 | 1806 - 390 pages
...l'officier public sera tenu de lui en faire, et dont mention sera faite au procès-verbal. 452. Dans le mois qui suivra la clôture de l'inventaire , le tuteur fera vendre, en présence du subrogé tuteur, aux enchères reçues par un officier public, et après des affiches ou publications... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...public sera tenu de lui en faire , et dont mention »era faite au procès -verbal. 452. Dans le mois qui suivra la clôture de l'inventaire , le tuteur fera vendre , en présence au subrogé tuteur, aux enchères reçues par un officier public , et après des affiches ou publications... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 pages
...suit la clôture de l'inventaire , de faire procéder à la vente, en présence du subrogé tuteur, aux enchères reçues par un officier public, et après...publications, dont le procès-verbal de vente fera mention , de tous les meubles autres que ceux que le conseil de famille l'aurait autorisé à conserver en... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...public sera tenu de lui en l'aire, et dont mention "sera faite au procès-verbal. 462. Dans le mois qui suivra la clôture de l'inventaire, le tuteur fera vendre, en présence du subrogé tuteur, aux enchères reçues par un officier public, et après des affiches ou publications... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 pages
...de conserver, sera vendu à la diligence du tuteur, en présence du subrogé tuteur, par enchères et après des affiches ou publications , dont le procès-verbal de vente fera mention. 53 71. Les père et mère auxquels les articles 5 et 6 ci-dessus accordent la jouissance des biens... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...à la fois.] Dans le mois de la clôture de l'inventaire , le tuteur doit faire vendre les meubles , en présence du subrogé-tuteur , aux enchères reçues par un officier public , et après affiches ou publications , dont le procès-verbal de vente fait mention. {Voyez, pour les formalités... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 774 pages
...la clôture de l'inven- £* « taire , le tuteur fera vendre , en présence du subrogé tu» teur , aux enchères reçues par un officier public , et après « des affiches ou publications dont le procès- verbal de vente « fera mention , tous les meubles autres que ceux que le « conseil de famille... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 506 pages
...suit la clôture de l'inventaire , le tuteur doit faire vendre , en pré" sence du subrogé- tuteur , aux enchères reçues par un officier public , et...des affiches ou publications dont le procès-verbal doit faire men-. tion , tous les meubles , à l'exception de ceux que le conseil de famille l'aurait... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...certifiée par le maire des communes où elles auront été apposées. (Meuble*). C. Civ. 432. Dans le mois unauté se compose activement 1°. ... ; 5° de tous les immeubles qui sont ac subrogé tuteur, aux enchères reçues par un officier public, et après des affiches ou publications... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 1600 pages
...tenu de lui ça faire, et tloiil mention sera faite au procès-verbal (A). % 45a. Dans le mois rjui suivra la clôture de l'inventaire , le tuteur fera...enchères reçues par un officier public . et après les afTjches ou publication* dont le procès-verbal de vente fera mention, tous les meubles autres... | |
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Dans le mois qui suivra la clôture de l'inventaire , le tuteur fera vendre, en présence du subrogé tuteur, aux enchères reçues par un officier public, et après des affiches ou publications dont le procès-verbal de vente fera mention . tous les... 
