteur ne seront pas susceptibles d'être converties en titres nominatifs , le tuteur devra,...famille l'autorisation, soit de les aliéner avec emploi , soit de les conserver: dansce dernier cas, comme dans celui prévu dans le paragraphe précédent,...

...leur nature, soit à raison de conventions, les valeurs au porteur ne seront pas susceptibles d'être converties en titres nominatifs, le tuteur devra,...famille l'autorisation, soit de les aliéner avec emploi, soit do les conserver; dans ce dernier cas, comme dans celui prévu par le paragraphe procèdent,...

...raison de conventions, les valeurs au porteur ne seront pas susceptibles d'être converties en tilres nominatifs, le tuteur devra, dans les trois mois,...conseil de famille l'autorisation, soit de les aliéner, soit de les conserver; dans ce dernier cas, comme dans celui prévu par le paragraphe précédent le...

...leur nature, soit à raison de conventions, les valeurs au porteur ne seront pas susceptibles d'être converties en titres nominatifs, le tuteur devra,...famille l'autorisation , soit de les aliéner avec emploi , soit de les conserver; dans ce dernier cas, comme dans celui prévu par le paragraphe précédent,...

...leur nature, soit à raison de conventions, les valeurs au porteur ne seront pas susceptibles d'être converties en titres nominatifs, le tuteur devra,...famille l'autorisation, soit de les aliéner avec emploi, soit de les conserver; dans ce dernier cas, comme dans celui prévu par le paragraphe précédent,...

...n'est pas possible. Cela tient : i ° à la nature des titres ; 20 à des conventions antérieures. Le tuteur devra, dans les trois mois, obtenir du conseil...famille, l'autorisation soit de les aliéner avec emploi, soit de les conserver, et dans ce cas « le conseil de famille pourra prescrire le dépôt...